Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02261 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPVZ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SCI [B]
44 avenue de Louveciennes
78170 LA CELLE ST CLOUD
Représentant : M. [T] [Q] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [C] [O]
02 rue Blanqui
76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2023 avec prise d'effet au 15 octobre 2023, la SCI [B] a donné à bail à Mme [C] [O] un logement situé 2 rue Blanqui à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel initial de 391 euros, outre une provision sur charges de 39 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 3 246,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 26 juin 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 19 novembre 2025, la SCI [B] a fait assigner Mme [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Dire et juger recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions,
-Constater la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts de Mme [C] [O] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [C] [O] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Mme [C] [O] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs si besoin est ;
-Condamner Mme [C] [O] au paiement de la somme principale de 4 850 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 30 septembre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
-Condamner Mme [C] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Mme [C] [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [C] [O] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, du dénoncé à la CCAPEX, de la présente assignation et de sa dénonce à la préfecture ;
-Condamner Mme [C] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros en dommages et intérêts au titre de l’article 1231-1 du code civil.
À l’audience du 29 mai 2026, la SCI [B] était représentée par M. [T] [Q], son gérant. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 8 406 euros.
Mme [C] [O], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SCI [B] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 2 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [C] [O] le 26 juin 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 27 août 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Mme [C] [O] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI [B] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l'expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 27 août 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI [B] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SCI [B] verse aux débats un décompte arrêté au 29 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 8 406 euros.
Mme [C] [O] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à la SCI [B] la somme de 8 406 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 3 246,86 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, si le compte locataire de Mme [C] [O] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, la SCI [B] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement. Elle est donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [C] [O] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SCI [B] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 12 octobre 2023 avec prise d’effet au 15 octobre 2023 concernant le logement situé 2 rue Blanqui à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), donné en location à Mme [C] [O] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 27 août 2025 ;
DIT que Mme [C] [O] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
DIT n’y avoir lieu à suspendre les effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE, en conséquence, à Mme [C] [O] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 2 rue Blanqui à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Mme [C] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SCI [B] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
AUTORISE la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix des requérants, aux frais et risques de qui il en appartiendra ;
CONDAMNE Mme [C] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 444 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 août 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Mme [C] [O] à payer à la SCI [B] la somme de 8 406 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 sur la somme de 3 246,86 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
DÉBOUTE la SCI [B] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [C] [O] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de sa dénonciation à la CCAPEX de la signification de l’assignation du 19 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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