Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 25/78
Minute n° :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR:
la Société ADWORK’S 7 (société intérimaire, employeur légal)
20 B rue de la Bretonnerie 45000 Orléans
représentée par Maître [V]
DEFENDEUR:
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône
69907 Lyon cedex 20
représentée par M. [C] [Q], CPAM du Loiret, selon pouvoir
dispensée de comparution
MISE EN CAUSE :
la Société ROUX CABRERO (société utilisatrice)
4 rue du Docteur Reybard 07100 Annonay
représentée par Me [V] substituant Me RIGAL
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 10 février 2025, Maitre [V] a contesté, pour le compte de la société ADWORK’S 7, la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable confirmant la décision rendue le 4 juillet 2024 par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône fixant à 24% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [D] [K] au titre de la maladie professionnelle n°42 du 16 mai 2023, prestation prise en compte pour le calcul de ses cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
En outre, la société intérimaire a demandé que soit appelée en la cause la société utilisatrice afin qu’elle puisse bénéficier d’une éventuelle baisse du taux d'incapacité permanente partielle qui impacte également ses cotisations.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 juin 2026 puis renvoyées à celle du 21 septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.
La caisse primaire d'assurance maladie a sollicité une dispense de comparution.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
La société ADWORK’S 7 comparaît dûment représentée par son conseil. Elle sollicite du tribunal,
à titre principal, que le taux d’incapacité permanente partielle qui lui est opposable soit fixé à 3% conformément à l’avis du Dr [N] qu’elle a mandaté pour prendre connaissance des éléments médicaux, à titre subsidiaire qu’une mesure de consultation sur pièces soit ordonnée et, en tout état de cause, que la caisse primaire d'assurance maladie soit condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir que le Dr [N] observe en substance dans son avis daté du 16 mars 2026 que Monsieur [K] (âgé de 56 ans lors des faits) exerce la profession de maçon coffreur et a été reconnu d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n°42 pour un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible avec une date de première constatation retenue au 16 mai 2023 (audiogramme le plus ancien) et une consolidation fixée au 5 janvier 2024 (audiogramme déclaré conforme). Le taux d’IPP a été fixe à 24 % selon le barème UCANSS, sur pièces. Le Docteur [N] considère que la motivation médico-légale est insuffisante en l’absence d’éléments cliniques fonctionnels et de réalisation d’un examen et regrette par ailleurs l’absence de recherche d’un potentiel état antérieur ou interférant. Il considère que les vertiges et acouphènes allégués par le salarié ne sont pas documentés et ne peuvent donc être imputés à la maladie professionnelle, précisant que le Tableau n°42 vise une atteinte cochléaire (hypoacousie neurosensorielle) liée aux bruits lésionnels alors que les vertiges relèvent d’une atteinte vestibulaire ou d’autres étiologies. Il ajoute que le rapport mentionne uniquement pour l’audiogramme conforme du 5 janvier 2024 un déficit auditif de 52.5dB à droite et de 45dB à gauche sans préciser certains éléments notamment les fréquences retenues, la distinction conduction osseuse /aérienne, les seuils par fréquence, la méthode de calcul du déficit moyen, l’éventuelle correction selon l’oreille controlatérale ni la présence/absence d’une discordance air/os. Or, le barème UCANSS exige une traçabilité du calcul faute de quoi le taux alloué de 24% n’est pas contrôlable contradictoirement. Une audiométrie tonale peut présenter une variabilité. Une IPP fondée sur un audiogramme conforme devrait au minimum être confronté à un second examen rapproché ou à la cohérence clinique (plaintes, compréhension, appareillage éventuel) ou à des examens complémentaires (audiométrie vocale). Or, le médecin mandaté par la requérante souligne que ces éléments ne figurent pas au dossier transmis. En l’état, il considère ainsi que seul un taux de 3%, correspondant à la seule hypoacousie de perception objectivable, sans majoration pour acouphènes/vertiges non objectivés et compte tenu de l’absence de transmission des courbes et du détail des déficits selon les fréquences, peut pour le moment être retenu.
La caisse primaire d'assurance maladie est dispensée de comparaître. Elle sollicite du tribunal, à titre principal, qu’il soit sursis à statuer dans la mesure où la société a également contesté la décision de prise en charge de la maladie professionnelle devant la présente juridiction et, à titre subsidiaire, que sa décision demeure opposable à l’employeur et que le taux de 24% soit confirmé.
Elle soutient en défense, concernant l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle, que le médecin conseil, après avoir consulté l’audiogramme fourni avec la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, a retenu un déficit auditif de 52.5dB à droite et 45dB à gauche. En application du point 5.5.4 du barème des maladies professionnelles, le taux à retenir est donc 24%. Elle fait remarquer que l’argumentation du Docteur [N] repose pour l’essentiel sur une remise en cause du caractère professionnel de l’affection, celui-ci suggérant qu’elle pourrait être en lien avec un état antérieur ou une cause étrangère à l’activité professionnelle. Or, la caisse rappelle que, dans la mesure où cette affection a fait l’objet d’une prise en charge au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, son imputabilité est acquise. Dès lors, elle ne peut être remise en cause dans le cadre du présent litige, lequel porte uniquement sur l’état séquellaire et non sur le caractère professionnel de la maladie.
Elle souligne que l’état antérieur évoqué par le Docteur [N] est purement hypothétique, l’employeur ne rapportant aucun élément de preuve permettant d’attester d’une cause étrangère. L’existence d’une surdité depuis 10 à 15 ans n’est pas de nature à remettre en cause l’imputabilité des séquelles s’agissant d’une maladie professionnelle dont l’apparition est nécessairement progressive. Elle note qu’il ressort de l’enquête administrative que l’intéressé a été exposé au risque sur une période de plus de 34 ans.
S’agissant des acouphènes et des vertiges évoqués par le Docteur [N], il convient de noter qu’aucun taux n’a été attribué pour des séquelles de cette nature. Son argumentation sur ce point est donc sans incidence. Enfin, la caisse constate que, suite à la transmission de l’audiogramme au Docteur [N], la société ADWORK’S 7 ne formule aucune observation remettant en cause le déficit audiométrique retenu par le médecin conseil.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant dispensé de comparution, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée ou dans le délai de deux mois suite au silence conservé par la commission médicale de recours amiable pendant quatre mois après que cette dernière ait accusé réception du recours amiable.
En l’espèce, la commission médicale de recours amiable a réceptionné le recours de l’employeur le 9 septembre 2024. Ce dernier pouvait donc être considéré implicitement rejeté au 9 janvier 2025. L’employeur pouvait former recours jusqu’au 9 mars 2025. La société ADWORK’S 7 ayant introduit son recours judiciaire le 10 janvier 2025, ce dernier sera par conséquent déclaré recevable.
Sur la demande de sursis à statuer
S’il est vrai qu’un jugement ou arrêt déclarant la prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à la société rendrait toute étude du taux d’incapacité inutile, rien n’empêche qu’il soit tout de même statué sur ce point. Dans l’hypothèse où la maladie demeurerait opposable à la société, le litige sur le taux serait alors déjà tranché. La demande de sursis à statuer sera par conséquent écartée.
Sur la demande de mise en cause de la société utilisatrice
Il convient d’appeler en la cause la société ROUX CABRERO, qui ne peut avoir accès au dossier ni présenter des observations médicales, mais qui est impactée sur ses cotisations par le taux d'incapacité permanente partielle querellé. Le jugement lui sera opposable de plein droit.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article [C] 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.
Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« MP 42 du 16/05/23, CMI = surdité de perception moyenne bilatérale
Audiogramme du Dr [M] [U] du 05/01/24 réalisé après au moins 3 jours de cessation de l’exposition au bruits lésionnels.
Déficit OD 52.5Db et OG 45dB.
La date de première constatation médicale, pour le tableau 42, est celle de l’audiogramme le plus ancien, montrant un déficit d’au moins 35dB en conduction sur la meilleure oreille, qu’il soit conforme ou non.
La date de première constatation médicale est donc le 16/05/23 : déficit supérieur à 35dB pour les 2 oreilles sur l’audiométrie du Dr [M] [U] mais ne remplissant pas les conditions médicales du tableau.
Documents présentés : audiogrammes du 16/05/23 et du 05/01/24
Date de consolidation retenue : 05/01/24, date de l’audiogramme conforme
Discussion médico-légale = assuré de 56ans, maçon coffreur, présentant une hypoacousie de perception reconnue en maladie professionnelle le 16/05/23, date de l’audiogramme le plus ancien montrant un déficit d’au moins 35dB en conduction osseuse sur la meilleure oreille. La date de consolidation et le calcul du taux sont fonction de l’audiogramme conforme aux conditions médicales du tableau 42, c’est-à-dire celui du 05/01/24. Taux : 24% selon barème UCANSS
Résumé des séquelles = hypoacousie de perception correspondant au tableau 42 des maladies professionnelles chez un maçon coffreur, IPP 24%. ».
Le Dr [N], mandaté par l’employeur, considère que les éléments du rapport ne permettent pas d’opposer à l’employeur un taux supérieur à 3%.
S’agissant d’un débat purement médical, le tribunal ne peut que solliciter l’avis d’un médecin consultant en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, seul technicien pouvant avoir accès aux éléments médicaux importants en l’espèce ; que le tribunal a désigné le Docteur [Z] [G], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance du rapport médical d’évaluation du médecin conseil et de l’avis du Dr [N], a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : taux d’IPP 24% au 05/01/24 (date de l’audiogramme conforme) (examen sur pièces le 05/06/24)
Dans un premier temps, nous écarterons de la discussion les arguments de l’employeur concernant les acouphènes et les vertiges car ils n’ont pas été pris en compte par le médecin conseil, ce qui est favorable au final à l’employeur. De même, nous n’évoquerons pas les arguments consistant à quasiment remettre en question la prise en charge de la maladie, ce qui n’est pas l’objet du litige. Le médecin conseil n’a fondé son taux que sur le déficit audiométrique retrouvé sur l’audiogramme du 05/01/24, lequel permet de retrouver un déficit auditif de 52.5dB à droite et 45dB à gauche, ce qui correspond en effet à un taux d’incapacité permanente partielle de 24% en application du barème. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier, du barème d’invalidité applicable et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer que le taux strictement médical doit être confirmé à 24% à l’égard de l’employeur et de la société utilisatrice à la date du 6 janvier 2024.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société ADWORK’S 7, succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [G] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par la société ADWORK’S 7,
DIT qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,
CONFIRME la mise en cause de la société ROUX CABRERO,
REJETTE la requête de la société ADWORK’S 7,
CONFIRME à 24% le taux d’incapacité permanente partielle opposé à l’employeur ainsi qu’à l’utilisatrice dans le cadre de l’accident du travail/de la maladie professionnelle du 16 mai 2023 présenté par M. [D] [K],
CONDAMNE la société ADWORK’S 7 aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [G] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment