Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
N RG 26/00289 - N Portalis DBXA-W-B7K-GM4V
ORDONNANCE DU 16 Octobre 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame [B]
ET
Monsieur [Y] [X]
né le [...] 1988
Chez M. [S] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Roman KONCZAK, avocat au barreau de la Charente,
Le Tiers :
Absent,
Vu notre saisine en date du 13 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 13 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [L] [T], médecin généraliste à [Localité 4], en date du 08 octobre 2026 à 09 heures 30 indiquant que les troubles de Monsieur [Y] [X] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,
Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 08 octobre 2026,
Vu la décision en date du 08 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [Y] [X] à compter du 08 octobre 2026 à 09 heures 30 pour une durée de 72 heures,
Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [R] [I] en date du 11 octobre 2026 à 09 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [X] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [M] [F] en date du 09 octobre 2026 à 09 heures 20 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Y] [X] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 11 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [Y] [X] d'un mois à compter du 11 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [Z] [V] en date du 13 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [Y] [X] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience,
Vu les convocations adressées par courriel le 13 octobre 2026 à Monsieur [Y] [X], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], et au tiers et à Me [G] [N],
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 13 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X],
Vu la réponse, en date du 14 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [Y] [X] demande l’assistance un avocat commis d’office,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [G] [N] en date du 14 octobre 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [X].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [Y] [X] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète.
Il a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 08 octobre 2026 sur demande d'un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique.
Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [T], médecin généraliste sur la commune de [Localité 4], il présentait une dépression sévère l'ayant amené à une troisième tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire alors qu’il avait quitté [Etablissement 1] le 25 septembre dernier.
Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent qu’il dit ne pas regretter son geste, ne se projette pas et refuse l'hospitalisation, ruminant des pensées négatives et se plaignant de ne plus voir ses enfants, ce qui entretient un mal-être permanent selon ses dires. Le risque de nouveau passage à l'acte est qualifié de prégnant.
Il est également relevé qu'il devait prendre rendez-vous dans un CMP à la sortie de sa précédente hospitalisation, ce qu'il n'a pas fait. Il soutient ne pas avoir besoin de traitement mais demande à avoir quelque chose pour dormir (troubles du sommeil importants). L’absence d’alliance thérapeutique et son état psychique ne permettent pas de lui donner toutes les informations pour comprendre son état et le soutenir car il n'est pas disponible.
Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 11 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète.
Enfin, l'avis médical motivé du Docteur [V] en date du 13 octobre 2026 précise que le patient exprime un mal-être persistant et des ruminations envahissantes. Les troubles du sommeil et les idées noires et suicidaires demeurent présentes et ne sont pas critiquées. L’alliance reste également fragile et l’acceptation des soins demeure conditionnée à la mesure de soins sans consentement
À l'audience, Monsieur [Y] [X] souligne qu’il s’ennuie à l’hôpital et qu’il a l’impression que son hospitalisation ne fait qu’accentuer sa dépression. Sur question il indique qu’il a besoin d’être soigné « un petit peu » acceptant de rester encore une « petite semaine de vacances » afin de se « reposer la tête ».
Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que son client ne souhaite pas sa sortie immédiate et accepte le principe des soins.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [Y] [X] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation, alors que son adhésion aux soins est très fragile
Dans ces conditions, alors que cette nouvelle hospitalisation fait suite à une précédente, très récente, à l'issue de laquelle il n'avait pas mis en œuvre les mesures prescrites, seul le maintien de la mesure d'hospitalisation complète paraît à même de garantir la continuité des soins indispensables à son état, le risque étant majeur, en cas de sortie prématurée, d'une rupture thérapeutique contraire à son intérêt, alors que cette nouvelle hospitalisation fait suite à une nouvelle mise en danger de lui-même.
Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [Y] [X] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Y] [X] ;
ORDONNONS le maintien de [Y] [X] né le [...] 1988 à, sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 16 Octobre 2026.
La Greffière,
A-S. CALLEDE
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 16 octobre 2026 à :
- Ministère Public
- [Y] [X] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Roman KONCZAK
- Tiers
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