Tribunal de commerce, 15 septembre 2026. 2026F00934

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026 N° RG : 2026F00934 La société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Pontoise n° 451 618 904 (Maître [Q], de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille) C/ La société STUDIO TREIZE G.C S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 921 925 798 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 juillet 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M. DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 11 juin 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société STUDIO TREIZE G.C pour l'entendre : CONSTATER que la société STUDIO TREIZE G.C n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus Par conséquent, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société STUDIO TREIZE G.C, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, En conséquence, CONDAMNER la société STUDIO TREIZE G.C à payer à la société Volkswagen Bank GmbH les sommes en principal total de 16 115,26 euros augmentée des intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la première mensualité impayée jusqu'à parfait paiement. ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Audi Q4 Sportback 45 E Tron, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZFZOSP049830, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir. AUTORISER la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession. La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société STUDIO TREIZE G.C n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire en délibéré. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré. SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment Contrat de location longue durée conclu entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la société STUDIO TREIZE G.C le 11 mars 2025 Notice d'information et bulletin d'adhésion à l'assurance Facture d'achat Certificat d'immatriculation PV de réception du véhicule en date du 25 mars 2025 Mise en demeure préalable adressé le 25 mars 2026 à la société STUDIO TREIZE G.C. d'avoir à payer la somme de 3 536,40 euros Courrier de résiliation adressé le 15 mai 2026 à la société STUDIO TREIZE G.C. d'avoir à payer la somme de 16 092,59 euros et d'avoir à restituer le véhicule Décompte constatant un solde débiteur d'un montant de 16 115,26 € de la société STUDIO TREIZE G.C. que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société STUDIO TREIZE G.C à lui payer la somme de 16 115,26 euros en principal avec intérêts au taux contractuels de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'il échet de condamner la société STUDIO TREIZE G.C à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Audi Q4 Sportback 45 E Tron, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZFZOSP049830, sous astreinte de dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu qu'il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société STUDIO TREIZE G.C, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamne la société STUDIO TREIZE G.C à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 115,26 € (seize mille cent quinze euros et vingt-six centimes) en principal avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter du 15 mai 2026, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Condamne la société STUDIO TREIZE G.C à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule Audi Q4 Sportback 45 E Tron, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WAUZZZFZOSP049830, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Renvoie la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir sur sa demande d'appréhension forcée du bien loué ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société STUDIO TREIZE G.C aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.