Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKTG
AFFAIRE : [I] [G], [Q] [D] épouse [G] C/ S.A.R.L. MAUVERTEX 3M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Candy PUECH lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors de la mise à disposition
PARTIES :
Monsieur [I] [G],
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (02)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Madame [Q] [D] épouse [G],
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (34)
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représentés par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
S.A.R.L. MAUVERTEX 3M,
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège
représentée par Me Cécile DIBON COURTIN, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEFENDERESSE
Débats tenus à l'audience du 05 février 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 mars 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE :
Le 9 avril 2025, Monsieur [I] [G] et Madame [Q] [D] épouse [G] ont signé un devis avec la SARL MAUVERTEX 3M afin de procéder à la mise en place d'un store extérieur vertical de protection solaire devant la grande baie vitrée fixe de la bibliothèque de leur maison d'habitation située au [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4].
Le 15 mai 2025, le store a été installé et les époux [G] ont réglé l'intégralité de la somme prévue.
Le 28 mai 2025, les époux [G] ont constaté l'apparition d'une fissure sur leur baie vitrée et ont informé la SARL MAUVERTEX 3M, en sollicitant l'intervention d'un miroitier.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la société CELINE MIROITERIE DIFFUSION au domicile des époux [G] et qu'elle a confirmé la présence de la fissure, en l'imputant à la surchauffe occasionnée par la pose du store extérieur.
Le 23 septembre 2025, les époux [G] ont informé la SARL MAUVERTEX 3M des constats de la société CELINE MIROITERIE DIFFUSION, en lui demandant de prendre en charge les réparations de la baie vitrée ainsi que les modifications nécessaires afin que le store litigieux soit réinstallé dans le respect des normes en vigueur.
A la suite de divers échanges, la SARL MAUVERTEX 3M s'est opposée aux aux demandes des époux [G], considérant que la détérioration du vitrage ne relevait pas de sa responsabilité.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade de la procédure.
Aucune solution amiable n'a émergé entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, les époux [G] ont assigné la SARL MAUVERTEX 3M devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez afin de voir ordonner une expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 05 février 2026.
Monsieur [I] [G] et Madame [Q] [D] épouse [G], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge de référés de :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire commune et opposable à la SARL MAUVERTEX 3M, confiée à l'expert qu'il lui plaira, avec mission notamment de :
* Convoquer les parties dans les 45 jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats ;
* Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], [Localité 4] ;
* Entendre les parties et tous sachants ;
* Décrire les travaux réalisés par la SARL MAUVERTEX et dire s'ils sont conformes aux règles de l'Art et aux normes en vigueur ;
* Vérifier si les désordres allégués existent ; dans l'affirmative, décrire les désordres, les dater dans leur apparition et en déterminer la cause ;
* Donner son avis et tous éléments permettant de déterminer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à son utilisation ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert et dire dans quelle mesure ces défauts diminuent cet usage ;
* Fournir tous éléments techniques et de ce fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
* Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publié ainsi que la durée ;
* Apporter toutes précisions sur les préjudices annexes et notamment la perte de jouissance et en proposer l'évaluation ;
* Se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Plus généralement, instruire toutes les réclamations.
- Dire que l'expert commis devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine ;
- Réserver les dépens ;
- Rappeler que l'ordonnance à venir est exécutoire par provision de droit.
A l'appui de leurs prétentions, les époux [G] soulignent que la société CELINE MIROITERIE DIFFUSION a considéré que la fissure serait apparue à la suite d'un choc thermique et qu'il est ainsi nécessaire de rechercher contradictoirement la réelle cause de ce désordre. De plus, les époux [G] soulignent qu'il est nécessaire de déterminer la cause et les origines de l'apparition du désordre alors que la SARL MAUVERTEX 3M conteste toute responsabilité.
La SARL MAUVERTEX 3M, par l'intermédiaire de son avocat, émet ses plus amples protestations et réserves d'usage.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 05 mars 2026, par mise à disposition au greffe. Ledit délibéré a été prorogé au 16 octobre 2026, compte de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'expertise judiciaire :
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, à la suite de l'apparition d'une fissure sur la baie vitrée des époux [G] consécutivement à l'installation d'un store vertical de protection solaire par la SARL MAUVERTEX 3M, la société CELINE MIROITERIE DIFFUSION a considéré que l'apparition de ce désordre résultait d'un choc thermique consistant en une surchauffe lors de la pose.
A ce jour, la SARL MAUVERTEX 3M conteste sa responsabilité dans l'apparition de ce désordre.
Ainsi, les époux [G] justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise judiciaire. Il est tout autant de l'intérêt de la SARL MAUVERTEX 3M de voir mener ces investigations lesquelles auront vocation à se prononcer sur l'existence, l'étendue et les origines des désordres constatés, soit plus largement sur les responsabilités en cause.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les dépens de l'instance
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [I] [G] et Madame [Q] [D] épouse [G], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Candy PUECH, greffière au jour de l'audience, et de Gaëlle LOUBIERE, greffière au jour du délibéré, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[O] [W]
[Adresse 7], [Localité 6]
[XXXXXXXX01] 6 [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 4], [Localité 4] ;
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- Décrire les travaux réalisés par la SARL MAUVERTEX et dire s'ils sont conformes aux règles de l'Art et aux normes en vigueur ;
- Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, en cas de besoin, tout sachant ;
- Prendre connaissance des conventions intervenues entre parties,
- Dire si l'immeuble litigieux, les non-conformités, désordres et malfaçons précisément invoqués dans le présent exploit, ainsi que dans les pièces versées aux débats et, de façon plus générale, dans les documents versés à la présente procédure à l'exclusion de tout autre non défini,
- Dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue,
- Dire quelles sont les causes de ces non-conformités, désordres et malfaçons,
- Rechercher tous les éléments techniques permettant d'établir la responsabilité éventuelle de la requise dans les malfaçons, la non-conformités et désordres constatés,
- Indiquer s'il y a lieu les travaux à exécuter pour remettre l'immeuble en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
- Donner tous les éléments pour proposer l'évaluation des préjudices matériels et immatériels subis du fait des désordres et malfaçons constatés, et de l'exécution des réparations,
- À la suite de la première réunion d'expertise opérée, rédiger à l'attention des parties ainsi que du juge chargé du contrôle de l'expertise une note succincte,
- Indiquer les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux urgents si nécessaire,
- Énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l'expertise, donner un premier avis non définitif sur l'existence, la nature et les causes des désordres ainsi qu'une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- Établir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise,
- Et fixer à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle rédaction de leur part,
- Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par de les époux [G] qui devront consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- Sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires ;
- Les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de quatre mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Mélanie CABAL ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge des époux [G], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE