Texte intégral
Minute n°2026/597
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 25/00213
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDU2
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSES:
Madame [N] [E]
née le 01 Avril 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
La MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF), société d’assurance mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Stéphanie ROSATI, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : D102, Me Benoît MAURIN, avocat plaidant au barreau de BESANCON
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente
Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Débats à l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 2], Mme [N] [E] a fait réaliser une extension à usage de garage et cave sur le pignon sud de l'immeuble, confiée selon devis du 17 février 2013 à M [B] [F] exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE [B] [F], pour un montant de 34.485,46 € TTC.
Les travaux ont été achevés fin 2013. Les factures émises ont été intégralement payées.
Courant 2020, Mme [E] a constaté l'apparition d'une fissure sur le pignon du garage et a déclaré le sinistre à son assureur habitation, la MAIF. La MAIF a diligenté une expertise contradictoire aux termes de laquelle elle a, par lettre du 1er avril 2022, invité la société SWISSLIFE, assureur de M [F] à lui régler le montant des mesures d'investigation préfinancées pour 6.348 € et le montant des travaux de reprise pour 29.259,45 €.
A défaut de règlement, Mme [E] et la MAIF ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit , selon ordonnance de référé du 11 avril 2023 qui a désigné M [R] [Z] en qualité d'expert.
Sur la base du rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er mars 2024, Mme [E] et la MAIF ont introduit la présente procédure.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits de commissaire de justice délivrés les 16 janvier et 06 février 2025, Mme [N] [E] et la MAIF ont constitué avocat et ont fait assigner M [B] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ENTREPRISE [B] [F], et la SA SWISSLIFE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir :
-déclarer l'assignation recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
A titre principal,
-condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] la somme de 29.259,45 € au titre des reprises,
Plus subsidiairement,
-condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] la somme de 8.579,45 € au titre des reprises,
En tout état de cause,
-condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à la MAIF la somme de 6.348 € au titre des frais d'investigations préalables à l'expertise judiciaire,
-condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à la MAIF la somme de 3.500 € au titre des frais d'expertise judiciaire,
-condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] et la MAIF une indemnité de 2.000 € pour chacune d'elle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-les condamner solidairement, à défaut in solidum, aux entiers frais et dépens.
M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ont constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 1er avril 2026 en formation collégiale, lors de laquelle elle a été appelée et renvoyée au 06 mai 2026 pour plaidoirie et mise en délibéré au 04 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 30 juin 2025, Mme [N] [E] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil
-de déclarer la présente assignation recevable et bien fondée,
En conséquence, y faisant droit,
A titre principal,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] la somme de 29.259,45 € au titre des reprises,
Plus subsidiairement,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] la somme de 8.579,45 € au titre des reprises,
En tout état de cause,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à la MAIF la somme de 6.348 € au titre des frais d'investigations préalables à l'expertise judiciaire,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à la MAIF la somme de 3.500 € au titre des frais d'expertise judiciaire,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M [B] [F] et la SA SWISSLIFE à payer à Mme [N] [E] et la MAIF une indemnité de 2.000 € pour chacune d'elle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de les condamner solidairement, à défaut in solidum, aux entiers frais et dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles invoquent la responsabilité décennale de M [F]/garantie décennale de la SA SWISSLIFE aux motifs que :
-l'ouvrage litigieux a fait l'objet d'une réception tacite sans réserve courant 2013,
-le désordre, à type de fissure oblique traversante, est apparu dans le délai d'épreuve,
-il affecte la solidité de l'ouvrage.
Elles soutiennent qu'il importe peu que l'expert évoque la nature du sol argileux dans la mesure où, selon l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de tout dommage, même résultant d'un vice du sol, que la responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit et que le constructeur ne peut s'en exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ce dont ne relève pas la nature du sol.
Elles rappellent en outre qu'il résulte du rapport [L] que la profondeur des fondations de l'extension n'est pas réglementaire et n'assure même pas le « hors gel », qu'aucun événement climatique d'une intensité particulière de type CAT NAT n'est survenu sur la commune en 2020 de nature à expliquer l'apparition de la fissure et qu'il appartenait au constructeur de compenser la nature du sol en prévoyant des fondations suffisantes, de sorte que les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité caractérisant la force majeure ne sont pas réunies.
Elles contestent le chiffrage de l'expert qui n'a préconisé qu'un traitement de la fissure et mise en peinture de l'enduit, chiffrés de manière forfaitaire, alors que [L], consultée par la MAIF avant l'expertise judiciaire, a préconisé des reprises en sous œuvre comme seul remède possible. Elles demandent donc à voir retenir le devis INFRA BAT qui chiffre :
-les reprises en sous œuvre à 22.000 €
-la reprise des enduits après traitement de la fissure à 7.259,45 €.
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Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 23 septembre 2025, M [B] [F] demande au tribunal :
-de débouter Mme [N] [E] et la MAIF de leurs conclusions, fins et prétentions,
-de les condamner à payer à M [B] [F] une somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-d'écarter l'exécution provisoire du jugement.
Il fait valoir que :
-l'expert conclut que le désordre provient d'un tassement différentiel des fondations imputable au phénomène de retrait des argiles à la suite de la sécheresse de l'été 2020 ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et non au défaut de conformité des fondations ;
-le désordre ne lui est pas imputable mais l'est à une cause étrangère, au sens de l'article 1792 alinéa 2 du code civil.
Il conteste au surplus le quantum des demandes aux motifs :
-que la reprise en sous œuvre réclamée par Mme [E] a été écartée par l'expert au profit d'un traitement de la fissure et d'une remise en peinture du pignon, pour un coût de 3.500 € HT ;
-que les travaux de reprise en sous œuvre réclamés portent également sur la maison contiguë, c'est à dire sur un autre ouvrage que celui qu'il a réalisé ;
-que la demande au titre de la reprise des enduits est du double de celle évaluée par l'expert ;
-que la demande de remboursement des investigations préalables est d'autant plus infondée que l'action aurait dû être dirigée sur le volet garantie CAT NAT.
Il expose enfin qu'il a fait valoir ses droits à la retraite et que l'exécution provisoire est incompatible avec la nature de l'affaire de sorte qu'il convient de l'écarter.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 04 septembre 2025, la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS demande au tribunal
-de juger que les désordres survenus ont pour origine une cause étrangère aux travaux réalisés par le concluant,
En conséquence,
-de débouter Mme [E] et la MAIF de la totalité de leurs demandes,
A titre subsidiaire,
-de limiter à la somme de 2.700 € HT le montant des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre des concluantes,
-de débouter Mme [E] et la MAIF du surplus de leurs demandes,
-de les condamner aux entiers dépens.
Elle soutient en premier lieu que le désordre, qui se limite à une simple fissure non infiltrante n'est qu'un désordre de nature esthétique qui ne porte pas atteinte à la destination de l'ouvrage et ne relève pas de la garantie décennale.
Elle rappelle en second lieu qu'en application de l'article 1792 alinéa 2 du code civil, la responsabilité du constructeur est exclue s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, qu'en l'espèce, l'expert conclut que le désordre ne provient pas d'un problème de construction mais d'un tassement dû au retrait des sols imputable à la sécheresse, que la cause étrangère est établie et que Mme [E] aurait dû mobiliser sa garantie CAT NAT.
Subsidiairement, elle expose que l'expert n'a pas validé les travaux mis en compte par Mme [E], jugés excessifs et onéreux ; qu'il a conclu à l'absence de nécessité de travaux de reprise en sous œuvre et que seul le pignon devait faire l'objet d'une reprise d'enduit ; que les travaux réclamés portent également sur la maison qui ne présente aucun désordre et n'est pas concernée pas l'intervention de son assuré ; que seule la façade du pignon du garage doit être reprise, pour un montant HT de 2.700 € HT ; que la demande au titre des frais n'est pas bien fondée dès lors qu'ils ont été entrepris à la seule initiative de Mme [E] et qu'ils sont inutiles puisque le désordre n'engage pas la responsabilité du constructeur.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
1°) SUR LES ÉLÉMENTS RESSORTANT DE L'EXPERTISE
L'expert explique que l'extension réalisée par M [F] est accolée à droite de la maison et comporte un garage à l'avant et une remise à l'arrière.
Il a constaté l'existence d'une importante fissure d'environ 2mètres de long sur le pignon de l'extension en limite de propriété avec le voisin de droite. La fissure suit les joints des parpaings de la maçonnerie. Elle est traversante. Il n'y a pas eu infiltration d'eau dans le bâtiment.
Il explique que le désordre provient d'un tassement différentiel des fondations et qu'il nuit à la solidité de l'ouvrage.
Il ajoute que la maison principale date des années 80 et a subi le même type de désordre que ceux constatés sur l'extension ; que la maison est construite sur un sol à forte teneur argileuse qui est sensible aux effets climatiques extrêmes (sécheresse suivie d'une période pluviale intense.) ; que des réparations ont été réalisées avec succès sur l'ancienne partie.
Il considère que la fissure dans le pignon peut être traitée de la même manière.
Pour l'expert, il ne s'agit pas d'un problème de construction mais d'un tassement dû au retrait des sols.
Il précise que le lotissement a été déclaré en état de catastrophe naturelle en 2021 suite à la canicule de l'été 2020 et que des constructions voisines ont subi le même type de désordre.
2°) SUR LA RESPONSABILITÉ DE M [F] ET LA GARANTIE DE LA SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS
Aux termes de l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L'article 1792 pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
Cette présomption de responsabilité de plein droit permet au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité du locateur d'ouvrage intervenu à l'opération de construction, sans avoir à se préoccuper d'établir une faute, dès lors qu'il y a un désordre de caractère décennal.
Pour se décharger, il appartient alors au constructeur d'établir la preuve de la cause étrangère.
a) sur la nature décennale du désordre
Si la société SWISSLIFE conteste le caractère décennal du désordre au motif qu'il n'y a pas d'infiltrations et que la fissure ne serait qu'esthétique, il est rappelé qu'il s'agit d'une fissure traversante selon l'expert et que, même sur les photographies jointes au rapport d'expertise, le jour est visible entre deux parpaings.
A l'évidence, la fissure laisse passer l'air, le froid et inévitablement la neige, l'eau et le gel quand bien même l'expert n'a pas constaté d'infiltrations lors de sa visite .
Le désordre porte incontestablement atteinte aux propriétés de clos de l'ouvrage et est de gravité décennale.
La responsabilité de plein droit du constructeur a vocation à s'appliquer.
b)sur la cause d'exonération alléguée
Il est rappelé qu'en application de l'article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit des dommages de nature décennale, même résultant d’un vice du sol, et donc y compris comme en l'espèce lorsque le désordre est imputable à la nature du sol sensible au phénomène de retrait gonflement des argiles entraînant un tassement différentiel des fondations.
Pour être une cause d'exonération de la responsabilité du constructeur, la sécheresse invoquée doit présenter les caractères de la force majeure et avoir donc été imprévisible et irrésistible. Elle doit avoir entraîné des désordres qu'aucune précaution n'aurait permis d'éviter.
La force majeure ne peut se déduire de la seule circonstance que l'événement a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle.
Si aucune étude de sol n'était obligatoire à l'époque de la construction, les fissurations d'immeuble liés aux épisodes de retrait gonflement des argiles sont connus depuis les années 2000 et il appartenait en tout état de cause au constructeur de s'assurer d'une profondeur d'assise suffisante pour la pérennité de son ouvrage.
En l'espèce, le rapport [L] versé aux débats dans le cadre de l'expertise, démontre que la profondeur des fondations de l'extension est particulièrement faible, de 0,40m, au lieu d'une profondeur réglementaire de 80 à 90cms dans la zone concernée.
Si l'expert considère à juste titre que la profondeur réglementaire n'est pas une garantie contre l'effet de la sécheresse (profondeur minimale recommandée de 1,2 à 1,5m), le rapport [L], dont le sérieux n'est pas critiqué, relève que l'extension est particulièrement exposée à ces phénomènes du fait de sa faible profondeur d'ancrage.
Ainsi, la sécheresse alléguée qui n'est plus un phénomène imprévisible depuis les années 2000 n'était pas irrésistible moyennant des fondations suffisantes et a minima réglementaires qui auraient été susceptibles d'éviter le dommage.
La responsabilité décennale de M [F] et la garantie de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS seront par conséquent retenues.
3°) SUR LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE
a) sur les travaux de reprise
En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
La réparation d'un dommage doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice. Le préjudice indemnisable regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.
L'expert ne retient, sur une base seulement estimée, qu'une somme de 1.200 € HT au titre du traitement de la fissure et 1.500 € HT au titre de la mise en peinture du pignon.
Ce faisant, n'est traitée que la manifestation du désordre (la fissure) et non sa cause (l'absence de fondations suffisantes), ce qui est insuffisant à réparer réellement l'ouvrage.
Le devis INFRA BAT versé aux débats porte sur le « traitement des sols d'assise d'une partie des fondations du garage ». Contrairement à ce que soulèvent les défenderesses, les travaux inclus ne portent pas sur la maison contiguë, ce que mentionne d'ailleurs l'expert en page 33 de son rapport.
S'il n'a pas retenu le devis, l'expert ne remet pas en cause le montant de la prestation de 22.000 € TTC qui sera retenu.
S'agissant de la reprise des enduits, le devis INFRA BAT du 08 mars 2022 de 7.259,45 € sera également retenu. Le tribunal relève que la réfection proprement dite de l'enduit est de 517 + 3.312 € soit 3.829 €, (le reste correspond aux frais annexes de chantier) ce qui n'a pas de caractère excessif d'autant qu'il était loisible aux parties défenderesses de produire des devis concurrents, ce qu'elles n'ont pas fait, et que l'expert n'a fait qu'estimer la prestation.
M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS seront par conséquent condamnés in solidum à payer à Mme [E] la somme de 29.259,45 €TTC avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
b) sur les frais d'investigations préalables
Il s'agit des frais du rapport [L] pour 5.760 € TTC et des frais d'investigation des réseaux [G] pour 588 € TTC
Ces frais d'investigations qui ont été produits par Mme [E] et la MAIF ont été utiles à l'expertise judiciaire et aux débats. Ils doivent être supportés par M [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS qui seront dès lors condamnés in solidum à payer la somme de 6.348 € à la MAIF avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
c) sur la demande au titre des frais d'expertise judiciaire
Ces frais sont examinés au titre des dépens.
4°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l'article 695 du code de procédure civile, les dépens comprennent ...4.La rémunération des techniciens.
Parties qui succombent, M [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS seront condamnés in solidum sur ce fondement à payer la somme de 1.500 € à Mme [E] et la somme de 1.500 € à la MAIF.
M [F] sera corrélativement débouté de sa demande sur le même fondement.
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
La cessation d'activité de M [F] ou la nature de l'affaire ne sont pas incompatibles avec l'exécution provisoire de droit du jugement.
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit, et il sera dit qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à Mme [E] la somme de 29.259,45 €TTC au titre des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE in solidum M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer à la MAIF la somme de 6.348 € au titre des frais d'investigations préalables, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE in solidum M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS à payer la somme de 1.500 € à Mme [E] et la somme de 1.500 € à la MAIF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE M [B] [F] de sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE in solidum M [B] [F] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit et DIT n'y avoir lieu de l'écarter.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président