Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2025 003958 PROCEDURE : 2024/139
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 13/11/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : M. [G] [Z] [S] [A] EI [Adresse 1] RCS Angoulême [Numéro identifiant 1] comparant en personne
Et : SELARL LGA, en la personne de Me [B] [Q] [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [B] [Q]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 13/11/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 30/05/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [G] [Z] [S] [A] EI - [Adresse 1]
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 15/05/2025.
Dans son rapport, le liquidateur sollicite la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de trois mois jusqu'au 15/02/2026 au motif qu'il n'a pas reçu les observations du débiteur relativement à la déclaration qu'il a faite au commissaire de justice selon laquelle des actifs auraient été mis au rebut. Il a également sollicité et non obtenu les statuts de la SCI sont il est associé.
Lors de l'audience le liquidateur maintient sa demande.
Il est donné lecture du rapport du juge commissaire.
M. [G] [Z] se tient à la disposition du mandataire pour fournir les justificatifs.
La cause a été transmise au ministère public.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la
requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [B] [Q], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/02/2026, dans le cadre de la procédure de M. [G] [Z] [S] [A] EI - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [G] [Z] [S] [A] devra se présenter en chambre du conseil du 05/02/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 13/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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