Texte intégral
RG 2026 003093 / GM AUTO PASSION (SARL) c/ M. [X] [H], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société BONUS AUTOMOBILES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3].
Ordonnance de référé du 20 octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003093
DEMANDEUR:
La société GM AUTO PASSION (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 998 998 041, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Vanessa HAMEL, avocate au barreau de Caen.
DEFENDEUR:
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 2] CHOQUES, ès qualités de mandataire avec pour mission de représenter la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) dans le cadre des instances judiciaires, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Arras sous le numéro 941 884 959, dont le siège social est situé [Adresse 3],
Non-comparant.
JUGE DES REFERES :
Monsieur François-Xavier MIGNOT, vice-président du tribunal de commerce de Coutances, juge faisant fonction des référés, assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef.
FAITS ET PROCEDURE :
La société GM AUTO PASSION (SARL) exerce une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles légers.
Pour les besoins de son exploitation, elle a souhaité acquérir un véhicule utilitaire. Après avoir consulté une annonce publiée sur le site internet « Leboncoin » par la société BONUS AUTOMOBILES concernant un véhicule de type « Peugeot Expert 2.0 hdi 150 cv CarPlay L1h1 double cabine 6 places » au prix de 15.990,00 euros, la société GM AUTO PASSION a contacté le vendeur le 14 janvier 2026.
Un échange de courriels a eu lieu le même jour, la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) sollicitant un extrait KBIS, la carte d'identité du gérant et le versement d'un acompte de 1.600,00 euros (10 %) pour réserver le véhicule. Un procès-verbal de contrôle technique en date du 15 janvier 2026, annexé à l'annonce, faisait état de défaillances mineures.
Le 20 janvier 2026, la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) a établi un bon de commande pour un montant total de 16.485,00 euros TTC, incluant 495 euros de frais d'immatriculation, et l'a adressé par courriel à la société GM AUTO PASSION (SARL).
La prise de livraison est intervenue le 30 janvier 2026, date à laquelle la société GM AUTO PASSION (SARL) a réglé le solde du prix, soit 14.885,00 euros, comme en atteste la facture établie ce jour. Dès les premières utilisations, des voyants d'alerte sont apparus sur le tableau de bord. La société GM AUTO PASSION (SARL) en a informé le vendeur par courriel du 2 février 2026. Un diagnostic effectué le 3 février 2026 a révélé de nombreux défauts.
Un contrôle technique volontaire réalisé le 15 mars 2026 a mis en évidence des défaillances majeures, notamment un amortisseur endommagé, un dépassement du nombre de sièges autorisé (configuration non conforme) et un dysfonctionnement important du système OBD.
Malgré les tentatives de contact téléphonique et une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juin 2026, la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) n'a pas donné suite à la demande de reprise du véhicule et de remboursement.
Ayant appris la dissolution de la société BONUS AUTOMOBILES (SAS), la société GM AUTO PASSION (SARL) a requis la désignation d'un mandataire ad hoc. Par ordonnance du 26 août 2026, le président du tribunal de commerce d'Arras a désigné M. [O] [X] à cette fin.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2026, la société GM AUTO PASSION (SARL) a fait assigner la société BONUS AUTOMOBILES (SAS), représentée par son mandataire ad hoc, devant ce tribunal en référé-expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
La signification de l'assignation à l'encontre de M. [O] [X] a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses dressé le 17 septembre 2026 en application de l'article 659 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus à l'adresse indiquée.
DEBATS :
L'affaire, évoquée à l'audience du 6 octobre 2026, a été mise en délibéré à la date de ce jour.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation, pièces et plaidoirie, la société GM AUTO PASSION (SARL) demande au juge des référés de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
* Convoquer les parties et leur conseil et se faire remettre tous documents afférents au litige ;
Examiner le véhicule objet du litige, immobilisé à l'adresse suivante : [Adresse 4] ;
Décrire les désordres repris dans l'assignation afin d'en constater l'état général, de déceler ses antécédents, de les décrire et d'en déterminer la cause, notamment s'ils résultent d'un manquement, d'une négligence, d'un défaut de conformité, d'un défaut d'entretien ou d'utilisation commis par l'une ou l'autre des parties ou encore d'un vice caché et, le cas échéant, d'en fixer l'origine par rapport à la vente et d'indiquer si ces désordres rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné;
Déterminer l'origine exacte desdits désordres et dire s'ils étaient existants au moment de la vente ;
Déterminer et décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et chiffrer le coût des réparations ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
Fournir tous les éléments techniques et de fait susceptibles d'éclairer la juridiction ultérieurement saisie au fond de la question des responsabilités encourues ;
Donner son avis sur les préjudices subis et en évaluer les coûts ;
Rapporter toutes autres constatations utiles et faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Réserver les dépens.
Monsieur [H] [X] n'a pas comparu et n'a donc pas formulé de demandes.
MOTIFS :
1/Sur la demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile :
La société GM AUTO PASSION (SARL) fait valoir :
Elle soutient qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, à savoir l'existence de vices cachés et de nonconformités affectant le véhicule litigieux. Elle rappelle les constatations du contrôle technique du 15 mars 2026 mettant en évidence des défaillances majeures (amortisseurs, nombre de sièges non conforme, système OBD) et le diagnostic du 3 février 2026. Elle indique que le véhicule est immobilisé à [Localité 4] et qu'une expertise contradictoire est indispensable pour déterminer l'origine des désordres, leur antériorité à la vente, et chiffrer les réparations en vue d'une action au fond en résolution de vente ou annulation.
La société GM AUTO PASSION (SARL) demande au tribunal de désigner un expert avec une mission détaillée comprenant notamment l'examen du véhicule, la description des désordres, la recherche de leur origine, l'évaluation des coûts de réparation, et la détermination des responsabilités éventuelles.
Monsieur [H] [X] n'a pas comparu et n'a donc pas formulé de demandes.
Motivation :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Pour ordonner une expertise sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit vérifier l'existence du motif allégué.
L'article 145 du code de procédure civile postule l'existence d'une situation litigieuse.
Le motif légitime se caractérise par l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.
En l'espèce, Monsieur [H] [X] est susceptible de voir sa responsabilité engagée en qualité de vendeur au titre de la garantie des vices-cachés sur le fondement de l'article 1641 du code civil.
Dès les premières utilisations, le véhicule utilitaire acquis auprès de la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) a présenté plusieurs dysfonctionnements signalés au vendeur le 2 février 2026.
Le diagnostic réalisé le 3 février 2026, puis le contrôle technique volontaire du 15 mars 2026, ont révélé de nombreuses anomalies, notamment un amortisseur endommagé, un dépassement du nombre de sièges autorisé et un dysfonctionnement important du système OBD.
Ces éléments sont susceptibles de caractériser des désordres affectant le véhicule et de soulever des interrogations quant à son état lors de la vente, à sa conformité et à son aptitude à l'usage auquel il était destiné.
Malgré une mise en demeure adressée le 4 juin 2026, la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) n'a donné aucune suite à la demande de reprise du véhicule et de remboursement.
Un litige potentiel existe donc entre les parties, notamment quant à l'origine, à l'antériorité, à la gravité des désordres et aux responsabilités susceptibles d'être engagées.
L'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire afin de faire examiner le véhicule par un expert, de décrire les désordres constatés, d'en rechercher les causes et l'éventuelle antériorité à la vente, d'apprécier la conformité du véhicule à sa description et à sa destination, de déterminer les travaux nécessaires et d'en chiffrer le coût, ainsi que d'évaluer les préjudices éventuellement subis par la société GM AUTO PASSION (SARL).
La société GM AUTO PASSION (SARL) a caractérisé le motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui s'attache, avant tout procès, à la conservation ou à l'établissement de preuves.
La mesure sollicitée est de nature à éclairer le juge susceptible d'être saisi du litige opposant les parties.
Elle tend à l'établissement de faits.
Les constatations doivent être faites par voie d'expertise.
Il convient, par conséquent, d'instaurer la mesure d'expertise sollicitée qui aura lieu aux frais avancés par la société GM AUTO PASSION (SARL), demandeur à cette mesure d'instruction.
2/ SUR L'ETENDUE DE LA MISSION D'EXPERTISE :
La société GM AUTO PASSION (SARL) sollicite une mesure d'expertise détaillée comprenant notamment l'examen du véhicule, la recherche de l'origine des désordres, l'évaluation des réparations nécessaires et la détermination des responsabilités éventuelles.
Monsieur [H] [X] n'a pas comparu et n'a donc pas formulé de demandes.
La mission d'expertise telle que formulée par la société GM AUTO PASSION (SARL) sera retenue.
3/ SUR LES DEPENS :
Les dépens de la présente instance doivent être réservés, mais disons qu'ils devront être avancés par la société GM AUTO PASSION (SARL).
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort,
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [S] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
expert, lequel, après acceptation, aura pour mission de :
convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ;
se rendre sur un lieu permettant l'examen du véhicule ;
examiner le véhicule, décrire le véhicule au jour de la vente, décrire les désordres et les dommages affectant le véhicule ;
rechercher l'origine des désordres et leurs dates ;
indiquer si les désordres sont antérieurs à la vente du véhicule ;
indiquer si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination / s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres à remédier aux désordres ;
en évaluer le coût, l'importance et la durée ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ;
donner son avis sur les préjudices subis et en évaluer les coûts ;
déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
décrire les opérations de remise en état à entreprendre et en chiffrer le coût ;
s'expliquer sur toutes autres causes du préjudice ;
dire que l'expert accomplira sa mission en présence des parties où celles-ci dument convoquées et la conduira conformément aux dispositions de l'article 232 et suivants du code de procédure civile ;
dire qu'avant de déposer son rapport, l'expert fera connaître aux parties ses premières conclusions, lui impartir un délai pour formuler dire et observations qu'il annexera avec ses réponses à son rapport ;
dire que l'expert devra déposer son rapport écrit au greffe du tribunal de commerce de Coutances, dans les 4 mois de l'avis de consignation, termes de rigueur et qu'il en adressera à chaque partie une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
dire qu'en cas d'empêchement de l'expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office ou sur simple requête.
Disons que l'expert pourra, au besoin, se faire assister d'un sapiteur.
Déclarons les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur [H] [X], ès qualités de mandataire ad'hoc avec pour mission de représenter la société BONUS AUTOMOBILES (SAS) dans le cadre des instances judiciaires.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffier à l'expert, qui devra faire connaître sans délai, au juge de ce tribunal, son acceptation et commencer les opérations d'expertise, dès qu'il aura été averti de la consignation à valoir sur ses frais et honoraires.
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue sur requête.
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au juge du tribunal.
Disons que l'expert commis devra, après avoir remis copie à chacune des parties, déposer rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal, avant le 31 mars 2027, en double exemplaire.
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 282, alinéa 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen de la date d'accomplissement de cette formalité.
Désignons le président du tribunal pour surveiller les opérations d'expertise.
Disons que la société GM AUTO PASSION (SARL) devra, avant le 17 novembre 2026, consigner, en deux versements distincts :
D'une part, la somme de 3.000,00 euros à valoir sur les honoraires de l'expert,
D'autre part, la somme de 200,00 euros à titre de provision à valoir sur les frais de greffe pour la suite de l'expertise.
Subordonnons l'expertise au versement de ces sommes entre les mains de Monsieur le greffier du tribunal de commerce de Coutances, à titre de provision, sur les frais de l'expertise.
Disons que le greffier informera l'expert de la consignation intervenue.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, conformément à l'article 271 du code de procédure civile, sauf décision de prorogation ou de relevé de caducité.
Réservons les dépens dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,72 euros TTC mais disons qu'ils devront être avancés par la société GM AUTO PASSION (SARL).
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le mardi vingt octobre deux mille vingt-six et signée électroniquement par Monsieur François-Xavier MIGNOT, juge des référés, et Madame Eleanor SURTOUC, greffier d'audience à qui le juge a remis la minute.