Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
61B
Minute
N° RG 25/02072 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22EK
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Cécile BOULE
la SELAS ELIGE [Localité 1]
la SELARL HONTAS ET MOREAU
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 7 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
[Adresse 2]
en sa qualité d’assureur responsabilité civile de l’Association SPORT ATHLETIQUE MERIGNACAIS
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
CSSM - CLUB DE SURF ET DE [Localité 4]
Dont le siège social est :
Maison des Associations
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
SPORT ATHLETIQUE MERIGNACAIS
Dont le siège social est :
Maison des Associations
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA GIRONDE
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
MAIF
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 19, 24 et 29 septembre 2025, Madame [F] [O] a fait assigner l’association Club de surf et de sauvetage [D], la MAIF et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner in solidum l’association Club de surf et de sauvetage [D] et la MAIF à lui verser 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- condamner, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision, l’association Club de surf et de sauvetage [D] et la MAIF à lui communiquer :
- le contrat d’assurance ;
- les conditions générales et particulières ;
- la déclaration de sinistre.
L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 25/02072.
Madame [F] [O] expose qu’elle s’est inscrite auprès de l’association Club de surf et de sauvetage [D], afin d’y prendre des cours de surf ; que le 15 octobre 2023, lors d’une séance, elle a chuté dans le « shore break » et s’est fortement cognée la tête et l’épaule droite ; que malgré sa qualité de débutante, aucune information particulière ne lui avait été délivrée sur les risques inhérents à surfer sur le « shore break » ; que son état de santé a nécessité une opération d’ostéosynthèse en raison d’une fracture de la clavicule droite et de la rééducation ; qu’elle subi toujours les séquelles de l’évènement traumatique ; qu’aucune solution amiable n’a été trouvée ; qu’elle est fondée à solliciter une expertise médicale judiciaire pour évaluer l’ensemble de ses préjudices ainsi qu’une somme provisionnelle.
Par actes des 10 et 11 mars 2026, Madame [F] [O] a fait assigner l’association Sport athlétique [D] et [Adresse 8] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir :
- ordonner une expertise médicale ;
- condamner in solidum l’association Sport athlétique [D] et [Adresse 8] à lui verser 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
- condamner, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision, l’association Sport athlétique [D] et [Adresse 8] à lui communiquer :
- le contrat d’assurance ;
- les conditions générales et particulières ;
- la déclaration de sinistre.
L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 26/00658.
Madame [F] [O] fait valoir qu’il apparaitrait en réalité que l’activité à laquelle elle a participé est déléguée à la section de l’association Sport athlétique [D], assurée auprès de Groupama ; qu’il apparaît alors utile de les attraire à la cause.
Appelée à l’audience du 12 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l'audience de plaidoiries du 07 septembre 2026.
Les deux dossiers ont été joints sous le numéro RG 25/02072 par mention au dossier le 15 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- Madame [F] [O], le 02 juillet 2026, par des écritures dans lesquelles elle maintient l’ensemble de ses demandes et conclut au rejet de toutes demandes plus amples ou contraires.
Madame [F] [O] indique qu’elle s’est inscrite auprès de l’association Club de surf et de sauvetage [D], via le formulaire de contact disponible sur le site du Club de surf et de sauvetage [D] ; qu’elle a échangé a de multiples reprises avec Madame [C] [E], présidente du Club de surf et de sauvetage [D] ; que si cette association est désormais dissoute, il n’en demeure pas moins qu’elle était en activité lors de son accident du 15 octobre 2023 et assurée auprès de la MAIF ; qu’aucune licence ou attestation d’adhésion ne lui a été remise lors de son inscription, seule une licence de la fédération française de surf lui a été délivrée le 30 juin 2024, soit près de huit mois après l’accident, par Madame [C] [E], présidente du Club de surf et de sauvetage [D] ; qu’il échait de constater que l’inscription a été régularisée au nom de la structure SAM Surf sauvetage ; que les deux associations en défense font naître une certaine confusion entre le rôle de chacune ;
- l’association Club de surf et de sauvetage [D] et la MAIF, le 17 février 2026, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent de voir débouter Madame [F] [O] de l’ensemble de ses demandes et de condamner Madame [F] [O] à verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’association Club de surf et de sauvetage [D] et la MAIF font valoir que Madame [F] [O] s’est inscrite à l’association SAM (Sport Athlétique [D]) Surf, laquelle est une association distincte de l’association Club de surf et de sauvetage [D] ; que cette dernière est par ailleurs dissoute depuis le 26 octobre 2024 ;
- l’association Sport athlétique [D], le 02 septembre 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite de voir :
Avant dire droit,
- condamner Madame [F] [O] à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour, les pièces suivantes :
- copie du versement de la cotisation demandée ;
- copie du moyen de paiement utilisé et preuve du débit bancaire y afférent, avec la précision que si c’est un virement bancaire il conviendra de joindre à cette communication l’ordre de virement portant les coordonnées bancaires du compte de destination et si c’est un chèque, la copie recto-verso de celui-ci ;
- la preuve de l’inscription définitive à la manifestation du 15 octobre 2023 ;
- l’ensemble des jeux de conclusions et pièces communiqués et l’ordonnance prononcée dans l’instance portant le n° RG 25/02072 ;
A titre principal,
- juger l’action de Madame [F] [O] dirigée contre elle irrecevable, faute de qualité et d’intérêt à agir ;
- juger qu’il convient d’écarter la pièce n°4 de l’association Club de surf et sauvetage [D] et la MAIF, et ce faute de communication préalable et en temps utile dans l’instance à laquelle elle est partie ;
A titre subsidiaire,
- débouter Madame [F] [O] de l’ensemble de ses demandes mal fondées, faute de reposer sur un motif légitime ;
En tout état de cause,
- condamner Madame [F] [O] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’association Sport athlétique [D] fait valoir qu’elle ne trouve aucune trace de l’adhésion de Madame [F] [O], pas plus que la trace de son inscription à la manifestation du 15 octobre 2023.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
Bien que régulièrement assignées par actes remis à personnes habilitées, la CPAM de la Gironde et [Adresse 8] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La demande de rejet de la pièce n°4
L’article 15 du code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».
Aux termes de l’article 16 du même code, « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (…) ».
L’article 132 dudit code ajoute que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée ».
En l’espèce, l’association Sport athlétique [D] sollicite d’écarter la pièce n°4 de l’association Club de surf et sauvetage [D] et de la MAIF, faute de communication préalable et en temps utile dans l’instance à laquelle elle est partie. Mme [O] n’a pas contesté à l’audience la communication tardive de la pièce n°4.
La pièce n°4 versée par l’association Club de surf et de sauvetage [D] et la MAIF sera en conséquence écartée des débats.
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Madame [O], par les pièces qu’elle verse aux débats dont le courriel du 02 septembre 2023 relatif à sa pré-inscription au SAM Surf et Sauvetage faisant suite au courriel du 1er septembre 2023 du Club de Surf et de Sauvetage [D], les conversations WhatsApp du groupe SAM surf en date du 13 octobre 2023 faisant référence à la séance de surf programmée le 15 octobre 2023 et celles en date du 15 octobre 2023 relatives à l’accident de surf de la demanderesse et l’ensemble des pièces médicales, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
La demande de provision
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier”.
En l’espèce, s’il résulte des explications fournies ainsi que des justificatifs produits concernant l’accident et les suites médicales de ce dernier, que le dommage de Madame [O] est d’ores et déjà certain, en revanche, à ce stade du litige, l’obligation pour l’association Club de surf et de sauvetage [D], la MAIF, l’association athlétique [D] et [Adresse 8] de le réparer se heurte à des contestations sérieuses tenant à la détermination du rôle de chacune.
Par conséquent, Madame [O] sera déboutée de sa demande de provision
La demande de communication de pièces
L’expert désigné disposant du pouvoir de solliciter, dans le cadre de ses opérations d’expertise, la communication des documents utiles à sa mission, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de communication formées par Madame [O] et l’association athlétique [D].
Les frais du procès
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par la demanderesse.
Il n’apparaît pas inéquitable de débouter l’association Club de surf et de sauvetage [D], la MAIF et l’association athlétique [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
ECARTONS des débats la pièces n°4 de l’association Club de surf et de sauvetage [D] et de la MAIF ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder le :
Docteur [Q] [I],
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
courriel : [Courriel 1]
DISONS que l'expert répondra à la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l'incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Évaluation médico-légale
12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d'agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable;
13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l'aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l'activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l'activité, un changement de poste ou d'emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l'état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d'orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements ;
22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;
DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.
DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente expertise ;
FIXONS à la somme de 1.800 euros (dont 300 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Madame [F] [O] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la décision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque ;
DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Gironde ;
DEBOUTONS Madame [F] [O] de sa demande d’indemnité provisionnelle ;
DEBOUTONS Madame [F] [O] et l’association athlétique [D] de leur demande de communication ;
DEBOUTONS l’association Club de surf et sauvetage [D], la MAIF et l’association athlétique [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [F] [O] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Nathalie RECOULES, 1ère Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.