Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. APPART INVEST1 c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE VICINI
Du 30 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 22/03198 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMYO
Grosse délivrée à
Me Sylvain PONT
la SELARL STEMMER-BRICE-[Localité 2]
le 30 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Avril 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Mme GRIGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
DEMANDERESSE:
S.C.I. APPART INVEST1
[Adresse 1]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sylvain PONT, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE:
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
pris en la personne de son syndic en exercice
Représentée par Maître Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Appart Invest 1 était propriétaire du lot n°5 de l’état descriptif de division d’un immeuble en copropriété « Le Vicini », situé [Adresse 3] à Nice.
Par ordonnance du 21 décembre 2015, Maître [S] [R] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » pour une durée de dix-huit mois, expirant le 21 juin 2017.
Par acte d’huissier de justice du 24 février 2016, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » a fait sommation à la SCI Appart Invest 1 de payer la somme principale de 10.778,04 euros au titre de charges de copropriété impayées, outre 248,96 euros de frais d’acte et 13,69 euros de droit de recouvrement
Le 22 mars 2016, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur le lot de la SCI Appart Invest 1 pour la somme de 10.778,04 euros.
Suivant acte authentique du 5 mai 2017, la SCI Appart Invest 1 a vendu son lot, et la société Gestion Barberis a reçu l’avis de mutation le 9 mai 2017.
Par acte d’huissier de justice du 16 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a formé opposition au versement du prix de vente.
Par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a formé une nouvelle opposition pour la somme de 42.424,88 euros, se décomposant comme suit :
- 4.676,22 euros au titre des charges de copropriété,
- 420 euros au titre des honoraires de mutation,
- 37.000 euros au titre d’une clause pénale résultant d’une résolution d’aggravation du montant des charges adoptée par l’administrateur provisoire lors de l’assemblée générale du 25 janvier 2016,
- 328,66 euros au titre du coût de l’acte.
Le 21 juillet 2017, la société De Carbon Debusigne, office notarial à [Localité 5], a versé au syndicat des copropriétaires la somme de 10.778,04 euros. Le solde du compte ouvert au nom de la SCI Appart Invest 1, d’un montant de 44.811,56 euros, est séquestré entre les mains du notaire depuis le 24 octobre 2017.
Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Nice a déclaré irrecevable car tardive l’action en contestation de la SCI Appart Invest 1 à l’encontre de l’opposition formée le 24 mai 2017 et a condamné la SCI Appart Invest 1 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 4 mai 2023, devenu définitif, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé ce jugement et a condamné la SCI Appart Invest 1 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Parallèlement, par acte d’huissier de justice du 25 mai 2022, la SCI Appart Invest 1 a fait assigner le syndicat des copropriétaires dénommé « [Adresse 2] » devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation à lui restituer les sommes de 6.340,22 euros au titre d’un trop perçu sur l’hypothèque légale et de 1.414,28 euros au titre d’avances de trésorerie, l’annulation de la clause pénale, la mainlevée de l’opposition du 24 mai 2017 et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 17 mars 2026, la SCI Appart Invest 1 sollicite conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires et sollicite le prononcé de la nullité de l’opposition formée le 24 mai 2017, la mainlevée du séquestre de la somme de 44.811,56 euros et sa restitution intégrale ainsi que le paiement des sommes suivantes :
- les intérêts au taux légal sur la somme de 44.811,56 euros à compter du 1er août 2017, avec capitalisation des intérêts,
- 6.340,22 euros au titre du trop-perçu sur l’hypothèque légale, avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017 et capitalisation des intérêts,
- 1.414,28 euros au titre des avances de trésorerie, avec capitalisation des intérêts,
- 8.088,48 euros au titre de son préjudice financier,
- 1.000 euros au titre de son préjudice moral,
- 2.880 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI Appart Invest 1 fait valoir que l’opposition du 24 mai 2017 est nulle. Elle rappelle que l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 réserve au seul syndic en exercice le droit de former opposition, et que l’acte accompli par une personne dépourvue de pouvoir est entaché d’une irrégularité de fond. Elle soutient que la société Gestion Barberis a été dessaisie de ses fonctions de syndic au profit d’un administrateur provisoire par une ordonnance du 21 décembre 2016, et qu’elle ne représentait donc plus le syndicat des copropriétaires lorsqu’elle a formé l’opposition. Elle en déduit que l’opposition doit être annulée et les fonds séquestrés restitués.
Elle conteste l’irrecevabilité que le syndicat des copropriétaires lui oppose sur le fondement de l’autorité de la chose jugée. Elle expose que son assignation du 1er août 2017 est devenue caduque faute d’enrôlement, et soutient qu’une décision purement procédurale n’a pas autorité de la chose jugée sur le fond. Elle ajoute que même si la régularité formelle de l’opposition a fait l’objet d’une décision définitive, cela n’emporte pas validation ni du principe ni du montant des sommes retenues.
Elle soutient qu’une opposition doit comporter un décompte précis des sommes exigibles à la date de l’acte, et que l’acte d’opposition n’en contient aucun. Elle relève que le syndic avait lui-même arrêté le montant des charges impayées à la somme de 4.437,82 euros et soutient que l’opposition excède ainsi largement sa dette réelle. Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires tente de justifier le séquestre par des créances nées postérieurement, alors que l’opposition est limitée aux sommes exigibles à la date de l’acte et ne peut garantir des impayés futurs.
Sur le trop-perçu, elle soutient que sa dette de charges impayées s’élevait à 4.437,82 euros alors que le syndicat des copropriétaires a perçu la somme de 10.778,04 euros au titre de l’hypothèque légale. Elle en déduit un trop perçu d’un montant de 6.340,22 euros, qui doit lui être restitué. Elle invoque la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires pour solliciter les intérêts à compter du 1er août 2017 avec capitalisation des intérêts.
Sur les avances de trésorerie, elle fait valoir qu’une avance n’est pas une charge définitive mais une réserve qui demeure la propriété du copropriétaire, et que le syndic doit la rembourser au vendeur lors de la cession du lot. Elle expose avoir versé à ce titre la somme de 1.414,28 euros, en deux appels de 2015 et 2016, que le syndicat des copropriétaires conserve depuis la vente sans aucun fondement.
Elle s’oppose à la compensation que le syndicat des copropriétaires sollicite entre sa dette de restitution et les condamnations prononcées contre elle dans d’autres instances. Elle soutient que la compensation judiciaire est une faculté que le juge doit écarter lorsqu’elle tend à valider une situation de mauvaise foi, et qu’elle ne peut s’opérer entre une dette de restitution consécutive à l’annulation d’un acte et des créances étrangères à cet acte. Elle fait valoir qu’il n’existe aucun lien entre l’opposition de 2017 et les diverses condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle considère que le mécanisme de la compensation effacerait les intérêts qui lui sont dus depuis 2017.
Elle soutient que le syndicat des copropriétaires a commis un abus en maintenant un séquestre d’un montant disproportionné. Elle fait valoir que ce blocage l’a privée de plus de 52.500 euros depuis 2017, alors qu’elle avait besoin du produit de la vente, et que les renvois sollicités par le syndicat des copropriétaires en vue d’un accord qui n’est jamais intervenu ont prolongé la procédure. Elle sollicite à ce titre l’indemnisation des frais de l’emprunt de substitution auquel elle a dû recourir et de son préjudice moral.
Par conclusions notifiées le 26 mars 2026, postérieurement à l’ordonnance de clôture, la SCI Appart Invest 1 sollicite, à titre liminaire, le rabat de l’ordonnance de clôture du 24 mars 2026 et, au fond, le prononcé de la nullité de la demande de créance formée le 24 mai 2017, la mainlevée du séquestre de la somme de 44.811,56 euros et sa restitution intégrale, le rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ou de la forclusion ainsi que le paiement des sommes suivantes :
- 6.340,22 euros au titre du trop-perçu sur l’hypothèque légale,
- 1.414,28 euros au titre des avances de trésorerie,
- les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017 sur ces sommes ainsi que sur la somme de 44.811,56 euros, avec capitalisation annuelle des intérêts,
- 8.088,48 euros au titre de son préjudice financier,
- 1.000 euros au titre de son préjudice moral,
- 2.880 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » sollicite que la SCI Appart Invest 1 soit déboutée de l’intégralité de ses demandes. Reconventionnellement, il sollicite de voir constater qu’elle reste débitrice de la somme de 658,44 euros après compensation, et de voir juger que les fonds séquestrés seront libérés après déduction des sommes lui restant dues, y compris celles résultant du présent jugement. Il sollicite en tout état de cause la condamnation de la SCI Appart Invest 1 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance et d’appel.
Il soutient que le montant de l’hypothèque légale correspondait à la dette de la SCI Appart Invest 1 au jour de son inscription. Il rappelle que la SCI Appart Invest 1 n’avait réglé aucune charge entre mai 2014 et février 2016.
Il ne conteste pas que les charges dues au jour de la vente s’élevaient à 4.437,82 euros, mais s’oppose à la restitution du trop-perçu en raison des créances qui s’y sont ajoutées depuis. Il soutient être créancier de la SCI Appart Invest 1 de la somme totale de 11.436,48 euros.
Il expose qu’aux charges impayées, s’ajoutent les frais de l’opposition soit 328,66 euros de frais d’huissier ainsi que 420 euros d’honoraires de mutation, de sorte que la SCI Appart Invest 1 lui devait 5.186,48 euros au jour de la vente. Il ajoute que la SCI Appart Invest 1 a depuis été condamnée à lui payer la somme totale de 6.250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, par plusieurs décisions rendues entre 2017 et 2023.
Il en déduit que, la somme de 10.778,04 euros versée par le notaire étant inférieure à sa créance, la créance de restitution invoquée par la SCI Appart Invest 1 est éteinte par compensation, et que celle-ci lui reste redevable de la somme de 658,44 euros, qui devra être déduite des fonds séquestrés avant leur libération.
Il soutient que la compensation suppose seulement des créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. Il fait valoir que toutes ces créances naissent d’un même contentieux entre les parties, et que sa mauvaise foi n’est pas démontrée. Il estime que refuser la compensation permettrait à la SCI Appart Invest 1 d’encaisser une restitution tout en laissant ses propres dettes impayées.
Sur les avances de trésorerie, il soutient qu’il ne s’agit pas d’avances remboursables mais explique que ces sommes ont été appelées pour pallier une insuffisance de trésorerie, en vertu d’une provision spéciale votée en 2016 par l’administrateur provisoire. Il en déduit que ces fonds étaient destinés à être dépensés pour les besoins communs, et non à constituer une réserve appartenant au copropriétaire.
Sur les fonds séquestrés, il rappelle que le notaire doit verser les fonds au syndicat à défaut d’accord ou de contestation de l’opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’opposition. Il fait valoir que la SCI Appart Invest 1 a contesté l’opposition et qu’elle en a été définitivement déboutée par le jugement du 15 octobre 2019 confirmé par l’arrêt du 4 mai 2023. Il affirme que les fonds auraient dû lui être versés mais explique qu’ils sont restés séquestrés parce que les parties ont tenté, sans succès, de résoudre amiablement le litige.
Il soutient que la SCI Appart Invest 1 ne peut remettre en cause la validité de l’opposition au motif d’un défaut de pouvoir de la société Gestion Barberis puisque le tribunal a déjà été saisi en 2019 de demandes identiques, tendant notamment à la nullité de l’opposition, à sa mainlevée et à la restitution du trop-perçu, et que l’action de la SCI Appart Invest 1 a été définitivement déclarée irrecevable comme tardive. Il en déduit que ce débat se heurte à l’autorité de la chose jugée.
Il conteste la demande de dommages et intérêts en expliquant que les fonds sont restés bloqués en raison de la contestation engagée par la SCI Appart Invest 1, puis de la présente instance, et non de son fait. Il relève que l’emprunt invoqué a été souscrit par une autre société, la SCI Park Invest, et que le préjudice moral allégué n’est étayé par aucun élément.
La clôture de la procédure est intervenue le 24 mars 2026. L'affaire a été retenue à l'audience du 7 avril 2026 et mise en délibérée au 19 juin 2026 prorogé au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
L’article 803 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2026 par ordonnance du 1er octobre 2025. Alors que le syndicat des copropriétaires avait conclu le 3 juin 2025, la SCI Appart Invest 1 n’a répliqué que le 17 mars 2026, une semaine avant la clôture, et le syndicat a notifié ses conclusions en réponse le 23 mars 2026.
Contrairement à ce qu’affirme la SCI Appart Invest 1, les dernières conclusions notifiées par le syndicat des copropriétaires le 23 mars 2026 ne contiennent ni demande ni pièce nouvelle. Les moyens tirés de l’autorité de la chose jugée et de la nature des avances de trésorerie figuraient déjà dans les du 3 juin 2025.
Aucune cause grave n’étant caractérisée, la demande de révocation sera rejetée, et les conclusions notifiées par la SCI Appart Invest 1 le 26 mars 2026, postérieurement à la clôture, seront déclarées irrecevables.
Sur la nullité de l’opposition au paiement du prix de vente
1. Sur la recevabilité de la demande
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Le syndicat des copropriétaires développe des moyens tirés de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2019 et à l’arrêt du 4 mai 2023, qui a déclaré irrecevable car tardive l’action de la SCI Appart Invest 1 à l’encontre de l’opposition. Ces moyens tendent à la faire déclarer irrecevable la demande et non à contester son bien-fondé de telle sorte qu’ils seront écartés.
Dans le cadre de la présente instance introduite par acte du 25 mai 2022, le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucune fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ou de la forclusion de sorte que ces moyens sont irrecevables devant le tribunal.
2. Sur le bienfondé de la demande
L’article 20, I-, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, dispose que lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
L’article 29-1, I- de la même loi dispose que le juge charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical.
L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
En l’espèce, la SCI Appart Invest 1 affirme que la société Gestion Barberis avait été dessaisie de ses fonctions de syndic au profit d’un administrateur provisoire, et qu’elle était donc dépourvue de pouvoir pour former l’opposition du 24 mai 2017.
L’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 6] du 4 mai 2023 mentionne que, par ordonnance du 21 décembre 2015, Maître [S] [R] a été désignée administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires pour une durée de dix-huit mois, expirant le 21 juin 2017. Cette désignation a conféré à l’administrateur provisoire tous les pouvoirs du syndic, dont le mandat a cessé de plein droit.
Or, l’opposition du 24 mai 2017 a été formée à la requête du syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL Gestion Barberis qui n’avait pourtant plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires. L’opposition est donc affectée d’une irrégularité de fond. Aucune régularisation n’est invoquée dans le délai de quinze jours suivant la réception de l’avis de mutation.
En conséquence, la nullité de l’opposition du 24 mai 2017 sera prononcée, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de l’absence de décompte.
Il ressort de la fiche de compte établie par l’office notarial que la somme de 44.811,56 euros a été placée sous séquestre le 24 octobre 2017, et il n’est pas contesté que cette somme demeure séquestrée entre les mains du notaire. La mainlevée de l’opposition sera ordonnée, et cette somme sera libérée au profit de la SCI Appart Invest 1.
La SCI Appart Invest 1 sollicite en outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 44.811,56 euros à compter du 1er août 2017, avec capitalisation. Ces fonds sont demeurés entre les mains du notaire de sorte que cette demande sera rejetée.
Sur les demandes de restitution au titre de la répétition de l’indu de la SCI Appart Invest1
1. Sur la demande au titre du trop-perçu
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l’espèce, la SCI Appart Invest 1 soutient que le syndicat des copropriétaires a perçu la somme de 10.778,04 euros alors que sa dette de charges impayées ne s’élevait qu’à 4.437,82 euros, et sollicite la restitution de la différence, soit 6.340,22 euros.
Il ressort de la fiche de compte établie par l’office notarial, la société De Carbon Debusigne, le 6 septembre 2018 que le syndicat des copropriétaires a perçu la somme de 10.778,04 euros le 21 juillet 2017.
Bien que l’acte d’opposition du 24 mai 2017 fasse état de charges de copropriété impayées d’un montant de 4.676,22 euros, il n’est pas contesté que le solde des charges dues au jour de la vente s’élevait à 4.437,82 euros, montant également retenu par l’administrateur provisoire dans son courrier adressé à la SCI Appart Invest 1.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le montant de l’hypothèque correspondait à la dette de la SCI Appart Invest 1 lors de son inscription en 2016. Cette inscription ne fixe cependant que la limite de la garantie, et le syndicat des copropriétaires ne peut conserver que la somme correspondant à sa créance au jour du paiement, le surplus constituant un paiement indu.
Il soutient également qu’il pouvait conserver, outre le montant des charges impayées, le coût de l’acte d’opposition et des honoraires de mutation. Cependant, l’opposition au paiement du prix de la vente du 24 mai 2017 ayant été annulée, son coût ne peut être mis à la charge de la SCI Appart Invest 1. En outre, si la mutation a nécessairement occasionné des diligences du syndic, aucun élément de la procédure ne permet d’en chiffrer le coût, le montant de 420 euros ne résultant que du décompte annexé à l’acte d’opposition.
La SCI Appart Invest 1 dispose ainsi d’une créance de restitution de 6.340,22 euros à l’encontre du syndicat des copropriétaires au titre du trop-perçu.
2. Sur les avances de trésorerie
L’article 35 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 45-1 du même décret, dans sa version applicable au litige, dispose que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. Au sens et pour l’application des règles comptables du syndicat, sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat, sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d’entre eux. Les avances sont remboursables.
L’article 22 du règlement de copropriété stipule que, pour permettre au syndic de faire face au paiement des charges communes, chaque copropriétaire devra verser au syndic une avance de trésorerie permanente dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Il ajoute qu’en cas de défaillance d’un copropriétaire, les autres propriétaires devront faire l’avance nécessaire pour parer aux conséquences de cette défaillance.
En l’espèce, la SCI Appart Invest 1 sollicite la restitution de la somme de 1.414,28 euros, versée au titre de deux avances de trésorerie. Le syndicat des copropriétaires soutient que ces sommes, appelées pour pallier une insuffisance de trésorerie, étaient destinées à être dépensées et ne constituent pas des avances remboursables.
Par appel de fonds du 25 septembre 2014, la somme de 707,14 euros a été appelée auprès de la SCI Appart Invest 1 au titre d’une provision pour copropriétaire défaillant. Cette somme, destinée à pallier la défaillance de copropriétaires conformément à l’article 22 du règlement de copropriété, représente un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires. Elle constitue une avance au sens de l’article 45-1.
Par appel de fonds du 9 février 2016, la même somme a été appelée au titre de la reconstitution de la trésorerie, en exécution de la résolution n°3 de l’assemblée générale du 25 janvier 2016, qui institue une provision spéciale, dite avance, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Les provisions spéciales de l’article 18 constituent des avances au sens de l’article 35 du décret. Cette somme constitue donc également une avance.
Il n’est pas contesté que ces deux sommes ont été portées au compte de la SCI Appart Invest 1 et réglées lors du paiement intervenu le 21 juillet 2017. S’agissant d’avances, elles devaient lui être remboursées lors de la cession de son lot.
La SCI Appart Invest 1 dispose ainsi d’une créance de restitution de 1.414,28 euros à l’encontre du syndicat des copropriétaires au titre des avances de trésorerie.
Il résulte de ce qui précède que le syndicat des copropriétaires est débiteur envers la SCI Appart Invest 1 de la somme totale de 7.754,50 euros au titre de la répétition de l’indu.
Sur la demande reconventionnelle de compensation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Le Vicini »
L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
L’article 1347-1 du même code dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
L’article 1352-7 du même code dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
L’article 1343-2 du même code dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la compensation des sommes dont il est débiteur avec des sommes que la SCI Appart Invest 1 a été condamnée à lui payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il verse aux débats les décisions rendues dans le cadre de différentes procédures judiciaires, pour un montant total de 6.250 euros, décomposé comme suit :
- 1.500 euros, correspondant à la moitié de la condamnation de 3.000 euros prononcée contre la SCI Appart Invest 1 et la SCI Local Invest par jugement du 8 juin 2017,
- 750 euros, correspondant à la moitié de la condamnation de 1.500 euros prononcée solidairement contre la SCI Appart Invest 1 et la SCI Local Invest par ordonnance du 15 mars 2019,
- 1.000 euros, par jugement du 15 octobre 2019,
- 3.000 euros, par arrêt du 4 mai 2023.
La SCI Appart Invest 1 ne conteste ni l’existence ni le montant de ces condamnations.
Le syndicat des copropriétaires ne se prévaut pas, au titre de la compensation, de la clause pénale résultant de la résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 25 janvier 2016.
Les parties sont ainsi réciproquement débitrices l’une de l’autre : le syndicat des copropriétaires doit à la SCI Appart Invest 1 la somme de 7.754,50 euros en remboursement de l’indu, et la SCI Appart Invest 1 doit au syndicat des copropriétaires la somme de 6.250 euros en exécution de ces condamnations.
Ces créances portent sur des sommes d’argent. Elles sont certaines, puisque les premières résultent de paiements indus et la seconde de décisions de justice. Elles sont liquides, puisque leur montant est déterminé. Elles sont exigibles, les restitutions étant dues depuis le paiement et les condamnations résultant de décisions exécutoires.
Après compensation, le syndicat des copropriétaires reste redevable envers la SCI Appart Invest 1 de la somme de 1.504,50 euros (7.754,50 euros - 6.250 euros), au paiement de laquelle il sera condamné.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses autres demandes.
La SCI Appart Invest 1 invoque la mauvaise foi du syndicat des copropriétaires pour solliciter les intérêts à compter du 1er août 2017, date de sa première assignation, dont elle reconnaît qu’elle est devenue caduque faute d’enrôlement. Cependant, il ressort de la procédure que le syndicat des copropriétaires a perçu le montant d’une hypothèque inscrite pour une dette alors existante, et sa mauvaise foi n’est pas démontrée.
La somme de 1.504,50 euros portera donc intérêts au taux légal à compter de la demande, soit l’assignation du 25 mai 2022. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 24 février 2025, date à laquelle la capitalisation a été sollicitée pour la première fois.
Sur les demandes de dommages et intérêts de la SCI Appart Invest 1
En droit, l’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SCI Appart Invest 1 reproche au syndicat des copropriétaires d’avoir maintenu un séquestre disproportionné, incluant une clause pénale qu’elle estime stipulée au profit d’un tiers, d’avoir conservé les sommes indûment perçues et d’être resté inactif pendant huit années. Elle sollicite la somme de 8.088,48 euros au titre des frais d’un emprunt de substitution et celle de 1.000 euros au titre de son préjudice moral.
La nullité de l’opposition, qui résulte de la cessation des fonctions de la société Gestion Barberis, ne suffit pas à caractériser une faute du syndicat des copropriétaires dans l’exercice de son droit d’opposition. À la date de l’opposition, celui-ci disposait d’une créance de charges dont le montant n’est pas contesté. La clause pénale mentionnée dans l’acte résulte d’une résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 25 janvier 2016, et le montant de 37.000 euros a été fixé par l’administrateur provisoire dans un courrier adressé à la SCI Appart Invest 1. Les fonds sont par ailleurs restés séquestrés en raison de la contestation engagée par la SCI Appart Invest 1, déclarée irrecevable par décisions des 15 octobre 2019 et 4 mai 2023, puis de la présente instance.
Il appartient en outre à la SCI Appart Invest 1 de rapporter la preuve du préjudice qu’elle invoque.
Le document bancaire qu’elle produit indique que le contrat de prêt dont elle se prévaut a été octroyé à un tiers, la SCI Park Invest 1, le 25 juin 2019.
La demande de la SCI Appart Invest 1, au titre de son préjudice moral, n’est étayée par aucune pièce de la procédure.
La demande de dommages et intérêts sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens.
Au regard des circonstances du litige et de la situation respective des parties, l’équité commande de laisser à chacune d’elles la charge de ses frais irrépétibles.
Les parties seront en conséquence déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et la nature de l’affaire ne commande pas de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par la SCI Appart Invest 1;
DÉCLARE irrecevables les conclusions notifiées par la SCI Appart Invest 1 le 26 mars 2026, postérieurement à la clôture fixée au 24 mars 2026 ;
PRONONCE la nullité de l’opposition au versement du prix de vente formée le 24 mai 2017 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » ;
ORDONNE la mainlevée de cette opposition et la libération des fonds séquestrés entre les mains du notaire, la société De Carbon Debusigne, au profit de la SCI Appart Invest 1 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » à payer à la SCI Appart Invest [Adresse 4] de la somme totale de 7.754,50 euros en remboursement d’un indu ;
CONSTATE que la SCI Appart Invest 1 est débitrice envers le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » de la somme de la somme de 6.250 euros en exécution de condamnations antérieures ;
ORDONNE la compensation entre ces créances réciproques des parties ;
DIT que la somme de 1.504,50 euros due par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » à la SCI Appart Invest 1 produira intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 24 février 2025 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » et la SCI Appart Invest [Adresse 4] de toutes leurs demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » aux dépens;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.