Texte intégral
N° RG 26/01407 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZZJ
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [R] [A]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 18 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [O]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [R] [A], né le 25 Mars 2007 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [T] [L] en sa qualité de père
Non comparant, convoqué
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 14 Septembre 2026, reçu au Greffe le 14 Septembre 2026, concernant M. [R] [A] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de M. [R] [A], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Monsieur [T] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [R] [A] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient,
à compter du 08 septembre 2026 avec maintien en date du 11 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 14 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [R] [A].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, faisant valoir que le risque suicidaire est toujours important chez ce patient qui présente toujours un état dépressif et qui reste ambivalent concernant l’adhésion aux soins.
M. [R] [A] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de M. [R] [A], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus cette mainlevée sur le fond, expliquant que le patient, lors de leur entretien téléphonique, lui a fait savoir qu’il ne demandait pas la mainlevée de la mesure, ayant besoin de rester quelques jours encore à l’hôpital dans l’attente de l’adaptation de son traitement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] en date du 08 septembre 2026 que M. [R] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (ruminations anxieuses intenses et sévères quotidiennes avec nombreuses tentatives de suicide récentes avortées par précipitation ; déni des troubles ; thymie effondrée ; idées suicidaires scénarisées toujours présentes ; refuse l’hospitalisation ; en rupture de traitement sur conviction délirante de répercussions sur la qualité de sa chevelure) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Le certificat médical de 24 heures décrit un patient de bon contact, discrètement accéléré psychiquement, tachyphémique, qui exprime un mal-être chronique mais surtout des épisodes récurrents de pulsion suicidaire qu'il a tendance à banaliser ; ce tableau s'accompagne de préoccupation nosophobiques marquées. Il n’est repéré aucun élément délirant ; il n'existe pas d'effondrement thymique mais surtout une angoisse pour laquelle il est disposé à recevoir un traitement. Sa demande de sortir d'hospitalisation est pressante avec le risque d'une rupture prématurée des soins compromettant la bonne mise en place du traitement.
Le certificat médical de 72 heures rappelle que M. [A] a été hospitalisé suite à une répétition de tentatives de suicide par défenestration de son balcon, interrompues par son père, survenues dans un contexte de majoration des angoisses et de ruminations autour de son avenir. A cela s'associerait une aggravation des troubles du comportement avec crises clastiques et hétéro-agressivité dirigée, avec refus des propositions thérapeutiques et médicamenteuses. Au jour de l’entretien, le patient est souriant, de bon contact, non ralenti. ll s'exprime avec entrain et présente une certaine logorrhée qui reste canalisable. Le discours est globalement cohérent, sans extériorisation délirante. On perçoit une certaine distractibilité et des propos par moment décousus avec quelques coqs à l'âne. ll exprime des angoisses autour de son physique, de sa capacité à avoir des relations amoureuses, ou encore de sa capacité à passer le permis de conduire. Concernant les troubles du comportement décrits au domicile, le patient n'évoque aucune problématique comportementale ni relationnelle. ll minimise également les comportements suicidaires, reconnaissant être allé sur le balcon mais sans aucune intention de sauter et niant l'intervention de son père pour interrompre son geste. Mr [A] ne perçoit pas de bénéfice à l’hospitalisation et est en demande d'une sortie rapide. Le psychiatre ajoute que les propos du patient autour de l'adhésion aux soins ambulatoires et à la prise de traitement contrastent énormément avec le discours tenu avant l'hospitalisation au cours du suivi et semble très plaqué, ce qui fait craindre un arrêt du traitement en cas de sortie précoce. Le psychiatre conclut qu’au vu du déni des troubles présentés au domicile, chez un patient au profil impulsif avec risque auto et hétéroagressif, l'évaluation clinique doit se poursuivre en hospitalisation à temps complet
Par avis psychiatrique motivé du Dr [D] en date du 14 septembre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que le patient, admis dans un contexte de passage à l’acte suicidaire, présentait un état dépressif associé à de fortes angoisses. Il est indiqué qu’un comportement fluctuant est observé dans l’unité, que le patient présente une accélération psychomotrice associé à une labilité émotionnelle, outre qu’il exprime une ambivalence concernant l’adhésion aux soins. Le traitement est en cours d’ajustement et nécessite un temps d’évaluation. Il est encore mentionné que le patient est en demande de sortie alors que son état ne permet pas encore de proposer un plan de soins ajusté en ambulatoire du fait d’une évaluation encore incomplète. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Les évaluations médicales ainsi établies sont particulièrement motivées quant à la nécessité de maintenir les soins sous contrainte à l’égard de M. [L]–[F], notamment au regard de la persistance d’un risque suicidaire et d’une ambivalence aux soins, et aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En outre, il convient de relever que le patient, par l’intermédiaire de son conseil, a fait savoir qu’il ne souhaitait pas la mainlevée de la mesure.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [R] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce notamment afin d’éviter une sortie prématurée qui risquerait d’entraîner une nouvelle rupture de soins et de nouveaux passages à l’acte suicidaires.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [A] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Septembre 2026 à :
- M. [R] [A]
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [T] [L]
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