Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXDK
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [H]
CMSI [Localité 1] /
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00117
FAITS ET PROCEDURE
À la suite d'un contrôle portant sur la transmission des pièces justificatives accompagnant des feuilles de soins électroniques, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a notifié à [F] [H] un indu d'un montant de 55,65 € correspondant aux facturations des lots n° 115,132 et 135 télétransmis les 6 et 7 mai 2024, faute pour celle-ci d'avoir transmis, dans le délai réglementaire, les pièces justificatives requises à l'appui de ces facturations.
Par décision du 22 janvier 2025, la commission de recours amiable, saisie par [F] [H], a confirmé le bien-fondé de cet indu.
Par recours déposé au greffe le 17 février 2025, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin de contester cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date [F] [H] comparaît en personne et rappelle que le centre a été victime de son succès lors de son ouverture et que compte tenu d'un afflux de patients très important ils n'ont pas pu suivre. Les caisses extérieures ont rétrocédé les sommes sauf la caisse du morbihan.
Elle confirme qu'effectivement ils avaient dépassé les 3 mois pour joindre les pièces justificatives.
Dans ses écritures, Madame [H] ne contestait pas le caractère tardif de la transmission des pièces justificatives litigieuses. Elle exposait que les premiers mois d'activité de son centre médical avaient été marqués par une forte affluence de patients, conduisant son personnel administratif à privilégier leur accueil et leur prise en charge au détriment des tâches administratives, dans un contexte de sous-effectif ayant nécessité un renforcement progressif de l'équipe.
Elle sollicitait en conséquence la bienveillance de la juridiction, faisant valoir que les consultations concernées avaient été effectivement réalisées. Elle soutenait en outre que d'autres caisses primaires d'assurance maladie, confrontées à des situations similaires, avaient accordé la remise des indus correspondants. Enfin, elle soulignait les relations de coopération qu'elle entretenait avec la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan depuis le début de son activité.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, régulièrement représentée, fait valoir qu'elle a déjà procédé à l'annulation de certains indus, mais qu'elle maintient ceux demeurant litigieux en raison des manquements constatés. Elle ajoute qu'elle ne dispose d'aucune information sur les dossiers traités par les autres caisses primaires d'assurance maladie et qu'elle ne connaît pas la position adoptée par celles-ci dans des situations similaires.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des prétentions du Docteur [F] [H],
- confirmer le bien-fondé de l'indu de 55,65 € notifié au Docteur [F] [H] pour absence de transmission de pièces justificatives dans les délais réglementaires,
- condamner le Docteur [F] [H] aux dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
AU FOND
Aux termes de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un professionnel de santé transmet les feuilles de soins par voie électronique, il est tenu d'adresser à la caisse les pièces justificatives requises dans le délai réglementaire. En cas de défaut de transmission ou de transmission hors délai, la caisse est en droit d'exiger la restitution de tout ou partie des prestations versées.
L'article R. 161-47 du même code fixe à huit jours le délai de transmission des pièces justificatives à compter de l'émission de la feuille de soins électronique.
L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale autorise les organismes d'assurance maladie à récupérer les sommes indûment versées.
Enfin, aux termes de l'article 1218 du code civil, il n'y a force majeure que lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l'obligation et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
Il résulte des pièces produites que Mme [H] a télétransmis les feuilles de soins litigieuses les 6 et 7 mai 2024.
Il est constant qu'elle n'a pas adressé les pièces justificatives dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.
Il n'est pas davantage contesté qu'elle a reçu les courriers de retour de traitement des lots le 10 mai 2024 l'informant de la nécessité de transmettre ces justificatifs, puis une notification d'indu le 1er juillet 2024, avant de ne produire les pièces que le 10 octobre 2024.
Les circonstances invoquées par la demanderesse, tenant aux difficultés rencontrées lors du lancement de son activité, à l'importance de la patientèle et à l'insuffisance temporaire de personnel administratif, procèdent de contraintes organisationnelles internes qui ne présentent ni un caractère imprévisible ni irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil.
Elles ne sauraient dès lors caractériser un cas de force majeure susceptible de faire obstacle à l'application des dispositions du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la circonstance que les actes médicaux aient été effectivement réalisés est sans incidence sur l'obligation de transmettre les pièces justificatives dans le délai réglementaire.
De même, les éventuelles décisions prises par d'autres caisses primaires d'assurance maladie dans des situations distinctes sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, chaque organisme appréciant les situations individuelles qui lui sont soumises dans le respect des dispositions légales applicables.
En conséquence, la CPAM du Morbihan était fondée à mettre en œuvre la procédure de recouvrement de l'indu.
Les demandes de [F] [H] sont rejetées.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
[F] [H] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes,
statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort
REJETTE les demandes de [F] [H];
CONFIRME le bien-fondé de l'indu de 55,65 € notifié au Docteur [F] [H];
CONDAMNE [F] [H] aux dépens;
REJETTE toutes les autres demandes.
DIT que chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la présente décision dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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