Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/01650 - N° Portalis DBW3-W-B7J-564E
AFFAIRE : M. [K] [U] (Me Thomas MENESTRIER)
C/ AXA ASSURANCE IARD (la SAS ABP AVOCATS CONSEILS)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-la SAS ABP AVOCATS CONSEILS
Me Thomas MENESTRIER
Me Florence ROCHELEMAGNE
la SELARL VIDAPARM
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Novembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
PRONONCE par mise à disposition le 03 Novembre 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [K] [U]
N°sécurité sociale : [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SELARL VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, (CCSS), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
Intervenante volontaire
représentée par Maître Régis CONSTANS de la SELARL VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la société AXA FRANCE IARD, SA
dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE, Me Florence ROCHELEMAGNE, avocat au barreau D’AVIGNON
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Monsieur [K] [U] fait valoir qu’il a été victime le 27 avril 2019 d’une violente chute de cheval, le 27 avril 2019, lors d’une promenade aux [Localité 5], dans le cadre d’une activité de loisir équestre auprès de la société NOMADE ANIMATION, sis [Adresse 7], assurée auprès de AXA FRANCE IARD.
Par actes d’huissier délivrés les 4 et 5 février 2025 , Monsieur [K] [U] a assigné AXA FRANCE IARD et le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) pour que AXA FRANCE IARD soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
Le Docteur [O] , désigné par ordonnance de référé, ayant déposé son rapport, Monsieur [K] [U] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- frais divers 1680 €
- assistance tierce personne temporaire 4160 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel global 3000 €
- Souffrances endurées 7000 €
- Préjudice esthétique temporaire 2000 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 6250 €
- Préjudice d’agrément 6000 €
Monsieur [K] [U] demande en outre au tribunal de :
- condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire de 1500 €.
Subsidiairement, Monsieur [K] [U] sollicite la prise en charge de son indemnisation par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.).
Par conclusions notifiées le 12 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU RHONE et la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES qui intervient volontairement, demandent au tribunal de :
FIXER à la somme de 5 069,88 € le montant des débours exposés en réparation du préjudice subi par monsieur [U], conséquemment aux faits litigieux ;
CONDAMNER la SA AXA France IARD à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 5069,88 € en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de ses conclusions;
CONDAMNER la SA AXA France IARD à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
CONDAMNER la SA AXA France IARD à verser à la CCSS des Hautes-Alpes la somme de 1 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes de condamnation à l'encontre du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
JUGER que la compagnie AXA FRANCE IARD doit prendre en charge l'indemnisation du préjudice du demandeur,
CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES la somme de 2 500 €, par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par conclusions notifiées le , AXA FRANCE IARD demande au tribunal de débouter Monsieur [K] [U] de l’ensemble de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de € en vertu de l’article 700 du CPC.
Par conclusions notifiées le 21 novembre 2025, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de:
A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à la présente instance ;
JUGER que la société NOMADE ANIMATION n’a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ;
DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie AXA ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
FIXER les montants d’indemnisation des différents postes de préjudices comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire : 1 299 euros
Assistance tierce personne : 3 744 euros
Souffrances endurées : 5 000 euros
Préjudice esthétique temporaire : 500 euros
Déficit fonctionnel permanent : 5 600 euros
DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande d’indemnisation de son préjudice d’agrément;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
REJETER la demande de condamnation de la compagnie AXA aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [U] ;
CONDAMNER la partie qui succombe aux entiers dépens.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES.
Sur le droit à indemnisation :
L’organisateur de randonnées équestre est soumis à une obligation de sécurité de moyen. Il incombe donc à Monsieur [K] [U], totalement inexpérimenté en matière d’équitation d’établir un manquement de cet organisateur. En l’espèce, le groupe de cavalier à croiser deux véhicules automobiles qui se sont arretés pour les laisser passer; or un coup de vent à provoqué un envol de matériel de la remorque d’un des véhicules et ainsi effrayé le cheval monté par Monsieur [K] [U] et entrainé sa chute. En l’espèce, il n’est pas établi que l’itinéraire au cours duquel les cavaliers du groupe de randonné peuvent être amenés a croiser des véhicules automobiles comme en l’espèce cela s’est produit ne revêt pas un caractère dangereux particulier. En l’espèce, la peur du cheval a résulté de la projection de matériel d’une remorque du fait d’un coup de vent parfaitement fortuit et non du mouvement des véhicules automobiles. Cet événement parfaitement fortuit et soudain était imprévisble pour l’accompagnateur. Par ailleurs la réaction du cheval ne relève pas d’un défaut de docilité, ni d’un défaut d’adaptation au niveau de débutant de Monsieur [K] [U]. En définitive, il était tout à fait imprévisible pour l’accompaganteur professionnel, qu’une rafale de vent allait provoquer l’envol d’un matériel situé dans une remorque au moment du passage des chevaux. Monsieur [K] [U] n’établit pas de manquement à l’obligation de sécurité de l’organisateur accompagnateur de la randonné équestre, tant en ce qui concerne le choix de l’itinéraire, que le choix du cheval, ni de son attitude lors du passage auprès des véhicules. Monsieur [K] [U] sera nécessairement débouté de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de AXA FRANCE IARD, l’assureur du groupe équestre NOMADE ANIMATION.
En revanche, il est établi que l’accident a résulté de la projection par un coup de vent de matérielhors d’une remorque tracté par un véhicule automobile. Ce faisant, même si le véhicule en cause était à l’arrêt, force est de constater qu’un véhicule terrestre à moteur est bien impliqué dans cet accident au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le véhicule impliqué est non identifié; il s’en suit que l’indemnisation de Monsieur [K] [U] incombe bien au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.).
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) sera donc condamné à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [K] [U] à la suite de l’accident du 27 avril 2019 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
Déficit Fonctionnel Total: du 27 avril au 3 Mai 2019
Déficit Fonctionnel Partiel: De 30 % du 4 mai 2019 au 04/07/2019
De 10% du 05/07/2019 au 26/04/2020
Gênes temporaires ludiques et sportives: oui
aides avant consolidation: 4h/semaines
Souffrances Endurées: 3/7
Préjudice Esthétique Temporaire: 1.5/7 pendant la phase à 30%
évolution de son état:
imputabilité: les lesion straumatiques constatées fractures costales et apophyse transverses
lombaire, epanchement pleural et contusion pulmonaire sont directes imputables à
l’accident ? En revanche la plainte fonctionnelle actuelle au niveau lombaire est
davantage liée à un état antérieur dégénératif lombaire.
Consolidation: 27/04/2020 état antérieur: oui dégénératif au niveau charniere dorso
lombaire et lombaire : discopathie et arthrose articulaires postérieures
IPP: 4%
préjudice esthétique définitif: 0/7
préjudice d’agrément: oui arrêt des activités vélo, en second plan augmentation de la
pénibilités des activités loisirs secondaires
préjudice d’établissement: non
Besoin d’assistance, adaptation du lieu de vie: non
Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [K] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1680 €, au vu des éléments produits.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 208 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 € sollicité sera retenu. Le préjudice de Monsieur [K] [U] s’élève ainsi à la somme suivante : 208 heures x 20 € = 4160 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
- déficit fonctionnel temporaire total : 224 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 30 % : 585 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 944 €
Total 1753 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 7000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 1,5/7 durant 2 mois, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 500€.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 4 %. Le tribunal n’entend pas retenir les observations du demandeur tendant à la ré-évaluation de ce pourcentage. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 4840 €.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. L’expert a conclu : préjudice d’agrément: oui arrêt des activités vélo, en second plan augmentation de la pénibilités des activités loisirs secondaires. Au vu des documents produits, le préjudice d’agrément est justifié par la nature et la localisation des séquelles entravant la pratique du vélo et des loisirs . Il sera évalué à la somme de 3000 €.
RÉCAPITULATIF
- frais divers 1680 €
- assistance tierce personne 4160 €
- déficit fonctionnel temporaire 1753 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 500 €
- déficit fonctionnel permanent 4840 €
- préjudice d’agrément 3000 €
TOTAL 22 933 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES :
Il convient de faire droit à la demande présentée par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 5 069,88 € et celle de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Le Trésor Public supportera les dépens.
Monsieur [K] [U] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Reçoit l’intervention volontaire de la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES;
Déboute Monsieur [K] [U] de ses demandes formulées à l’ncontre de AXA FRANCE IARD;
Condamne le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) à indemniser le préjudice corporel subi par Monsieur [K] [U] à la suite de l’accident du 27 avril 2019 ;
Evalue le préjudice corporel de Monsieur [K] [U], hors débours, ainsi qu’il suit :
- frais divers 1680 €
- assistance tierce personne 4160 €
- déficit fonctionnel temporaire 1753 €
- souffrances endurées 7000 €
- préjudice esthétique temporaire 500 €
- déficit fonctionnel permanent 4840 €
- préjudice d’agrément 3000 €
EN CONSÉQUENCE :
Condamne le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [K] [U] :
- la somme de 22 933 € en réparation de son préjudice corporel;
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) à payer avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026 à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES en remboursement de ses débours la somme de 5 069,88 € et celle de 1 228 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE (CCSS) DES HAUTES ALPES;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Dit que le Trésor Public supportera les dépens;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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