Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024027972
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Olivia LAHAYE-MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
Société RDS RELAIS DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 498723907 Partie défenderesse : assistée de Me Marie GERMAIN Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS INITIAL a une activité de location-entretien de vêtements professionnels et d'articles textiles et d'hygiène à destination de professionnels.
La SARL RDS RELAIS DE [Localité 1] (ci-après RDS) a une activité d'hôtellerie. RDS et Initial ont conclu le 17 juillet 2018 un contrat pour la location et l'entretien de vêtements et articles textiles, souscrit pour une durée de 36 mois, avec un abonnement mensuel fixé à un montant minimum de 2 394,65 euros HT.
Le contrat stipulait une date prévisionnelle de mise en place à partir du 24 juillet 2018. Le 9 janvier 2019, Initial a par courrier recommandé notifié à RDS qu'elle avait été informée par le chargé d'affaires que celle-ci était fermée pour travaux depuis la mise en place du contrat le 24 juillet 2018 jusqu'au 15 février 2019, qu'elle prenait en compte cette suspension, et allongeait d'autant la durée du contrat.
RDS n'a pas répondu à ce courrier.
Le 13 novembre 2020, Initial a par courrier recommandé indiqué à RDS que, informée par le chargé d'affaires que RDS était toujours fermée, elle lui demandait de confirmer sa date de réouverture, et qu'à défaut une indemnité de rupture anticipée du contrat de 86 207,40 euros, correspondant au nombre de mois restant, lui serait facturée.
Le 21 janvier 2021, Initial a adressé cette facture à RDS.
Le 17 août 2021, en l'absence de règlement, elle lui a adressé une mise en demeure ajoutant au montant de l'indemnité de résiliation ceux correspondant aux intérêts de retard, à la clause pénale pour non-paiement de la facture, et à une indemnité forfaitaire, portant le total à 103 644,07 euros.
Le 24 août 2021, RDS a notifié à Initial qu'elle reprenait ses activités, après les travaux et la prolongation de la fermeture liée à la crise sanitaire, et lui passait commande de linge. C'est ainsi qu'est né le présent litige.
La procédure
Par acte signifié à domicile certain le 23 avril 2024, Initial a assigné RDS.
Par ses conclusions n°2 récapitulatives à l'audience du 15 mai 2025, dernier état de ses prétentions, elle demande au tribunal de :
Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes. EN CONSEQUENCE :
In limine litis
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige.
Débouter la société RDS RELAIS DE [Localité 1] de son exception d'incompétence. Au fond
Débouter la société RDS RELAIS DE [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Constater la résiliation du contrat conformément aux stipulations contractuelles. Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la société INITIAL la somme en principal de 86.207,40 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la société INITIAL la somme de 12.931,11 € au titre de la clause pénale.
Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la société INITIAL la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que l'article 11 du contrat n'était pas applicable.
* Prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à compter de la mise en demeure du 13.11.2020.
* Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la société INITIAL la somme en principal de 86.207,40 € à titre de dommages et intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
* Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la société INITIAL la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamner la société RDS RELAIS DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Par ses conclusions récapitulatives n°1 à l'audience du 20 février 2025, dernier état de ses prétentions, RDS demande au tribunal de :
A titre principal et in limine litis,
PRONONCER l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit du Tribunal de commerce de Créteil ;
A titre subsidiaire.
DEBOUTER la société INITIAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence,
METTRE hors de cause la société RDS RELAIS DE [Localité 1] ;
LIMITER à titre subsidiaire l'indemnité de résiliation qui pourrait être allouée à la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à la somme maximale de 3.000,00 €.
En toute hypothèse.
CONDAMNER la société INITIAL à verser à la société RDS RELAIS DE [Localité 1] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; REJETER corrélativement la demande de condamnation formée par la société INITIAL à l'encontre de la société RDS RELAIS DE [Localité 1] au titre des frais irrépétibles et des dépens.
A l'audience du 11 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé le 17 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
In limine litis, RDS soulève l'incompétence du tribunal de céans, en exposant qu'elle n'a pas approuvé les conditions générales contenant la clause attributive de juridiction. Initial répond que RDS les a bien approuvées.
Sur le fond, Initial fonde ses demandes sur la force obligatoire du contrat, et soutient que :
* Les obligations contractuelles s'imposent aux parties dès sa signature
* Le stock d'articles textiles a été commandé par Initial lors de la signature du contrat, puis mis en place comme prévu le 24 juillet 2018
* En ne fournissant pas à Initial de date de réouverture, l'empêchant ainsi de réaliser sa prestation, RDS a manqué à ses obligations, justifiant la résiliation anticipée du contrat et la facturation de l'indemnité afférente
* L'indemnité de résiliation anticipée ne saurait être requalifiée en clause pénale
A défaut, le contrat devrait être résolu pour mauvaise foi dans son exécution, et RDS être condamnée à des dommages et intérêts
* Son action n'est pas prescrite.
RDS réplique à titre principal que :
* Le contrat ne comportait aucune obligation quant à la date de mise en place du stock, celle du 24 juillet 2018 étant prévisionnelle et indicative
* Cette mise en place n'a jamais eu lieu, du fait des travaux en cours puis de la crise sanitaire, contrairement aux affirmations non prouvées de Initial
* L'exécution du contrat n'a donc pas démarré, et aucune infraction à ses clauses n'a donc été commise, de sorte que sa résiliation anticipée était infondée
* La demande au titre de l'indemnité de résiliation est en outre prescrite.
* Au cas où elle serait néanmoins admise, elle devrait être requalifiée en clause pénale et fixée à un montant maximum de 3 000 euros.
Sur ce, le tribunal,
1. Sur l'exception d'incompétence
Sur la recevabilité
L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité, et l'article 75 du même code ajoute que, s'il est
prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;
RDS soulève l'exception tirée de l'incompétence du tribunal des affaires économiques de Paris avant toute défense au fond, motive cette exception et expose qu'elle demande à ce que l'affaire soit portée devant le tribunal de commerce de Créteil.
Le tribunal dira donc l'exception d'incompétence recevable.
Sur le bien-fondé de l'exception
L'article 48 du code de procédure civile dispose que "Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été stipulée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée."
RDS, demanderesse à l'exception, affirme que l'article 14 "Juridiction" des conditions générales du contrat ne peut lui être opposé, car :
* elle n'a ni signé ni paraphé ces conditions générales, au demeurant peu lisibles
* elle n'a signé que les conditions particulières, comportant selon elle une mention " Vu les conditions générales " illisible.
Le tribunal relève néanmoins que :
* la mention "Vu les conditions générales attachées aux présentes conditions particulières" est spécifiée de façon très apparente, de même que la clause de juridiction
* les conditions générales ont fait l'objet d'une négociation, puisque que la mention de la durée contractuelle a été manuscritement modifiée pour être raccourcie, ce qui démontre que RDS en avait bien pris connaissance.
Le tribunal dira en conséquence mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par RDS, et l'en déboutera.
2. Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits", et son article 1188 que "Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes".
Sur la résiliation anticipée du contrat
RDS affirme que la résiliation anticipée était infondée, puisque :
* l'article 11 du contrat "Résiliation anticipée du contrat" prévoit celle-ci " En cas de non paiement d'une facture échue ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat […]'
* aucune facture n'a été émise avant la résiliation
* aucune infraction n'a été commise, puisque les obligations des parties n'ont jamais démarré : la date de mise en place du stock était simplement " prévisionnelle " aux termes du contrat, et elle n'a jamais eu lieu, du fait des travaux puis de la crise sanitaire, sans que cela puisse donc lui être reproché.
Initial :
* maintient que la mise en place du stock a bien eu lieu le 24 juillet 2018 comme prévu au contrat, et que son courrier à RDS du 9 janvier 2019 sur la suspension du contrat pour travaux, se référant précisément à " la mise en place du contrat le 24 juillet 2018 ", n'a pas été contesté par celle-ci
* ajoute qu'en tout état de cause l'article 4.1 "Prise d'effet" du contrat stipule que "Le contrat lie les parties dès sa conclusion quand bien même l'exécution du service interviendrait quelque temps plus tard. Par conséquent, toutes les obligations du contrat commencent à produire leurs effets dès ladite date de conclusion".
* et considère que RDS a manqué à ses obligations, après avoir demandé et obtenu la suspension du contrat, en ne se conformant pas à la date de réouverture d'abord annoncée, puis en refusant, jusqu'à la réception de la mise en demeure du 17 août 2021, de fournir une date pour celle-ci.
Le tribunal relève que :
* comme le stipule l'article 4.1 précité, le contrat a pris effet dès sa signature, et sa conclusion lie les parties et leur crée des obligations, avant même la mise en place du stock. Initial était ainsi tenue de se mettre en mesure d'assurer la mise en place des articles objet des conditions particulières, en en passant commande le cas échéant.
* réciproquement, il ne saurait être admis, comme le prétend RDS, que le client puisse retarder indéfiniment la mise en place du stock, et donc l'exécution du contrat.
Le tribunal dit en conséquence que, par son abstention prolongée à fournir à Initial une date démarrage effectif des prestations, jusqu'à ce qu'elle soit destinataire de la mise en demeure reçue de Initial, RDS a bien contrevenu à ses obligations contractuelles, et que la résiliation anticipée du contrat à ses torts à laquelle Initial a procédé était ainsi justifiée.
Sur la prescription
La prescription alléguée par RDS n'étant pas reprise dans le dispositif de ses conclusions, il n'y a lieu de statuer sur ce point.
Sur la requalification de l'indemnité de résiliation en clause pénale et la modération de celleci
L'article 1231-5 du code civil dispose que "Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire."
L'article 11 du contrat "Résiliation anticipée" stipule "[…] Le Client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement/service jusqu'à l'échéance du contrat ; […].
Les parties s'opposent sur la requalification éventuelle de cette clause en clause pénale susceptible d'être modérée par le juge : Initial prétend que l'indemnité de résiliation n'est que la contrepartie contractuelle du risque financier pris par elle, compte tenu de la faculté de dédit laissée à son cocontractant, alors que RDS considère qu'elle répond à la définition d'une clause pénale.
Le tribunal relève que la clause litigieuse stipule une indemnité correspondant à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constitue une clause pénale.
Au regard de sa modération éventuelle, le tribunal rappelle que le caractère manifestement excessif ou dérisoire d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.
Il rappelle également que le montant de l'indemnité demandée par Initial est calculé par celle-ci sur une durée de 35 mois et 31 jours, soit la durée totale du contrat, Initial se fondant sur la mise en place du stock le 24 juillet 2018, constituant aux termes de l'article 4.2 du contrat le point de départ de la durée contractuelle, suivie le même jour de sa suspension.
Le tribunal dit que l'évaluation forfaitaire du préjudice subi par Initial résultant de l'article 11 du contrat précité est, compte tenu des circonstances du présent litige, manifestement excessive par rapport au préjudice subi, lequel apparaît très limité : si la mise en place effective des articles le 24 juillet 2018 n'a effectivement pas été contestée par RDS, Initial était parfaitement en mesure de les reprendre, dès lors qu'elle avait entériné la suspension de l'exécution du contrat, et qu'il ne s'agissait pas, au vu de la commande initiale, d'articles spécifiques utilisables uniquement par RDS.
Le tribunal modérera en conséquence l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale, et condamnera RDS, au vu des faits de l'espèce, à payer à Initial une somme de 3 000 euros TTC.
Cette somme portera intérêts, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce à compter de la date de signification du jugement à intervenir.
Sur la clause pénale (expressément dénommée)
Initial sollicite également la condamnation de RDS à lui payer la somme de 12 931,11 euros, en application de l'article 7.4 du contrat "Clause pénale" qui stipule "Si le non-paiement a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés donneront lieu au paiement de 15% (…) sur les sommes dues avec un minimum de 800 euros, sans préjudice des intérêts de retard calculés comme stipulés ci-dessus […] ".
Le tribunal relève que :
* le préjudice afférent à la résiliation anticipée du contrat aux torts de RDS sera indemnisé par la condamnation de celle-ci à payer à Initial le montant fixé par le tribunal au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, requalifiée en clause pénale
* la clause pénale expressément dénommée n'a ainsi vocation qu'à couvrir les frais exposés au titre du recouvrement sur des factures dues avant une résiliation anticipée, inexistantes en l'espèce.
Il déboutera en conséquence Initial de sa demande à ce titre.
Sur l'indemnité forfaitaire
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40 euros par facture.
Aucune facture n'étant restée impayée, le tribunal ne retenant pas celle relative à l'indemnité de résiliation anticipée, qu'il a requalifiée et modérée, il déboutera Initial de sa demande à ce titre.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Initial a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RDS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RDS qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit l'exception d'incompétence soulevée par société RDS RELAIS DE [Localité 1] recevable mais mal fondée, et la rejette ;
* Condamne la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la SAS INITIAL la somme de 3 000 euros TTC, au titre de l'indemnité de résiliation anticipée requalifiée en clause pénale, avec intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date de signification du présent jugement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ;
* Déboute la SAS INITIAL de ses demandes au titre de la clause pénale expressément dénommée et de l'indemnité forfaitaire ;
* Condamne la société RDS RELAIS DE [Localité 1] à payer à la SAS INITIAL la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Condamne la société RDS RELAIS DE [Localité 1] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Mallet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 18 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.