Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DE LA [Adresse 1]
c/
[Z] [F]
N° RG 26/00364 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHIV
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Anne-lise LUKEC - 64-1Me Alain RIGAUDIERE - 102
ORDONNANCE DU : 21 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la Société ORALIA SICAV
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Alain RIGAUDIERE, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [Z] [F]
né le 27 Décembre 1973 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Anne-lise LUKEC, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à Dijon, représenté par son syndic en exercice, la société Oralia Sicov, a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [Z] [F], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- juger qu’il est recevable et fondé en ses demandes ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- lui donner acte de ce qu’il offre de consigner telle provision qu’il plaira au titre des frais et honoraires d’expertise ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] expose que :
dans le courant de l’année 2023, il a fait procéder à des travaux de réfection de l’immeuble par la société SNRF [H] ;
à cette occasion, il a été constaté que les locataires du lot 301 situé au quatrième étage, propriété de M. [F], avaient déversé des huiles de friture sur une petite toiture inaccessible ;
ces dégradations ont été attestées par la SARL Cobatec Ingénierie le 5 septembre 2023, celle-ci indiquant que les projections d’huile étaient visibles sur les murs enduits et les bardages zinc ;
dans ces conditions, la société SNRF [H] n’a pu effectuer les travaux de peinture qui lui étaient confiés;
afin de remédier aux désordres, les sociétés SNRF [H] et Setter ont établi des devis complémentaires et le syndic de la copropriété s’est adressé à M. [F] ;
toutefois, malgré les demandes qui ont été faites, notamment par mise en demeure du 21 novembre 2023, il n’a jamais accepté l’indemnisation du préjudice.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] estime être fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 9 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a maintenu sa demande.
M. [F] demande au juge des référés de :
- rejeter la demande d’expertise faite par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à [Localité 1] ;
subsidiairement, si l’expertise était ordonnée,
- acter qu’il formule sur celle-ci ses plus expresses protestations et réserves et décline toute responsabilité ;
- condamner le requérant aux entiers dépens de l’instance ;
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
M. [F] fait valoir que même s’il décline toute responsabilité, dès lors que l’origine des dégâts et le montant des travaux semblent incontestablement établis pour le syndicat des copropriétaires, l’utilité d’une mesure d’expertise n’est pas démontrée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] verse notamment aux débats :
- le constat de la SARL Cobatec Ingénierie en date du 5 septembre 2023 ;
- le devis de la société SNRF [H] du 19 septembre 2023 ;
- le devis de la société Setter du 15 septembre 2023 ;
- la mise en demeure adressée à M. [F] en date du 21 novembre 2023.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] sollicite une mesure d’expertise judiciaire, alléguant de l’existence de désordres imputables à M. [F].
M. [F] soutient que cette demande doit être rejetée dans la mesure où son utilité n’est pas démontrée dès lors que l’origine des dégâts et le montant des travaux semblent incontestablement établis pour le syndicat des copropriétaires.
En tout état de cause, il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que M. [R] justifie d’éléments en faveur des désordres allégués, comme relevés dans le constat de la SARL Cobatec Ingénierie en date du 5 septembre 2023. Aussi, le constat éventuel des désordres invoqués, l’appréciation de leur nature, les responsabilités éventuellement encourues ainsi que l’évaluation des travaux de reprise éventuels, nécessitent des constatations techniques qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dès lors, au vu de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des désordres et permettre, le cas échéant, au juge du fond éventuellement saisi de déterminer la responsabilité de chacune des parties relativement aux dommages allégués.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [F], défendeur à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considéré comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [O] [P]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au sein de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à [Localité 1] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige ;
6. Vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ;
8. Décrire les solutions techniques et travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
9. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la ou les responsabilités encourues ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 euros concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à Dijon à la régie du tribunal au plus tard le 23 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] située [Adresse 8] à [Localité 1] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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