Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° /2026
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 septembre 2026
RG : N° RG 25/04187 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2HE
4 CH. AF CAB A
MAGISTRAT : Rachel ISABEY,
Première Vice-Présidente
Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marina BATTINI
DEMANDEUR :
Alexia [H] [M] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie CHANARON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
[Y] [L], [J] [A]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie NIVIERE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Date des débats : 26 Juin 2026
Date du délibéré: 25 Septembre 2026
GROSSES ET COPIES :
Me Marie CHANARON
Me Sophie NIVIERE
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
REVOQUE l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2025 ;
PRONONCE la clôture de la présente procédure au 26 juin 2026, jour des débats ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[O] [H] [M], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 4] ;
Et de
[Y] [L] [J] [A], né le [Date naissance 4] 1982 au [Localité 5] (Haute-[Localité 6])
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 3 mars 2017 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 septembre 2025 ;
DIT que Monsieur [A] et Madame [M] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
* en période scolaire et durant les vacances de [Localité 7], février et Pâques :
- les semaines paires chez la mère, du vendredi de la semaine impaire à 16h30 jusqu'au vendredi suivant à la même heure,
- mes semaines impaires chez le père, du vendredi de la semaine paire à 16h30 jusqu'au vendredi suivant à la même heure, avec coupure hebdomadaire le mercredi de 9h jusqu'à la fin de la journée de travail du père (entre 15h et 17h) où les enfants seront chez leur mère.
* durant les vacances de Noël :
- les années paires : la première moitié des vacances chez la mère et la seconde moitié chez le père,
- les années impaires : La première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère.
* durant les vacances d'été :
- Les années paires : la première et troisième quinzaine chez le père ; la seconde et quatrième quinzaine chez la mère ;
- Les années impaires : la première et troisième quinzaine chez la mère ; la seconde et quatrième quinzaine chez le père.
A charge pour le parent qui débute sa période de résidence de prendre l'enfant ou de le faire prendre au domicile de l'autre parent ou à l'école, et de le ramener ou de le faire ramener, en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de garde)
Etant précisé que, à défaut d'accord amiable :
- le père gardera l'enfant les mercredis si son activité professionnelle est empêchée par la météo, dans la limite de dix mercredis par ans,
- le parent dont la période de garde n'inclut pas le 24 et le 25 décembre recevra l'enfant à cette dernière date de 10h à 18h,
- le parent dont la période de garde n'inclut pas le week-end de Pâques recevra l'enfant le lundi de Pâques de 10h à 18h,
- le parent dont la période de garde n'inclut pas l'anniversaire de l'enfant (22 décembre) recevra l'enfant à cette date de 10h à 15h,
- l'enfant sera chez son père durant les quatre jours du week-end de l'Ascension les années paires, et chez sa mère les années impaires,
- les week-ends de fête des pères et des mères sont réservés au parent concerné
- en cas de vendredi férié, le parent qui débute sa semaine de résidence recevra l'enfant dès le jeudi à 16h30.
- les vacances d'été sont réparties en quatre périodes égales débutant le vendredi à 16h30 jusqu'au vendredi suivant à la même heure, l'alternance hebdomadaire reprenant le dernier week-end du mois d'août,
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie ou demeure l'enfant, débutant le dernier jour de scolarité à 16h30 jusqu'au jour de la rentrée scolaire.
DIT que chacun des parents assumera les frais habituels de l'enfant pendant sa période de garde (frais quotidiens tels que nourriture, logement, transport, vêture, frais de garde, cantine) ainsi que les frais liés aux vacances, et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les dépenses de voyages scolaires et celles liées aux activités sportives et ludiques seront décidées et financées d'un commun accord ;
DIT qu'à défaut d'accord des parties sur le partage des frais, les frais scolaires, les frais liés aux études supérieures (scolarité, logement, transport), les frais de voyages scolaires et séjours pédagogiques, les frais d'activité extra-scolaires (activités sportives, culturelles ou associatives), les frais de permis de conduire, et les frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle seront partagés par moitié entre les parties, après accord préalable sur l'engagement de la dépense ;
PRECISE que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra rembourser l'autre dans le mois suivant l'engagement de la dépense sur présentation des justificatifs, et au besoin les y CONDAMNE ;
RAPPELLE que sont exécutoires à titre provisoire les mesures relatives aux conséquences du divorce à l'égard des enfants ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marina BATTINI Rachel ISABEY
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
Nous vous informons que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
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