Texte intégral
N° RG 25/00559 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCWX - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 16 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 16 Octobre 2026
N° RG 25/00559 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCWX
NAC : 70E
Jugement rendu le 16 Octobre 2026
ENTRE :
Madame [W] [E] [S]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Maître Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et Maître Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET :
Madame [F] [O]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Avril 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 04 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 16 Octobre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, Me Louis LAI-KANE-CHEONG
le :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [E] [S] est propriétaire de la parcelle [Localité 4] [Cadastre 1] sise [Adresse 4] (Réunion).
Mme [F] [O] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [Localité 4] [Cadastre 2].
Suite à la découverte d’infiltrations sur sa propriété, Mme [W] [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins d’expertise.
Suivant ordonnance rendue le 4 octobre 2025 le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [Q] [J] pour y procéder.
L’expert judiciaire a rendu son rapport le 15 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 février 2025, Mme [W] [S] a fait assigner Mme [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) en responsabilité civile délictuelle.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 septembre 2025, Mme [W] [S] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de :
- condamner Mme [F] [O] à lui verser les sommes de :
* 9 108,58 euros au titre de la reprise des désordres,
* 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance
- prendre acte de l’accord de Mme [F] [O] à faire réaliser les travaux,
- condamner Mme [F] [O] à réaliser les travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner Mme [F] [O] à justifier de la réalisation effective des travaux,
- condamner Mme [F] [O] aux dépens comprenant les frais d’expertise ainsi qu’à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Mme [F] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient à l’appui du rapport d’expertise judiciaire que les désordres affectant sa propriété sont imputables à Mme [F] [O], de sorte qu’elle engage sa responsabilité.
Elle argue ne plus jouir pleinement de son bien, subissant ainsi un préjudice de jouissance.
Elle indique prendre acte de la mise en cause de la société constructions Ilamoucha et des demandes formulées à son encontre par la défenderesse.
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 décembre 2025 Mme [F] [O] demande au tribunal de :
- recevoir la mise en cause réalisée de la société constructions Ilamoucha recevable,
- condamner la société constructions Ilamoucha à réaliser les travaux tels que prescrits par les rapports d’expertise judiciaire du 15 octobre 2024, dans la limite maximale de la somme de 9 108,58 euros, sous six mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
A titre principal
- débouter Mme [W] [S] de sa demande relative au préjudice de jouissance,
- débouter Mme [W] [S] de sa demande relative aux frais irrépétible,
A titre subsidiaire
- condamner la société constructions Ilamoucha au paiement du préjudice de jouissance subi par Mme [W] [S],
- condamner la société constructions Ilamoucha au paiement des frais irrépétibles de Mme [W] [S]
- statuer comme de droit sur les dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que si la demanderesse est bien fondée à solliciter une indemnisation en réparations des désordres affectant son bien, elle ne peut se prévaloir d’un préjudice de jouissance puisque lesdits désordres sont d’ordre esthétique.
Elle expose en se fondant sur l’article 1792 du code civil que la SARL Construction Ilamoucha qui était en charge des travaux sur sa propriété est responsable de plein droit des désordres constatés par l’expert judiciaire.
A titre subsidiaire, elle argue, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, que la SARL Construction Ilamoucha est responsable des désordres litigieux.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 9 avril 2026, fixant la date de dépôt des dossiers au 4 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité de Mme [F] [O]
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’engagement de la responsabilité délictuelle doit résulter de la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.
En l’espèce, la demanderesse se fonde sur les dispositions précitées pour engager la responsabilité de Mme [F] [O]. Toutefois, elle n’explique la faute reprochée à la défenderesse et ne le démontre pas.
Si l’expertise judiciaire révèle que les désordres constatés sur la propriété de Mme [W] [S] sont imputables à Mme [F] [O] en raison d’un défaut de conception et de direction du chantier confiée à la SARL Constructions Ilamoucha, ces seuls éléments ne constituent pas une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de la défenderesse.
En conséquence, Mme [W] [S] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Succombant principalement, Mme [W] [S] supportera les dépens.
En revanche, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déboute Mme [W] [E] [S] et Mme [F] [O] de l’ensemble de leurs prétentions ;
Condamne Mme [W] [E] [S] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement a été signé par Barthélémy Hennuyer, vice-président et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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