Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7SB
Madame [T] [I]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 16 Octobre 2026, Minute n° 26/626
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [A] [P], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [T] [I]
Domicilié : 18 rue Marie Giordanengo 06210 MANDELIEU LA NAPOULE
Née le 17/02/1992 à GRASSE
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Clémentine KROMWEL, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 13 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations ;
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 16 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 14 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [T] [I] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 06 octobre 2026, Madame [T] [I] a été admise à compter du 06 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 06 octobre 2026 par Madame [Y] [X], mère de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 06 octobre 2026 par le Docteur [M] [H], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de NICE.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente est venue en consultation aux urgences psychiatriques de l’hôpital de Nice pour troubles du comportement et insomnie totale depuis plusieurs jours dans un contexte de rupture de traitement médicamenteux, la mère rapportant des conduites de mises en danger depuis la fin de l’été ainsi que la présence de propos délirants de persécution. Il relève que la présentation clinique est dominée par la désorganisation psychique se traduisant par un contact psychotique, un discours émaillé d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif avec adhésion totale, la patiente rapportant par ailleurs des hallucinations auditives, la thymie et les affects étant subexaltés. Il ajoute que la conscience des troubles est absente et que l’adhésion aux soins fluctuante et fragile et que le risque de mise en danger est majeur nécessitant une poursuite de soins en milieu hospitalier.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 07 octobre 2026 par le Docteur [U] [B] , psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que si la patiente est accessible au dialogue, elle minimise ses difficultés sur fond de vécu persécutif alors qu’elle se trouve en situation de détresse sociale depuis quelques mois et qu’il existe une notion de rupture de la médication spécifique depuis quelques temps. Il ajoute que l’équilibre psycho-affectif de la patiente est précaire, à la merci des aléas existentiels et qu’il n’existe aucune critique concernant les évènements à l’origine de son hospitalisation.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [E] [F], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant un discours abondant, marqué par un vécu délirant de persécution et de surveillance, dont les idées apparaissent peu accessibles à la critique et s’accompagnent d’une méfiance importante envers les professionnels de santé, ainsi que le fait que la patiente rapport des phénomènes hallucinatoires acoustico-verbaux nocturnes. Il ajoute que la patiente a une conscience partielle de ses troubles et que si elle reconnait la nécessité d’une prise en charge psychiatrique, elle conteste la nature psychotique de ses symptômes, qu’elle attribue à des troubles obsessionnels compulsifs, ne reconnaissant pas le caractère pathologique de son vécu et contestant le traitement ainsi que son hospitalisation actuelle. Il conclut que le tableau clinique est évocateur d’une décompensation psychotique avec syndrome délirant persécutif actif, dans un contexte de rupture thérapeutique récente, et que la persistance des troubles du jugement et la faible conscience des troubles compromettent la capacité de la patiente à consentir de manière éclairée aux soins.
Par décision du 09 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 12 Octobre 2026 par le Docteur [U] [B], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que si la patiente est parfaitement accessible au dialogue, elle minimise ses difficultés et que son équilibre psycho-affectif est précaire. Il conclut à la nécessité du maintien de la patiente en milieu spécialisé pour quelques temps afin d’instaurer des soins appropriés.
A l’audience, Madame [T] [I] a sollicité la mainlevée de la mesure, souhaitant pouvoir bénéficier de soins au sujet desquels elle était en accord sous une autre forme, son état se trouvant stabilisé et étant dans l’acceptation des traitements proposés.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure au vu de l’existence d’une irrégularité de procédure compte tenu de la rédaction du certificat médical initial par un médecin psychiatre extérieur à l’établissement d’accueil, ainsi que sur le fond compte tenu de l’adhésion de la patiente à la prise en charge et aux soins.
Sur l’irrégularité soulevée tenant à la qualité du médecin rédacteur du certificat médical initial, il résulte de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Ainsi, ces dispositions n’exigent pas nécessairement dans le cadre de la procédure d’urgence que le médecin rédacteur du certificat médical initial soit un médecin psychiatre de l’établissement d’accueil, mais seulement qu’il peut l’être (dans le cadre de la procédure d’urgence, le certificat médical initial peut être établi par un médecin extérieur ou exceptionnellement par un médecin exerçant dans l’établissement). Partant, aucune irrégularité ne saurait être retenue du fait que le médecin rédacteur du certificat médical initial soit extérieur à l’établissement d’accueil comme c’est le cas en l’espèce.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [T] [I] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisament motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [T] [I] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par la patiente de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors que cette dernière se trouvait en rupture de suivi avant son hospitalisation. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [T] [I] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [I] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment