Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
DU : 29 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/02780 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICZ2
Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. HOTEL [Y] DE [Localité 2]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
ENTRE :
S.A.R.L. HOTEL [Y] DE [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 313 989 493
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDERESSE
Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 775 699 309
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Catherine Marie DUPUY, avocat au barreau de PARIS plaidant
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DEBATS :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Nicolas BOLLON, Président, Vice-Président, chargé du rapport et Monsieur Matthieu VERDUGO, Vice-Président.
Greffier : Madame Marine BERNARD
Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
DELIBERE :
- au 29 septembre 2026
- Le magistrat chargé du rapport a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Matthieu VERDUGO, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
JUGEMENT :
- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON Président et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
EXPOSE DU LITIGE
La SARL HOTEL [Y] DE [Localité 2] a exercé une activité hôtelière. Le 4 octobre 2016, elle a souscrit un contrat d'assurance « Multirisque de l'Hôtellerie » auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE. Ce contrat a prévu une garantie perte d'exploitation assortie de plusieurs extensions, notamment pour la perte de chiffre d'affaires.
A la suite de l'épidémie de Covid-19, la société a subi une diminution de son chiffre d'affaires au cours de l'année 2020. Elle a déclaré son sinistre par lettre recommandée le 19 juin 2020.
Le 25 septembre 2020, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a proposé un avenant au contrat, lequel devait prendre effet au 1er janvier 2021. La SARL HOTEL [Y] DE [Localité 2] a résilié son contrat le 31 décembre 2020, de sorte que cet avenant n'a jamais été signé par les parties.
Par lettre recommandée du 29 mars 2021, elle a sollicité le versement d'une indemnité de 596.210 euros en réparation de la perte de son chiffre d'affaires entre mi-mars et décembre 2020.
Par acte de Commissaire de justice du 11 juin 2021, la SARL HOTEL [Y] DE BEAUNE a fait assigner la société AXA FRANCE IARD devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins d'obtenir le paiement de cette indemnité. Par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Dijon.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la SARL HOTEL [Y] demande au tribunal de :
- Recevoir l'intervention volontaire de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
- Condamner la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à verser à la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] la somme de 596.210 euros ;
- Débouter la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE de l'ensemble de ses autres demandes ;
- Condamner la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à régler à la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, les sociétés AXA France IARD et AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE demandent au tribunal de :
A titre principal,
- Recevoir l'intervention volontaire de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
- Débouter la société HOTEL [Y] [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
A titre subsidiaire,
- Déclarer que la clause d'exclusion opposée par la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE est formelle et limitée et ne vide pas la garantie de sa substance, de sorte qu'elle répond aux exigences de l'article L.113-1 du Code des assurances ;
- Débouter la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
A titre très subsidiaire,
- Débouter la société la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] de ses demandes d'indemnisation dans la mesure où la preuve du montant des pertes d'exploitation alléguées n'est pas rapportée ;
- Désigner un expert avec pour mission de chiffrer le montant des pertes d'exploitation garanties, aux frais de la société HOTEL GRIL [Localité 2] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- Ecarter l'exécution provisoire de droit à hauteur de 5 % du montant de la condamnation à intervenir ou juger que le règlement de toute éventuelle condamnation sera soumis à la justification, par la société HOTEL [Y] [Localité 2], d'une garantie bancaire ;
En toute hypothèse,
- Débouter la société HOTEL [Y] DE [Localité 2], de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
- Condamner la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] à payer à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] à supporter les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Fabrice Charlemagne, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 21 septembre 2026.
Le jugement a été mis en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'intervention volontaire de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Aux termes de l'article 325 du Code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».
Il est constant que la société HOTEL [Y] a souscrit une police d'assurance auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, qui porte le risque assuré, et non auprès de la société AXA France IARD. L'intervention volontaire de la première sera donc déclarée recevable et la seconde sera mise hors de cause, étant ici observé que la société HOTEL [Y] ne forme aucune demande à son encontre.
Sur l'opposabilité des conditions générales du contrat
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La société HOTEL [Y] fonde sa demande exclusivement sur les conditions particulières du contrat. Elle vise un tableau de celles-ci prévoyant une garantie de la perte du chiffre d'affaires et précise que les conditions générales communiquées par la société AXA ne contiennent aucune stipulation relative à l'extension de garantie « chiffre d'affaires ». Elle conteste le fait que la garantie « chiffre d'affaires » renvoie à la garantie «« perte d'exploitation ». Elle prétend que les conditions générales communiquées par la société AXA ne lui sont pas opposables.
La société AXA indique qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat litigieux, lorsque la teneur du contrat est discutée. Elle considère que le renvoi aux conditions générales n°953951 résulte de la signature des conditions particulières et par la reconnaissance par l'assurée de ce qu'elle a reçu un exemplaire des conditions générales.
Il est constant que l'article L. 112-2 du Code des assurances impose à l'assureur de remettre, préalablement à la signature du contrat, une fiche d'information au potentiel souscripteur comprenant les caractéristiques majeures de la police - et notamment les garanties assorties des exclusions - ou un projet de contrat. Conformément aux dispositions de l'article R. 112-3 du Code des assurances, dans sa version antérieure au décret du 30 mars 2018, « La remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise ».
En l'espèce, l'avenant au contrat d'assurance signé le 4 octobre 2016, communiqué aux débats par la société HOTEL [Y], précise en page 8 : « ces conditions particulières jointes aux conditions générales n°953951 dont le souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire, constituent le contrat d'assurance ».
La société HOTEL [Y] n'est donc pas fondée à soutenir que seules les conditions particulières qu'elle produit seraient applicables et régiraient les conditions de la garantie qu'elle sollicite de la société AXA.
Sur la garantie due par la société AXA
Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
La société HOTEL [Y] fait valoir qu'elle a souscrit, le 4 octobre 2016, un contrat d'assurance Multirisque de l'Hôtellerie auprès de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, lequel prévoit une garantie perte d'exploitation assortie d'une extension « Chiffre d'affaires » plafonnée à 1 400 000 euros pour une période d'indemnisation de 24 mois. Elle expose qu'en raison de l'épidémie de Covid-19, son chiffre d'affaires a fortement diminué, passant de 1.129.840 euros entre mars et décembre 2019 à 533.630 euros sur la même période en 2020, soit une perte de 596.210 euros. Elle fait valoir qu'en l'absence de définition contractuelle des notions de « perte » et de « chiffre d'affaires » dans les conditions générales applicables au jour de la souscription, il convient de se rapporter aux définitions usuelles de la langue française.
Au soutien du rejet des demandes, la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE fait valoir que l'extension de garantie « Chiffre d'affaires » est une garantie accessoire qui ne peut être actionnée qu'en présence d'un sinistre matériel prévu au contrat, tel qu'un incendie ou un dégât des eaux. Elle soutient qu'en l'absence d'un tel événement déclencheur, la diminution du chiffre d'affaires résultant de la pandémie de Covid-19 ne peut donner lieu à indemnisation.
Le tribunal rappelle que les conditions générales du contrat sont opposables à la société HOTEL [Y] et que les conditions particulières que celles-ci invoquent ne sont pas autonomes des premières.
Au titre des pertes d'exploitation, le contrat prévoit que « peut être assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation suite à dommages garantis résultant, pendant la période d'indemnisation :
- De la baisse du chiffre d'affaires causé par l'interruption de l'activité de l'entreprise,
- De l'engagement de frais supplémentaires d'exploitation (Titre V - article 1), qui son la conséquence directe des dommages matériels causés par les événements garantis mentionnés ci-après survenant dans les lieux désignés dans ces mêmes conditions particulières ».
Au titre des événements assurés, le contrat prévoit expressément :
« ce sont les événement suivants tels que définis par ailleurs dans le présent contrat y compris les exclusions :
- Incendie et risques divers - attentats et actes de terrorisme ;
- Tempête, grêle et neige sur les toitures ;
- Dégâts des eaux et gel ;
- Emeutes, mouvements populaires, actes de sabotage et de vandalisme ;
- Accident d'ordre électrique ;
- Catastrophe naturelle ».
Le tribunal observe d'ailleurs que ces événements assurés sont identiques à ceux décrits dans les conditions générales non référencées produites par la société HOTEL [Y] (sa pièces n° 2).
Le contrat prévoit également que la garantie est étendue aux pertes d'exploitation qui sont consécutives à :
- Une fermeture administrative
- La carence de clients
- La carence de fournisseurs
- Honoraires de l'expert choisi par l'assuré à la suite d'un sinistre garanti.
La société HOTEL [Y] indique expressément dans ses dernières écritures qui lient la juridiction, qu'en « tout état de cause l'indemnisation sollicitée par la société HOTEL [Y] DE [Localité 2] repose sur la mise en œuvre de l'extension de garantie « Chiffre d'affaires » et non sur la mise en œuvre des extensions « Carences clients », « carences fournisseurs » et « Fermetures administratives ». »
Il appartient donc à la société HOTEL [Y] de démontrer que la perte de chiffre d'affaires, qu'elle indique avoir subi, est la conséquence d'un événement limitativement prévu par le contrat, à l'exclusion des extensions de garantie.
Or, en l'espèce, il faut constater que la société HOTEL [Y] ne démontre, ni même n'allègue, que ses pertes de chiffre d'affaires seraient la conséquence d'un incendie et de risques divers, d'attentats et d'actes de terrorisme, d'une tempête, de la grêle et de la neige sur les toitures, de dégâts des eaux et gel, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de sabotage et de vandalisme, d'un accident d'ordre électrique ou d'une catastrophe naturelle.
En d'autres termes, elle n'établit pas que le risque couvert a été la conséquence d'un dommage garanti.
Il faut donc en déduire que la garantie prévue par le contrat d'assurance du 4 octobre 2016 ne peut pas être mobilisée. Elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire
La société HOTEL [Y], qui succombe à la présente instance, sera tenue des entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de son conseil.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la société AXA la charge de la totalité des frais qu'elle a dus exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. La société HOTEL [Y] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
DECLARE recevable l'intervention volontaire de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE ;
MET HORS DE CAUSE la société AXA France IARD ;
DEBOUTE la SARL HOTEL [Y] DE [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la SARL HOTEL [Y] DE [Localité 2] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice CHARLEMAGNE ;
CONDAMNE la SARL HOTEL [Y] DE [Localité 2] à payer à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUEL la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier
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