Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00618 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36QN
AFFAIRE : [F] [T], [D] [R] épouse [T] C/ S.A.R.L. INITIALES, Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société INITIALES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [T]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Manon MAILLET de la SELEURL MAILLET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Manon MAILLET de la SELEURL MAILLET AVOCAT, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.R.L. INITIALES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société INITIALES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 26 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025 (RG 25/00091), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Madame [N] [B] et de Monsieur [V] [H], une expertise judiciaire au contradictoire de Madame [R] et de Monsieur [F] [T], son époux, copropriétaires de l’appartement du dessus, s'agissant d’infiltrations, et en a confié la réalisation à Monsieur [G], expert.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, les époux [T] ont fait assigner en référé la société INITIALES et son assureur, la SMABTP, aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise diligentées.
A l'audience du 26 mai 2026, les époux [T] ont maintenu les termes leur assignation et demandé de :
déclarer opposable aux parties assignées l’ordonnance de référé du 23 septembre 2025 et communes et opposables aux parties assignées les opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [G];
réserver les dépens.
Au soutien de leur demande, les époux [T] exposent que la présence de la société INITIALES qui réalisé des travaux de plomberie dans leur appartement a été sollicitée par l’expert.
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026 et à l’audience, la SMABTP, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.
La société INITIALES, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 3 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les demandeurs produisent le devis de la société INITIALES en date du 18 mars 2021 portant l’acceptation de Monsieur [T], comportant notamment des travaux de plomberie susceptibles d’avoir un lien avec le désordre, ainsi qu’une attestation d’assurances de la SMABTP au bénéfice de la société INITIALES pour l’année 2021. Ils présentent également un courriel de l’expert en date du 13 février 2026 confirmant son souhait d’obtenir l’appel en cause de cette entreprise. Aucun des défendeurs n’est expressément opposé à l’extension des opérations d’expertise à leur endroit.
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle de la société INITIALES dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de lui étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'à son assureur SMABTP, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées communes et opposables aux parties défenderesses. Il n’y a pas lieu de leur rendre opposable l’ordonnance du 23 septembre 2025 dès lors que l’expertise alors ordonnée vient d’être rendue opposable.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les époux [T] seront condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables aux sociétés INITIALES et SMABTP les opérations d'expertise diligentées en exécution de l'ordonnance du 23 septembre 2025 (RG 25/00091) ;
DISONS que les époux [T] leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [T] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 15 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 31 janvier 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS les époux [F] [T] et [D] [R] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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