Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG: 2025058643
ENTRE :
SAS [X], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 699 802 120
Partie demanderesse : assistée de Me AMRANE Stéphane Avocat (RPJ042306) et comparant par Me Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocats (P73)
ET :
SA IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] B 552 141 533
Partie défenderesse : assistée de Me Bertrand RABOURDIN de la SELARL MARTIN ET ASSOCIES - Avocat et comparant par Me [P] DONAZ Avocat (J0151177)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 juillet 2025, la SAS [X] assigne la SA IMMOBILIERE 3F devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Lors de l'audience du 15 septembre 2026
Le conseil de la SAS [X] dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
* Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.
* PRENDRE ACTE du désistement d'instance et d'action de la SAS [X], initiée à l'encontre de la Société SA IMMOBILIERE 3F (RCS : 552 141 533)
* DECLARER son désistement parfait, sous réserve d'acceptation et de désistement de l'ensemble des défendeurs constitués de toutes demandes à leur égard,
* CONSTATER l'extinction de l'instance par l'effet des désistements réciproques,
* LAISSER les dépens et les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties
Le conseil de la SA IMMOBILIERE 3F dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile. Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER les désistements d'instance et d'action de la société ENTREPRISE [X] ;
* PRENDRE ACTE de l'acceptation par la société IMMOBILIERE 3F du désistement d'instance et d'action de la société ENTREPRISE [X] ;
* CONSTATER en conséquence que les désistements d'instance et d'action des sociétés ENTREPRISE [X] et IMMOBILIERE 3F sont parfaits ;
* CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025058643 ;
* JUGER que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Sur ce,
Attendu que la SAS [X] déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SA IMMOBILIERE 3F accepte le désistement d'instance et d'action,
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SAS [X] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SA IMMOBILIERE 3F
Donne acte à la SA IMMOBILIERE 3F de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS [X]
En conséquence,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président présidant l'audience, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier
Le président.
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