Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00233
N° Portalis DBX4-W-B7J-UIAV
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N°000225003554
Monsieur [F] [T]
C/
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : IN4002, ING4, INK10, IM3002, IM3003, IN4004, INK9, IN4005
[1]
réf créance : INK009, INK10
Madame [X] [E]
réf créance : loyers impayés
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [F] [T]
demeurant [Adresse 4] MR [Z] [Q] - [Adresse 5]
comparant en personne, assisté de Maître Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Pascal THIBAULT-LONGUEPEE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
CAF DE HAUTE GARONNE
réf créances : IN4002, ING4, INK10, IM3002, IM3003, IN4004, INK9, IN4005
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [2]
réf créance : INK009, INK10
DIRECTION DES RESSOURCES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES - [Adresse 7]
représenté par Madame [K] [R], juriste au sein du service des affaires juridiques action sociale, munie d’un pouvoir spécial
Madame [X] [E]
réf créance : loyers impayés
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 février 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne saisie par Monsieur [F] [T] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable et, le 27 mars 2025, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 15 mai 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées au débiteur et aux créanciers dont à la CAF 31 le 16 mai 2025.
Le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 juin 2025 en contestant l’effacement de sa créance correspondant à un trop-perçu de RSA qualifié de frauduleux.
La commission a saisi le juge des contentieux de la protection par courrier enregistré au greffe le 7 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mars 2026.
Le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne, régulièrement représenté, a repris les termes de son mémoire enregistré au greffe le 3 mars 2026. Il a rappelé le montant de sa créance de 14 657,69 € et a sollicité qu’elle soit exclue de l’effacement comme étant frauduleuse et correspondant à un trop-perçu résultant des ressources non déclarées.
Il a rappelé que le rapport d’enquête du service contrôle de la CAF du 22 mai 2024 avait mis en évidence les versements indus d’allocation de RSA alors que Monsieur [F] [T] ne remplissait pas les conditions requises notamment en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations de ressources puisqu’il était inscrit comme travailleur indépendant depuis 2014 et qu’il était incapable de justifier d’une activité réelle et effective, l’examen des relevés bancaires faisant apparaître par ailleurs des rentrées d’argent significatives et répétées non déclarées dans les déclarations trimestrielles de ressources à hauteur de 11 318 € en 2021, 3 217 € en 2022 et 5 453 € en 2023.
Il a soulevé la mauvaise foi du débiteur dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il a indiqué par ailleurs avoir déposé une plainte le 26 février 2026.
M. [F] [T], assisté par son conseil, reprenant ses conclusions écrites, a sollicité :
- le rejet de la contestation de le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne
- la confirmation de la décision de la commission du 15 mai 2025
- l’effacement des dettes référencées
- la condamnation du Conseil Départemental de la Haute Garonne aux dépens.
Il a exposé que la CAF, dans son courrier du 14 janvier 2026, ne s’est pas opposé la décision de la commission dont elle a demandé la confirmation ;
Qu’au regard de l’arrêt du conseil d’État du 12 mai 2023, la dette INK/009 doit être regardée comme pouvant faire l’objet d’une mesure d’effacement ;
Que M. [F] [T] doit être déclaré de bonne foi ; qu’il a été en difficulté après la crise sanitaire car il ne pouvait être aidé de la même manière par les agents des organismes pour ses démarches administratives, alors qu’il s’exprime difficilement français ; qu’il n’avait pas considéré la vente d’outils et de ferraille ainsi que le produit de la vente en Bulgarie comme des revenus issus de son travail devant être déclaré et qu’il n’avait aucune volonté de frauder ; que l’erreur ne doit pas être confondue avec la mauvaise foi ; que sa situation est irrémédiablement compromise et qu’il bénéficie de l’allocation adulte handicapée depuis le 1er avril 2024.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocations, les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont pas formulé d’observations à l'exception de la CAF 31 qui, dans son courrier enregistré au greffe le 19 janvier 2026, a sollicité le maintien de l’exclusion des dettes frauduleuses de la procédure de surendettement et a donné son accord pour que les indus non frauduleux soient inclus dans la procédure.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
En cours de délibéré, comme cela lui avait été demandé, le conseil de M. [F] [T] a transmis les justificatifs relatifs à la vente du bien immobilier et une attestation de l’URSSAF indiquant qu’il s’était libéré d’une dette de 2000 € au moyen d’un chèque émis le 22 décembre 2022 après la vente de la maison Bulgarie le 18 août 2022. ; que sur les 10 000 € de la vente, 6000€ ont été laissés à sa mère pour son relogement car elle habitait dans le logement familial et le reste a été consommé de sorte qu’immédiatement après il n’avait déjà plus de trésorerie.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Le recours du président du Conseil Départemental de la Haute Garonne est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais requis par la loi.
Sur le fond
Aux termes de l'article L711-4 du code de la consommation « sauf accord du créancier, sont exclus de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
3° les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérée à l'article L114–12 du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et L114-17-1 et L 114-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Aux termes de l'article L 114-17-2 du code de la sécurité sociale « I.-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »
En l'espèce, dans son courrier précité, la CAF elle-même a demandé au tribunal la confirmation de la décision de la commission de surendettement qui a prononcé l’effacement de la créance [3] de 14 657,69 €.
Tout au long de la procédure, elle n’a jamais évoqué le caractère frauduleux de celle-ci et n’a jamais contesté la recevabilité de la demande de M. [F] [T] ni soulevé sa mauvaise foi alors même qu’elle avait à sa disposition le rapport d’enquête du 22 mai 2024 produit par le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne à l’audience dans lequel il est évoqué seulement une suspicion de fraude sans que des suites n’aient été données.
La copie de la plainte pénale du 26 février 2026 produit aux débats n’est pas de nature à en rapporter la preuve.
Par ailleurs, le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne n’ apporte aucun élément de nature à établir la mauvaise foi du débiteur depuis la décision de recevabilité.
En conséquence, le président du Conseil Départemental de la Haute Garonne sera débouté de son recours et la décision de la commission de surendettement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 15 mai 2025 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours du président du Conseil Départemental de la Haute Garonne recevable mais le DEBOUTE au fond.
ENTERINE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 15 mai 2025 qui seront jointes à la présente décision.
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [F] [T].
DIT que le tableau des créances établi par la commission de surendettement sera annexé au présent jugement.
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes à l’exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé et des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal.
RAPPELLE que sont également exclues de l’effacement les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de M. [F] [T] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
LAISSE les dépens à la charge du Conseil Départemental de la Haute Garonne pris en la personne de son président.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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