Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 25/00069 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DD3E
N° de Minute :25/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire chargé du Pôle Social, siégeant en qualité de Juge unique.
Assisté lors des débats et du délibéré de Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier.
Débats à l’audience publique du : 04 Décembre 2025
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. [R] et Madame [M]
ENTRE :
COLLECTIVITE DE CORSE, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Claude CRETY de la SELARL CLAUDE CRETY, avocats au barreau de BASTIA
D’UNE PART,
ET :
CPAM DE [Localité 1],t Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [Q] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
Fait procédure moyens des parties
Madame [Z] [D], a déclaré un accident du travail lors d’une réunion de travail vingt février deux Mille vingt-quatre et a joint un certificat médical initial le vingt-deux février suivant d’où il était précisé l’existence de lésions en relation avec une agression sur le lieu de travail suivi d’un état anxio dépressif sévère.
Le douze mars de la même année la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] a sollicité l’employeur, à savoir la collectivité de corse pour obtenir l’établissement d’une déclaration d’accident du travail, sans que cela ne se traduise par une réponse de la part de ce dernier.
Après des investigations effectuées dans le cadre du recours au délai complémentaire d’instruction du dossier, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] a notifié aux deux parties le sept juin deux Mille vingt-quatre un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
Après avoir saisi la commission de recours amiable, d’une contestation le sept août deux Mille vingt-quatre la collectivité de corse, a formé un recours devant cette juridiction le six décembre de la même année avec cette précision que la la commission de recours amiable, avait confirmé la décision de l’organisme de sécurité sociale le douze décembre deux Mille vingt-quatre.
La collectivité de corse fait valoir, que le fait accidentel allégué par la salariée s’est produit lors d’une réunion en présence de quatre personnes, et qu’à cette occasion le directeur général a fait état d’un dysfonctionnement de nature à engager sa responsabilité personnelle, à savoir la présentation d’un bordereau de paiement irrégulier ne reposant sur aucune convention sans aucune pièce justificative; qu’à cette occasion le chef hiérarchique n’a outre passé ses pouvoirs sans accusé l’agent interrogé.
Il est précisé qu’aucun témoin direct des faits n’a apporté de témoignage à cette fin, et que dans ces conditions il convenait d’ordonner une expertise médicale et subsidiairement de ne pas assortir la décision de l’exécution provisoire.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], conclut au rejet de la demande en soutenant pour l’essentiel, que le questionnaire transmis à l’employeur, porte mention à la question du fait accidentel à l’occasion d’une réunion avec la hiérarchie réponse oui; à celle relative au motif de l’altercation en lien avec le travail la même répons affirmative était rapportée; qu’enfin une salariée a constaté au sortir, de la réunion un état de choc pour des accusations graves de falsification d’un arrêté de paiement, une attestation a été établie à cette fin.
Il est en conséquence sollicité le rejet de la demande.
Motif
Attendu que l’article L411-1 du du code de la sécurité sociale, dispose que:
“Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2. ”
Attendu que dans la présente instance, il apparaît à la lecture du questionnaire soumis à l’employeur par les services enquêteurs de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1], que le fait accidentel s’est produit à l’occassion d’une réunion de travail en présence d’un supérieur hiérarchique en l’espèce un directeur général,
Que ce fait accidentel est survenu en raison de l’attitude de ce responsable hiérarchique à propos de la présentation d’un bordereau de paiement qualifié, d’ irrégulier et ne reposant sur aucune convention et accompgné aucune pièce justificative;
Que la réunion terminée, une salariée a pu constaté chez sa collègue un état de choc en lien avec des accusations graves de falsification d’un arrêté de paiement, , comme contenu dans une attestation établie à cette fin;
Qu’il en résulte que c’est à bon droit que les services enquêteurs puis la commission de recours amiable, a admis le caractère accidentel professionnel, au sens de l’article l’article L411-1 du du code de la sécurité sociale;
Que dans ces conditions la demande d’expertise revêt un caractère injustifié et doit être écarté;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Rejette la demande;
Valide la décision de la la commission de recours amiable du douze décembre deux Mille vingt-quatre;
Déclare opposable à la collectivité de corse l’accident du travail du vingt février deux Milel vingt-quatre ;
Laisse les dépens à la charge de la collectivité de corse ;
Le Président Le Greffier
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