Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01074 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4AO5
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN
Expédition délivrée
le :
à : Madame [A] [I] née [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON
représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [A] [I] née [J],
demeurant 10 rue de la Vieille - 69001 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 18 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15/02/2021, la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [A] [I] née [J] , pour une durée de 3 mois, un local à usage d'habitation sis 10 rue de la vieille, 69001 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 362,77 euros, outre provision sur charges.
Par acte d'huissier du 26/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [A] [I] née [J] un commandement de payer la somme de 1926,23 euros.
***
Par acte d'huissier du 18/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [A] [I] née [J] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [A] [I] née [J] ,condamner Madame [A] [I] née [J] à lui payer :la somme de 3526,32 euros selon état de créance arrêté au 31/10/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 26/08/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [A] [I] née [J] aux dépens.
A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.
Bien que cités personne, Madame [A] [I] née [J] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [A] [I] née [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D'HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [A] [I] née [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/08/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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