Texte intégral
Jugement du : 09/06/2026
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOI2 - CPS
MINUTE N° : 26/00282
S.A.R.L. [1]
CONTRE
Société [2] [3]
Copies :
Dossier
S.A.R.L. [1]
Société [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentée, ni assistée
DEMANDERESSE
Dispensée de comparution
ET :
Société [2] [3]
Service Juridique Maladie et Fraude
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représentée, ni assistée
DEFENDERESSE
Dispensée de comparution
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
assistés de Jean-Claude FORESTIER, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 21 Janvier 2026, la S.A.R.L. [1] a saisi le présent tribunal, d’une requête en maintien du droit de prise en charge de prestations à une personne.
Par courriel en date du 27 mai 2026, la SARL [1], a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action.
Par courriel en date du 05 juin 2026, la Caisse CPRP [3] accepte le désistement de la SARL [1], et n'a présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non suceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. [1] ,
CONSTATE l’extinction d’instance et d’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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