Texte intégral
N° de Minute : 2026L04682
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L01270
Le
1 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Thierry FARSAT
Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 16 septembre 2026
DEBITEUR
M. [Y] [X] [Adresse 1] Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 794288993
Comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J00515
Par jugement en date du 19/03/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de M. [X] [Y].
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
À L'AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 2026 :
M. [Y] [X] a comparu.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [J], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme [F] [L], Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur,
qui acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le mandataire judiciaire,
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le juge commissaire (avis écrit),
qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Par le Ministère public,
qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
M. [Y] [X][Adresse 1] Inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le n° 794288993
Fixe au 2 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [U] [J] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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