Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/01037 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CGTI
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Syndic. de copro. RESIDENCE LES VAUTIOUX
Rue Charles Mérouvel
61300 L’AIGLE
- représenté par Me Christine BAUGE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S. CHATELAIS
369 Rue Ferdinand Lucas Zone de la Crochère
61100 FLERS
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D’ARGENTAN
Société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE - GROUPAMA CENTRE MANCHE
10, rue Blaise Pascal
28008 CHARTRES
- représentée par Me Jean-François CHAPPE, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Heia PEU
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 15 Janvier 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Mars 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
La Résidence LES VAUTIOUX située rue Charles Mérouvel à L’AIGLE, représentée par son Syndic, l’EURL CITYA LEMAITRE est composée de 4 immeubles constitués de 16 logements de plein pied.
Le 23 mars 2019, la société CHATELAIS a réalisé des travaux de réparation d’une fuite de tuyau VMC pour un montant de 550 euros au niveau du lot 44 du batiment C de la résidence LES VAUTIOUX.
A la suite de cette intervention, la société CHATELAIS a préconisé le changement de toutes les sorties rigides non isolées.
C’est dans ces conditions que suivant devis en date du 19 mars 2019 accepté le 10 septembre 2019, la société CHATELAIS s’est vue confier le remplacement de tous les tuyaux d’évacuation de VMC PVC rigide par des gaines souples isolées et ce, pour un montant de 3.762 euros.
Le Syndic l’EURL CITYA LEMAITRE s’est plaint de la persistance du phénomène d’infiltration.
Une mesure d’expertise amiable a été organisée le 6 septembre 2022.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE a fait assigner la SAS CHATELAIS ainsi que GROUPAMA CENTRE MANCHE en sa qualité d’assureur devant le Tribunal Judiciaire d’ARGENTAN.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025 demande de:
- Constater que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite à la date du 17 janvier 2020 ;
- Condamner solidairement la société CHATELAIS et son assureur GROUPAMA CENTRE MANCHE au paiement des sommes suivantes :
- 32 313,98 € € au titre des travaux de reprise avec indexation sur l’indice BT 01 entre la date du devis du 22 août 2023 et la date du règlement à intervenir;
- 5 000 € à titre de dommages intérêts pour la gêne occasionnée tant par les désordres que par les travaux de reprise ;
- 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civileainsi qu’aux
dépens ;
- Débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes
La SAS CHATELAIS, aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 mars 2025 demande à titre principal de :
- Dire que les désordres allégués ne relèvent pas de la garantie décennale;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX de l'intégralité de ses demandes;
- Fixer judiciairement la réception tacite des travaux à la date du 17 janvier 2020;
Subsidiairement:
- Limiter les préjudices indemnisables à la somme de 43 17,50 euros (facture SAS CHATELAIS) ou à la somme de 12 625,49 euros (devis CEYSSEL);
- Déclarer opposables les condamnations éventuellement mises à la charge de la SAS CHATELAIS à son assureur décennale la société GROUPAMA CENTRE MANCHE;
En tout état dc cause :
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX ou la société GROUPAMA CENTRE MANCHE à une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX ou la société GROUPAMA CENTRE MANCHE aux entiers dépens.
La Compagnie d’Assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, es qualité d’assureur de la SAS CHATELAIS aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 3 février 2025 , au visa de l’article 1792 du Code Civil et des conditions particulières du contrat d’assurance, sollicite de:
- Juger que la garantie de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE DITE GROUPAMA CENTRE MANCHE n’est pas acquise;
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de La RESIDENCE LES VAUTIOUX et la SAS CHATELAIS de leurs demandes dirigées contre elle;
- A titre subsidiaire, limiter la demande indemnitaire au titre des travaux de reprise au seul appartement « 27-28 » de La RESIDENCE LES VAUTIOUX;
- Juger opposable la franchise contractuelle fixée à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 438 € et un maximum de 2.962 €;
- En tout état de cause, condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de La RESIDENCE LES VAUTIOUX et la société CHATELAIS à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de La RESIDENCE LES VAUTIOUX aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 janvier 2026.
SUR CE,
1°/ Sur la mise en oeuvre des responsabilités
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipements, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-2 du même code prévoit que la présomption de responsabilité du constructeur établie par l'article 1792 s'étend aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Il résulte de l’application de ces dispositions que les désordres ne peuvent relever de la garantie décennale que s’il est démontré qu’ils sont de nature, avant l’expiration du délai de garantie, à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à porter atteinte à sa destination.
Il convient de rappeler qu’à défaut de garantie décennale, il peut être fait application de la théorie des vices intermédiaires, qui permet, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil, d’engager la responsabilité du constructeur pour faute prouvée dès lors que les désordres ne rendent pas l’immeuble impropre à sa destination et qu’ils ne relèvent pas des garanties de parfait achèvement et biennale, la responsabilité de droit commun étant subsidiaire aux garanties légales.
A titre liminaire, il sera relevé que les travaux querellés n’ont pas fait l’objet d’un PV de reception mais seulement d’un paiement intégral de la facture le 17 janvier 2020.
En l’absence de discussion des parties sur ce point, la date du 17 janvier 2020 sera retenue comme celle de la réception des travaux .
En l’espèce, il est constant que conformément au devis en date du 19 mars 2019 accepté le 10 septembre 2019, la société CHATELAIS a réalisé pour le compte de la résidence LES VAUTIOUX le remplacement de tous les tuyaux d’évacuation de VMC PVC rigide par des gaines souples isolées et ce, pour un montant de 3.762 euros.
Il résulte des éléments de la cause et notamment du procés-verbal de constat dressé le 10 mars 2022 ainsi que du rapport d’expertise protection juridique CFDP que les gaines de ventilation de chute des réseaux eaux usées, depuis la sortie de chaque appartement jusqu’à la toiture sont en gaines isolées souples.
Lors des opérations d’expertise, il a pu être relevé les désordres suivants:
- certaines des gaines sont déconnectées des sorties de toit;
- au niveau du T de racordement des deux gaines de sortie, un état humide au niveau des scotchs de racordement est constaté
- les parties horizontales des gaines sont remplies d’eau
L’expertise amiable réalisée et non contestée par les parties conclut que les gaines isolées ne sont pas usuellement utilisées pour la fonction de réseaux de ventilation car il est trés difficile de:
- créer une pente permettant d’évacuer les eaux de condensation ou d’infiltration par la sortie de toit;
- effectuer des raccords étanches par bandes adhésives;
- adapter les diamètres des tuyauteries dans le respect du DTU en cas de connexion de deux ventilations sur une sortie;
- maintenir coorectement fixé la gaine à la sortie de toit;
L’expert affirme alors que ce matériau n’est pas adapté à cette fonction et préconise de reprendre intégralement l’installation de ventilation de chute par de la tuyauterie en PVC de diamètre 100 mm dont les jonctions doivent être posées et collées dans le respect des règles de l’art.
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX soutient que compte tenu de la gravité des désordres qui compromettent l’habitabilité de tous les appartements, la responsabilité décénnale de la société CHATELAIS doit être retenue.
Il est pourtant de principe que les dommages sur les éléments d’équipement adjoints sur de l’existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs mais de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Or en l’espèce, les travaux litigieux consistent au remplacement des conduits de ventilation, lesquels sont des éléments d’équipements dissociables du bâtis qui ont été adjoints à l’existant.
Ils ne peuvent dés lors constituer eux-mêmes un ouvrage relevant de la garantie décennale.
De la même manière, il ne saurait être utilement fait application de la responsabilité de plein droit édictée par l’article 1792-3 du code civil dés lors que cet élément d’équipement litigieux n’a pas été installé lors de la construction de l’ouvrage, mais au contraire été adjoint à l’ouvrage qui existait depuis 2006.
Ainsi il résulte de ces constatations que les désordres constatés ne permettent pas de mobiliser la responsabilité décennale de sorte que les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX sur le fondement de l’article 1792 du code civile ne peuvent donc prospérer.
En revanche, les conclusions du rapport d’expertise amiable considèrent que l’installation mise en oeuvre par la SAS CHATELAIS n’est pas conforme aux règles de l’art et que les fuites des eaux de condensation ou d’infiltration par la sortie de toit qui pré-existaient devaient être reprises par l’encollement des raccords de tuyauterie PVC.
Il en résulte que l’intervention de la SAS CHATELAIS n’a non seulement pas remédié aux désordres d’infiltration qui étaient déplorés mais est tout au contaire venue les aggraver.
Ces seules constatations techniques, qui ne se trouvent pas contredites par les éléments versés à la procédure, suffisent pour caractériser les fautes contractuelles imputables à la SAS CHATELAIS.
Il est donc incontestable qu’en application de la théorie des vices intermédiaires, la responsabilité pour faute prouvée de cette société est engagée.
S’agissant de la réparation des préjudices, les conclusions du rapport d’expertise qui reposent sur un examen détaillé et approfondi des faits objets de l’espèce, constituent une juste appréciation des travaux necessaires pour remédier aux désordres et doivent donc servir de base à l’appréciation du litige.
L’expert préconise la reprise intégrale de l’installation par la mise en place de tuyauteries en PVC de diamètre 100 mm dont les jonctions doivent être posées et collées.
Si le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX verse aux débats un devis établi par l’entrepreneur [P] [W] qui évalue à 31.028,93 euros le coût de remplacement, la SAS CHATELAIS pour sa part se prévaut d’un devis établi par l’entreprise CEYSSEL d’un montant de 12.625,49 euros.
L’imprécision du devis réalisé par l’entreprise CEYSSEL ne saurait emporter la conviction de la juridiction et ce, d’autant que la dépose des gaines flexibles qui apparait pourtant nécessaire au titre des travaux de reprise a été omise du chiffrage.
Dés lors, il y a lieu de retenir le chiffrage réalisé par l’entreprise [W] [P], étant cependant précisé que le coût du recours à un couvreur pour la fourniture et pose des champignons sortis de toitures sera déduit, celui-ci n’étant nullement préconisé aux dires d’expert et constituant de toute évidence une plus-value non justifiée.
Ainsi, une somme total de 20.660,93 euros sera retenue au titre du coût des travaux de reprise.
La demande de déduction de ce montant de la facture de 4.317,50 euros supportée par le demandeur qui n’apparait justifiée par aucun élément serieux sera rejetée.
S’agissant de la reprise des plafonds endommagés dans l’appartement 27 pour un montant de 1.285 euros, la demande d’indémnisation sera écartée dés lors qu’il n’est pas exclu que ces plafonds étaient endommagés avant l’intervention litigieuse et qu’il n’est nullement établi que la situation aurait été aggravée par les fautes contractuelles imputables à la SAS CHATELAIS.
Enfin, il en sera de même de la demande d’indémnisation des troubles dans la jouissances des appartements lesquels ne sont de toute évidence pas propres à celui-ci qui s’en prévaut.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil, il convient de condamner la SAS CHATELAIS au paiement de la somme de 20.660,93 euros .
2°/ Sur la garantie de l’assureur GROUPAMA
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX sollicite l’intervention de la CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE-GROUPAMA MANCHE en sa qualité d’assureur de la SAS CHATELAIS, demande à laquelle cette dernière s’associé.
Il est en effet constant et non contesté que la SAS CHATELAIS a souscrit auprés de GROUPAMA une garantie à son profit au titre de l’assurance dommage-ouvrage ainsi que de la responsabiulité civile professionnelles.
Eu égard aux motifs adoptés ci-dessus retenant l’absence de désordres de nature décennale, les demandeurs seront déboutés de toutes leurs demandes à l’encontre de GROUPAMA sur ce fondement.
La société d’assurance conteste en outre la mise en oeuvre de sa garantie responsabilité contractuelle aprés achèvement des travaux en faisant valoir que l’activité litigieuse n’a pas été déclarée par son assuré et n’était par conséquent pas couverte.
Il convient en effet de rappeler que les travaux litigieux résidaient en la fourniture et pose de gaines de ventilation VMC en remplacement de gaines existantes.
Or, aux termes des conditions générales du contrat d’assurance, de tels travaux relevaient de l’activité de chauffagiste-climaticien.
Pourtant il est tout aussi acquis que la société CHATELAIS n’avait pas déclaré auprés de son assureur une telle activité mais au contraire, celle de “couvreur-charpentier bois hors traitement curatif de bois- façadier- spécialiste de l’isolation- fumiste- étancheur- maçon”
Les arguments selon lesquels les travaux de remplacement des gaines de ventilation en ce qu’elles étaient situées au niveau des combles perdues des bâtiments devaient s’assimiler aux activités d’étancheur ne sauraient sérieusement emporter la conviction de la juridiction et ce dés lors que les installations de VMC sont spécifiquement mentionnées parmi les travaux de chauffagiste-climaticien.
Il en résulte que l’activité litigieuse n’ayant pas été déclarée, la société GROUPAMA ne se trouve nullement tenue de prendre à sa charge le présent sinistre.
Les demandes de mise en oeuvre de l’assurance de GROUPAMA seront par suite rejetées.
3°/ Sur les demandes accessoires
La SAS CHATELAIS succombant, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
L’équité commande qu’il ne soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit dea CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE DITE GROUPAMA MANCHE.
En revanche, la SAS CHATELAIS sera condmanée à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la réception judiciaire des travaux 17 janvier 2020,
DIT que les désordres subis par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE ne sont pas de nature décennale,
DIT que la SAS CHATELAIS engage sa responsabilité contractuelle de droit commun en raison des désordres subis par le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE ,
en conséquence,
CONDAMNE la SAS CHATELAIS à payer à le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE la somme de 20.660,93 euros au titre des travaux de reprise;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE et la SAS CHATELAIS de leur demande de garantie de la GROUPAMA CENTRE MANCHE;
CONDAMNE la SAS CHATELAIS à payer à le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES VAUTIOUX représenté par son Syndic la société CITYA LEMAITRE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la Compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE de sa demande au tire des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE la SAS CHATELAIS aux dépens de la présente
RAPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA JUGE
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