Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 17 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GREN
Affaire Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 02 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025011681
Ordonnance du dix sept septembre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
Mme [S] [K] épouse [E], entrepreneur individuel exerçant sour l'enseigne COURTAGE D'ASSURANCE 63
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
demandeur,
et :
E.U.R.L. MANDATUM prise en la personne de Me [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [S] [K] épouse [E] exerçant sous l'enseigne COURTAGE D'ASSURANCE 63
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe CRETIER de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
défendeur,
en présence du Procureur Général près la cour d'appel de Riom pris en la personne de Madame Charlotte TRABUT, Avocat Général.
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 06 août 2026et après avoir mis en délibéré au 17 septembre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Mme [S] [K] [E] née [K] exerce, en entreprise individuelle, une activité de courtage d'assurances, courtage en opérations de banque, démarchage financier et immobilier et de conseil en investissement financier et en gestion de patrimoine.
Par jugement du 28 novembre 2024, sur assignation de l'URSSAF d'Auvergne, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit.
Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal a exceptionnellement renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois pour permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a notamment :
- rejeté le plan présenté par Mme [K] [E] ;
- prononcé la liquidation judiciaire ;
- désigné la SELARL MANDATUM, représentée par Me [Z] [W] mandataire judiciaire, aux fonctions de liquidateur.
Mme [K] [E] a relevé appel de cette décision par déclaration du 9 juillet 2026, enregistrée le 4 août 2026.
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2026, elle a fait assigner la SELARL MANDATUM devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 6 août 2026.
Mme [K] [E] demande au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 2 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et de juger spécifiquement que l'arrêt de l'exécution provisoire permettra le maintien de l'inscription ORIAS.
La SELARL MANDATUM s'oppose aux demandes.
Le ministère public est d'avis de suspendre l'exécution provisoire de la décision.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que :
- les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,
- par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Il appartient donc à l'appelant, qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire, de rapporter la preuve qu'il dispose d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision.
Sur les conséquences manifestement excessives
La condition tenant aux conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire n'étant pas visée par l'article susmentionné, cette circonstance est indifférente en l'espèce et ne sera pas prise en compte dans l'analyse de l'argumentation des parties.
Sur les moyens sérieux de réformation
Un moyen paraissant sérieux ne relève pas d'une simple affirmation ni de la seule reprise des arguments développés en première instance. Il s'agit d'un moyen apparaissant fondé en fait et en droit de manière évidente et ayant des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, si Mme [K] [E] conteste l'étendue exacte du passif exigible, en invoquant notamment des erreurs de la part du service des impôts, des rejets ou des prescriptions de créances, elle reconnaît un passif compris entre 95.601,70 € et 108.711,89 €, sans remettre en cause l'état de cessation des paiements.
S'agissant du redressement de son activité, et plus particulièrement de l'adoption du plan de redressement, Mme [K] [E] soutient que la juridiction n'a pas pris en compte les éléments de nature à minorer le passif exigible et a, par conséquent, statué sur un montant erroné pour rejeter le plan présenté. Elle allègue une réduction significative de ses charges parallèlement à des rentrées exceptionnelles de fonds, sans toutefois en justifier. Selon elle, son activité a un véritable potentiel de développement par l'ajout de prestations qu'elle exerçait en 2007, le bilan de cette année 2007 confirmant par ailleurs sa capacité à réaliser le prévisionnel qu'elle s'est fixée (pièce n° 4 du demandeur).
Or, d'une part, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a retenu que les éléments produits étaient insuffisants pour démontrer sa capacité à redresser son activité eu égard, notamment, à la présentation tardive du plan de redressement, à son caractère résolument optimiste, à l'absence d'objectivation de ses hypothèses par un tiers qualifié, ainsi qu'au rejet de ce plan par plusieurs créanciers, sans compter l'existence de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et demeurées impayées. Il en résulte que la décision, prononcée à l'issue d'un débat contradictoire, est motivée conformément aux dispositions applicables, sur la base des pièces produites et analysées, sans que puisse être relevée une erreur manifeste d'appréciation des éléments de preuve fournis. La critique de la conclusion qu'en a tiré le tribunal, par une nouvelle analyse de ceux-ci, relève de l'appréciation de la cour d'appel au fond.
D'autre part, Mme [K] [E] ne verse aucun élément convaincant permettant d'envisager, en l'état de l'examen sommaire auquel le premier président est tenu, que la cour, lorsqu'elle statuera à son tour, puisse porter une appréciation différente de celle des premiers juges quant à la viabilité du plan proposé et à la capacité de la débitrice à faire face à ses charges courantes.
Ainsi, il n'existe pas de moyens d'appel sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire.
La demande sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déboutons Mme [S] [K] [E] née [K] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement rendu le 2 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;
Déboutons, en conséquence, Mme [S] [K] [E] née [K] de sa demande spécifique relative au maintien de l'inscription ORIAS ;
Fixons les dépens de la présente instance au passif de Mme [S] [K] [E] née [K] ;
Le cadre greffier, Le premier président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment