Texte intégral
16/06/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mars 2026
La cause a été entendue à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Président,
* Monsieur Marc SAGNIMORTE, Juge,
* Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Rôle n°
2026J824
ENTRE
* la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de droit allemand
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [T] -
Toque n° 1545 Cabinet [T] [Adresse 3]
* la société STAR COLORS SAS
Chez AGISS
[Adresse 4]
[Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me [N] [T]
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à prononcer la résolution judiciaire du contrat LLD souscrit par la société STAR COLORS,
* au paiement de la somme de 11 997,87 €, en principal, outre intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 10/06/2025 (article 11 du contrat) et ce jusqu'à complet paiement,
* à la restitution du véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WVZZZCT1RW036261, sous astreinte de 15 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu, au vu de l'inexécution des obligations de la société STAR COLORS, qu'il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat LLD
Attendu que la demande en paiement du principal apparaît régulière, recevable et fondée ; qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le matériel objet du contrat résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte.
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat LLD souscrit par la société STAR COLORS,
CONDAMNE la société STAR COLORS SAS
au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de droit allemand
* à payer la somme de 11 997,87 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 18% à compter du 10/06/2025.
* à restituer le véhicule véhicule financé à savoir VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis WVZZZCT1RW036261, sous astreinte de 15 € par jour à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 €.
CONDAMNE la société STAR COLORS SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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