Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPM3
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 3
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Me Aurélie PINEY a déposé son dossier le 02 juin 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [F] [E] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
domiciliée : chez [Localité 3] VIOLENCES CONJUGALES [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/005558 du 30/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant est actuellement exercée exclusivement par Madame [F] [E] ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant ; qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant ; qu'il reste tenu à l'obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de celui-ci ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de sa mère, Madame [F] [E] ;
RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [Z] [D] ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [F] [E], à compter de la présente décision, la somme de 150 euros par mois, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [O] [D], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 4] (42) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative du débiteur, en janvier de chaque année, sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel), selon la formule suivante :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois de la décision)
Le débiteur pouvant effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site
http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00 ;
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
PRONONCE l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents de [O] [D], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 4] (42) ;
ORDONNE l'inscription par Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, sur le fichier des personnes recherchées au titre de l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents, du nom de l'enfant [O] [D], née le [Date naissance 3] 2024 à Saint-Chamond (42) ;
DEBOUTE les parties du surplus de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [D] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;
DIT qu'il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l'article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière,
RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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