Texte intégral
N° RG 25/04108 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M265
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/00011)
rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
en date du 07 octobre 2025
suivant déclaration d'appel du 03 décembre 2025
APPELANTS :
M. [C] [J]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (TUNISIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [G] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LE SELE NIA représenté par son syndic en exercice la société CITYA DAUPHINE sise [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.S. COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY - COFIMAB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentées par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 7 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] a délivré à M. [C] [J] et Mme [G] [J] un commandement de payer valant saisie immobilière le 6 décembre 2024 par la SCP [I] [S], Commissaire de justice associé à Grenoble, publié au service de la Publicité Foncière de Grenoble 3ème Bureau le 17 décembre 2024 sous les références Volume 2024 S n°85. (3804P03 2024S N° 85).
Les débiteurs ne se sont pas acquittés des sommes dues dans le délai qui leur était imparti dans le cadre du commandement de payer valant saisie immobilière.
Le syndicat des copropriétaires les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de poursuivre la vente judiciaire de leur bien saisi.
Par jugement d'orientation du 10 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a retenu le montant de la créance du poursuivant à la somme de 4.302,43 euros, débouté M. et Mme [J] de leur demande de délai de paiement, ordonné la vente forcée du bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 1] à Echirolles.
Le jugement a été signifié à M. et Mme [J] et se trouve être définitif.
M. et Mme [J] ont désintéressé le syndicat des copropriétaires des sommes dues au titre des charges impayées en cours de procédure.
Ils n'ont toutefois pas réglé l'intégralité des frais engagés par le créancier poursuivant et exposés tout au long de la procédure de saisie immobilière.
Par jugement contradictoire du 7 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a :
- débouté M. et Mme [J] de leur demande de renvoi de l'audience de vente forcée,
- adjugé à la SAS Compagnie financière de marchand de biens Volney immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 391.754.363 représentée par [Z] [F] responsable actifs immobiliers de la société crédit foncier de France en sa qualité de présidente, dernier enchérisseur, le bien immobilier appartenant à M. et Mme [J], plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente, pour le prix de 95.000 euros,
- liquidé les frais taxés à la somme de 5.741,53 euros et dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication,
- dit que le prix de vente de l'immeuble sera consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'avocat postulant qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront leurs droits préférentiels sur l'immeuble puis éventuellement et sous réserve d'autres oppositions à faire à la partie saisie,
- condamné M. [C] [J] et Mme [G] [T] [N] épouse [J] aux dépens excédant les frais taxés,
- rappelé que conformément à l'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe du service de l'exécution immobilier avant l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date d'adjudication définitive et qu'à défaut toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R 322-67 du même code,
- dit que le jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution au débiteur, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute partie ayant élevé une contestation tranchée par la décision et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire.
Par déclaration du 3 décembre 2025, M. et Mme [J] ont interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 12 mai 2026, M. et Mme [J] demandent à la cour, au visa des articles L.111-7, R.322-28 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 455 et 700 du code de procédure civile et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme de :
- réformer le jugement rendu le 7 octobre 2025 en ce qu'il a :
débouté M. et Mme [J] de leur demande de renvoi de l'audience de vente forcée,
adjugé à la société Compagnie financière de marchand de biens Volney immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 391.754.363 représentée par [Z] [F] responsable actifs immobiliers de la société Crédit foncier de France en sa qualité de présidente, dernier enchérisseur, le bien immobilier appartenant à M. et Mme [J], plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente, pour le prix de 95.000 euros,
liquidé les frais taxés à la somme de 5.741,53 euros et dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication,
dit que le prix de vente de l'immeuble sera consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'avocat postulant qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront leurs droits préférentiels sur l'immeuble puis éventuellement et sous réserve d'autres oppositions à faire à la partie saisie,
condamné M. [C] [J] et Mme [G] [T] [N] épouse [J] aux dépens excédant les frais taxés,
rappelé que conformément à l'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe du service de l'exécution immobilier avant l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date d'adjudication définitive et qu'à défaut toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R 322-67 du même code,
dit que le jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution au débiteur, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute partie ayant élevé une contestation tranchée par la décision et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
-ordonner que la poursuite de la vente forcée était manifestement disproportionnée au regard du règlement du principal de la dette,
-annuler l'adjudication intervenue au profit de la société Compagnie financière de marchand de biens [Localité 7],
-ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière,
A titre subsidiaire
- ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué à nouveau sur les contestations relatives aux frais et sur les demandes des débiteurs,
- ordonner la vérification et la taxation contradictoire des frais de poursuite,
- constater leur bonne foi,
- ordonner des délais de paiement pour s'acquitter de la somme réclamée, selon des échéances raisonnables, à savoir un échelonnement de la dette pendant 23 mois à compter du mois suivant la décision, le solde de la dette exigible le 24ème mois ;
En tout état de cause,
- condamner les intimés aux entiers dépens,
- condamner les intimés à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir à titre principal que :
- la motivation du jugement qui se borne à énoncer que le règlement de la dette en principal ne constitue pas un cas de force majeure justifiant le report de la vente forcée apparaît manifestement insuffisante au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, alors que le jugement ne comporte aucune analyse concrète de leur situation financière ni aucune mise en balance des intérêts en présence et le juge s'est ainsi abstenu d'exercer le contrôle de proportionnalité pourtant imposé tant par la jurisprudence interne que par la jurisprudence européenne ;
- en application de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel les mesures d'exécution forcée ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui protège le droit de propriété et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège également le droit au respect du domicile, il appartient au juge de vérifier que l'atteinte portée au droit de propriété et au domicile du débiteur demeure proportionnée au but poursuivi, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, alors que le principal de la dette avait été réglé, seules demeuraient litigieuses des sommes accessoires et des frais, et qu'ils manifestaient leur volonté de régulariser la situation et la vente concernait leur logement, de sorte que la poursuite de la vente forcée dans de telles circonstances constituait une atteinte manifestement excessive à leurs droits fondamentaux, le maintien de la procédure de saisie immobilière pour un contentieux limité aux frais revenant à sacrifier le logement familial pour une créance résiduelle sans commune mesure avec la valeur du bien;
- si l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée qu'en cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement, la jurisprudence admet toutefois que le juge conserve un pouvoir d'appréciation lorsque des circonstances exceptionnelles justifient un report afin d'éviter une atteinte disproportionnée aux droits du débiteur, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le règlement du principal de la dette, l'existence d'une contestation sérieuse sur les frais existe, la possibilité d'un règlement rapide du solde ainsi que la gravité irréversible des conséquences attachées à la vente du domicile familial sont indéniables et le premier juge a donc adopté une lecture excessivement restrictive du texte en refusant toute prise en considération de ces éléments, méconnaissant ainsi le principe de proportionnalité et le droit au procès équitable.
A titre subsidiaire, ils se prévalent de l'article 1343-5 du code civil et font valoir qu'ils ont toujours agi avec loyauté et ont tenté, dans la mesure de leurs moyens, d'honorer leurs engagements, qu'ils ne contestent nullement la réalité, le bien-fondé ou le quantum de l'arriéré de charges de copropriété réclamé mais se trouvent actuellement en difficulté, en raison de problèmes de santé, de charges familiales importantes, de difficultés liées à la situation personnelle de leurs enfants, que leurs ressources sont faibles par rapport aux charges auxquelles ils doivent faire face et leur situation professionnelle a connu des changements importants avec des périodes sans emploi, de sorte qu'un paiement mensuel pendant 23 mois à compter du mois suivant la décision, avec un paiement du solde le 24ème
mois leur permettrait d'apurer leur dette de charges de copropriété pour les années 2022, 2024 et 2025, étant précisé que la dette est payé au titre de l'année 2023, sauf un montant de 400 euros.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] demande à la cour au visa des articles R.322-28 et R.322-42 et suivants du code de procédure civile d'exécution de :
- débouter M. et Mme [J] de leur appel comme étant mal fondé,
- juger irrecevable la demande d'infirmation du jugement du 7 octobre 2025 et confirmer le jugement en ce qu'il a :
débouté M. et Mme [J] de leur demande de renvoi de l'audience de vente forcée,
adjugé à la SAS Compagnie financière de marchand de biens Volney immatriculée au RCS [Localité 6] sous le numéro 391.754.363 représentée par [Z] [F] responsable actifs immobiliers de la société crédit foncier de France en sa qualité de présidente, dernier enchérisseur, le bien immobilier appartenant à M. et Mme [J], plus amplement désigné dans le cahier des conditions de la vente, pour le prix de 95.000 euros,
liquidé les frais taxés à la somme de 5.741,53 euros et dit qu'ils devront être réglés par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication,
dit que le prix de vente de l'immeuble sera consigné entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'avocat postulant qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront leurs droits préférentiels sur l'immeuble puis éventuellement et sous réserve d'autres oppositions à faire à la partie saisie,
condamné M. [C] [J] et Mme [G] [T] [N] épouse [J] aux dépens excédant les frais taxés,
rappelé que conformément à l'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe du service de l'exécution immobilier avant l'expiration du délai de 2 mois à compter de la date d'adjudication définitive et qu'à défaut toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l'application de l'article R.322-67 du même code,
dit que le jugement sera notifié par le créancier poursuivant conformément à l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution au débiteur, aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute partie ayant élevé une contestation tranchée par la décision et les frais de cette signification supportés par l'adjudicataire,
- débouter M. et Mme [J] de toutes leurs demandes,
- confirmer le jugement 7 octobre 2025 en ce qu'il a débouté M. et Mme [J] de leur demande de renvoi en l'absence de cause majeure,
- réformer le jugement du 7 octobre 2025 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. et Mme [J] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 5.000 euros en appel,
- condamner solidairement M. et Mme [J] entiers dépens d'appel (application du tarif A 444-200 code du commerce) et accorder un droit de recouvrement direct à la Selarl Lx [Localité 1] [Localité 8] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il expose qu'il n'existe aucun défaut de motivation, alors que le tribunal a répondu aux moyens et demandes des parties sur la demande de report de l'audience.
Au soutien de l'irrecevabilité des demandes autres que celle ayant rejeté la demande de renvoi, il expose qu'en application de l'article R.322-60 code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel ne peut connaitre d'une demande d'infirmation que du chef de la demande de renvoi.
Pour s'opposer à la demande de renvoi, il expose que ni l'apurement du principal de la dette, ni le caractère manifestement disproportionné de la vente forcée au regard du reliquat réclamé, ni la contestation sérieuse portant sur les frais, ne constituent des cas de force majeurs, seuls de nature à justifier un report de l'audience d'adjudication, alors que :
- la procédure de saisie immobilière implique l'avance de frais de la part du créancier, que ce point qui ne pouvait être ignoré des saisis, qui avaient constitué avocat, leur a été rappelé dès le paiement du principal et jusqu'au jour de la vente, que le paiement d'une partie des frais de saisie n'a ensuite été reçu qu'après l'audience de vente et que le refus de paiement des frais ne peut constituer un cas de force majeure,
- M. et Mme [J] n'ont pas fait état de la disproportion de la saisie immobilière au stade de l'orientation et toute demande postérieure sur la contestation est par conséquent irrecevable compte tenu de l'autorité de la chose jugée résultant du jugement d'orientation du 10 juin 2025 par lequel le juge de l'exécution a décidé des modalités de poursuite de la procédure en ordonnant la vente forcée au 7 octobre 2025,
- si M. et Mme [J] prétendent qu'en l'absence de taxation avant l'audience, ils ne pouvaient s'assurer du montant des sommes dues, il résulte de l'article Art R .322-42 du code des procédures civiles d'exécution que la taxation ne peut intervenir que le jour de l'audience de vente de sorte qu'il suffisait que les frais de saisie aient été payés avant l'audience pour qu'ils soient taxés à l'audience et si M. et Mme [J] n'ont pas souhaité se soumettre aux dispositions règlementaires, ils en sont les seuls responsables.
Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 26 juin 2026, la société Crédit Foncier de France et la société Compagnie financière de marchand de biens [Localité 7] Cofimab demandent à la cour au visa des articles R.322-6, R.322-19 et R.322-28 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution de :
- confirmer le jugement d'adjudication du 7 octobre 2025 en toutes ses dispositions,
- prononcer l'irrecevabilité de l'appel interjeté,
- débouter M. et Mme [J] de l'intégralité de leurs demandes,
Et ajoutant au jugement d'adjudication,
- condamner M. et Mme [J] à leur payer une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel,
- condamner M. et Mme [J] aux entiers dépens.
Pour justifier de l'irrecevabilité de l'appel, elles exposent que selon l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision, seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, de sorte qu'en application de ce texte, seul le chef de jugement déboutant les consorts [J] de leur demande de renvoi, est susceptible d'être frappé d'appel, et l'ensemble des autres chefs d'infirmation sollicité est irrecevable, dès lors que le reste du dispositif ne manifeste pas un jugement sur une contestation.
Pour s'opposer à la demande de renvoi formée devant le juge de l'exécution, elles exposent qu'en application de l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la seule cause de renvoi que pouvaient évoquer M. et Mme [J] est le cas de force majeure, lequel est constitué par un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ce qui n'est pas le cas d'une incapacité de payer des frais de procédure, sauf à vider de sa substance la procédure de saisie immobilière.
Pour s'opposer à la demande de délais de paiements et contester toute disproportion de la mesure, elles font valoir que l'article 'R.322-15" du code des procédures civiles d'exécution impose aux débiteurs d'émettre toute contestation avant l'audience d'orientation afin de purger tout contentieux futur et ces prétentions ne sont donc aucunement recevables au stade de l'appel d'un jugement d'adjudication.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Conformément à l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication est notifié par le créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Il résulte de cette disposition que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir (Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.086 ; Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-11.503).
En l'espèce, le jugement d'adjudication rendu le 7 octobre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble et dont il est interjeté appel a d'abord, tranché la contestation soulevée par M. et Mme [J] relatives au report de la vente forcée du fait de paiements intervenus, et a ensuite adjugé le bien immobilier saisi.
Dès lors, si l'appel du premier chef du jugement est recevable, l'appel en ce qu'il porte sur les dispositions ayant adjugé le bien immobilier saisi à la société Compagnie financière de marchand de biens [Localité 7] est irrecevable.
Sur le bien fondé de la demande de report de l'adjudication
Conformément à l'article R.322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L.722-4 ou L.721-7 du code de la consommation.
Un fait ne peut être retenu comme constituant un cas de force majeure que s'il présente les trois caractères d'antériorité, par rapport à celui qui s'en prévaut, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
En l'espèce, M. et Mme [J] qui soutiennent que le paiement du principal de la dette, l'existence d'une contestation sérieuse sur les frais, la possibilité d'un règlement rapide du solde et la gravité des conséquences attachées à la vente du domicile familial doivent conduire à un report de l'adjudication afin d'éviter une atteinte disproportionnée à leurs droits, ne se prévalent ainsi d'aucun cas de force majeure au soutien de leur demande pourtant expressément fondée sur l'article R 322-28 précité.
Par ailleurs, l'existence d'un paiement partiel, d'une contestation de frais et d'une possibilité de paiement imminent dont il n'est au demeurant justifié par aucune pièce de la procédure, ne caractérisent pas un cas de force majeure de nature à fonder une impossibilité de procéder à la vente en application de l'article R.322-28 précité.
Enfin, il ne résulte aucune atteinte disproportionnée aux droits du débiteur de l'application de cette disposition, qui s'inscrit dans l'ordonnancement de la procédure de saisie immobilière et tend à prendre en compte un impératif de célérité nécessaire au respect du délai raisonnable de jugement au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la phase d'exécution entrant dans l'appréciation du délai raisonnable de jugement s'imposant aux Etats membre.
Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. et Mme [J] de leur demande de renvoi de l'audience de vente forcée et de débouter les appelants de leur demande subsidiaire de renvoi de l'affaire devant le juge de l'exécution afin qu'il soit statué à nouveau sur leurs contestations relatives aux frais et voir ordonner la vérification et la taxation contradictoire des frais de poursuite.
Sur la demande de délai de paiement de 24 mois
Cette demande soutenue subsidiairement par M. et Mme [J] n'est pas recevable s'agissant d'une prétention non soulevée devant le juge de l'exécution.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans leur action, M. et Mme [J] doivent supporter les dépens d'appel. Il convient de débouter M. et Mme [J], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] , la société Crédit Foncier de France et la société Compagnie financière de marchand de biens [Localité 7] Cofimab de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement du 7 octobre 2025 mais seulement en ce qu'il porte sur les dispositions ayant adjugé le bien immobilier saisi à la société Compagnie financière de marchand de biens [Localité 7],
Confirme le jugement déféré pour le surplus,
Ajoutant,
Dit irrecevable la demande de délais de paiement de M. Et Mme [J],
Déboute l'ensemble des parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel,
Condamne in solidum M. et Mme [J] aux dépens d'appel avec recouvrement par la Selarl Lx [Localité 1] [Localité 8] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT