Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/02254 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHCC
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 24 Mars 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ LES GLIERES”, situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SASU L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS dont le siège social est sis [Adresse 2]) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEURS
[Q] [P] épouse [M], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
[E] [M], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] sont propriétaires des lots n° 210, 232, et 243 au sein de l'immeuble le « [Adresse 6] » situé [Adresse 1] à [Localité 4].
Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :
la somme de 6 860 euros au titre des charges de copropriété impayées au 1er août 2025, troisième trimestre inclus,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l'audience de plaidoirie,la somme de 816 euros au titre des frais de recouvrement,les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024 sur la somme de 2 070,31 euros et du jugement à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 380 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,
Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires réitère ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 6 janvier 2026, premier trimestre inclus, aux sommes respectives de 9 057,66 euros et 816 euros, et sollicite le rejet de la demande de délais de paiement, ou à défaut la réduction de la durée des délais de paiement à une année avec une clause de déchéance de l’échéancier.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience, madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M], reconnaissent devoir la somme de 9 057,66 euros au titre des charges de copropriété impayées au 6 janvier 2026 et sollicitent des délais de paiement afin d’apurer leur dette sur une durée de 24 mois et le rejet du surplus des demandes..
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] sont redevables, pour la période allant du 1er mai 2024 au 6 janvier 2026, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées de la somme de 9 057,66 euros et de la somme de 180 euros correspondant aux frais de conclusion d’un protocole d’accord.
Il n’est en effet pas justifié de l’envoi de la mise en demeure datée du 21 février 2024 par lettre recommandée avec avis de réception alors qu’une telle formalité est nécessaire pour qu’une lettre produise les effets d’une mise en demeure. Les lettres de mise en demeure datées des 17 janvier et 25 février 2025 ne peuvent être considérées comme utiles au recouvrement de la créance dès lors qu’elles ont été adressées en des lieux autres que le domicile ou la résidence des défendeurs, ce que le syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer puisque des appels de fonds antérieurs ont été envoyés à la bonne adresse et que les défendeurs n’ont pas déménagé entre temps.
Les frais de transmission ou de suivi de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
En revanche, il est établi par les pièces versées aux débats et les sommes portées au crédit du compte individuel des défendeurs qu’un protocole d’accord prévoyant le remboursement de la dette suivant un échéancier a bien été conclu par les parties, que le fait que l’échéancier n’ait pas été respecté par les défendeurs ne change rien à la validité de ce protocole, que l’annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit la possibilité pour le syndic de facturer au syndicat des copropriétaires une telle prestation dès lors que cela est expressément prévu par le contrat de syndic, que la facturation de cette prestation pour un coût TTC de 180 euros est bien prévue dans le contrat conclu entre le syndic et le syndicat des copropriétaires, que ce coût, exposé par le syndicat des copropriétaires, étant nécessaire au recouvrement de la créance détenue par le syndicat des copropriétaires à l’encontre des copropriétaires défendeurs, il est normal que ceux-ci en assument seuls la charge, conformément aux dispositions du deuxième texte susvisé.
Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement, eu égard à la clause de solidarité stipulée dans le règlement de copropriété, madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9 237,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 7 040 euros et de l’audience de plaidoirie pour le surplus.
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement :
Vu l’article 1343-5 du code civil ;
Au regard de la situation financière des défendeurs, il leur sera accordé des délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif du jugement.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] succombant, ils seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Condamne solidairement madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 9 237,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2025 pour la somme de 7040 euros et du 24 mars 2026 pour le surplus, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er mai 2024 au 6 janvier 2026 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice ;
Autorise madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] à s’acquitter de la dette en principal, frais et intérêts à ce jour en 24 mensualités d’un montant minimal de 382 euros en sus des charges courantes, la dernière mensualité étant égale au solde de la dette ;
Dit que le paiement des mensualités devra être effectué avant le 15 de chaque mois et pour la première fois, à compter du 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;
Dit qu’en cas de non-paiement d’une seule de ces mensualités ou des provisions, cotisations et charges courantes à leur date d’exigibilité, la totalité du solde sera immédiatement exigible ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] » du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement madame [Q] [P] épouse [M] et monsieur [E] [M] aux entiers dépens de l'instance, incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne :
A tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original, scellé et délivré par Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe
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