Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 15 Octobre 2025
N° PCL : 2024J00080 EURL LOLU N° RG: 2025L00102
DEBITEUR
EURL LOLU [Adresse 1] RCS Bergerac : 823 664 123 N° de gestion : 2016 B 396 Enseigne : BISTROT DE L'ANCIEN TEMPLE Représentant légal : M. [T] [P] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges
en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibérée par les mêmes Juges.
Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile Le 15 octobre 2025 par M M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme Karine ALBRIGO Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire
EURL LOLU et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 8 Octobre 2025 et M. [T] [P] Gérant a comparu. Par Jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'angentre de l'EURL LOLU dent le giège est à [Adresse 2] et eurort une activité
l'encontre de l'EURL LOLU dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Bar (licence3) restaurant sur place ou à emporter et de réception ou manifestation d'événement autour de cette activité
Ce Tribunal a désigné M. P HOUTRIQUE en qualité de Juge Commissaire, M. JB TRUNTZER en qualité de Juge Commissaire suppléant et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le 7 août 2025, l'EURL LOLU a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l'activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ;
Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :
I – Super privilège A.G.S. – C.G.E.A. : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan
II – [Localité 1] inférieures à 500 € : paiement comptant dès le jugement d'arrêté du plan
III – Autres créanciers : 100 % sur dix ans dont 5% la 1 ère année, 10,55 % de la 2 ème à la 9 ème année et 10,60 % la 10 ème année
Le règlement interviendra mensuellement, à compter du jugement d'arrêté de plan, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement ; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;
Attendu que ce plan a été communiqué à 19 créanciers, qu'au jour de l'audience, 14 créanciers ont répondu favorablement et 5 créanciers n'ont pas répondu, mais sont réputés avoir acceptés les
propositions qui leur ont été soumises, qu'en cours de délibéré, il a été justifié qu'un échéancier sur 10 mois a été accepté par A.G.S. – C.G.E.A. pour le règlement du superprivilège ;
Attendu que le plan envisagé permet l'apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l'unité économique que représente l'activité de l'EURL LOLU ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,
Le ministère public entendu en ses réquisitions
Monsieur le Juge Commissaire ayant fait un rapport écrit, après avoir entendu le débiteur,
* Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l'EURL LOLU aux conditions suivantes :
1) REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE : maintien de l'activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d'affaires de façon à assurer l'apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; L'EURL LOLU remettra trimestriellement au Commissaire à l'exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture
2) Fixe à 10 ans sa durée ;
3) APUREMENT DU PASSIF
* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu'ils ont consentis
* Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 10 annuités conformément aux autres créanciers
* Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 15 novembre 2025
Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance
Dit que le premier dividende tombera d'échéance à un an du présent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée
Nomme SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [S] [O] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif à l'exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d'en effectuer annuellement la répartition aux créanciers
* Dit que sa mission devra durer 10 ans ;
* Dit qu'à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l'exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,
Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan
Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ;
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, et par Mme Karine ALBRIGO, Greffier.
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