Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST [N]
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00165 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQ2U
NAC : 30B
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
M. [N] [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Judith BAUMONT, avocat au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SARL CLJ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-[N] (de la Réunion) sous le numéro 101 184 620
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
Mme [W] [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-[N]-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 27 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 24 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Me Judith BAUMONT
Maître Lydie DELMOTTE de la SELARL SIBYL AVOCAT
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, Monsieur [N] [Y] [G] a fait assigner Madame [W] [O] [J] et la société CLJ devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-[N] de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les deux parties le 22 juillet 2025, résilié de plein droit à compter du 19 décembre 2025, ordonner l’expulsion sous astreinte de Madame [W] [O] [J] et de la société CLJ et de tous occupants de leur chef,juger que Monsieur [G] sera autorisé à enlever tous les biens, stock ou matériels laissés par le preneur lors de la restitution des clés, ce aux frais exclusifs et aux risques et périls de Madame [O] [J], laquelle sera réputée les avoir abandonnés,condamner Madame [W] [O] [J] et la société CLJ à lui verser à titre de provision la somme de : 10.000 € correspondant aux loyers impayés et indemnités d’occupation,
38.000 € au titre des indemnités d’occupation,
condamner Madame [W] [O] [J] et la société CLJ au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération définitive,condamner Madame [W] [O] [J] et la société CLJ au paiement d'une somme de 7.200 € au titre de la clause pénale,dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur à titre d’indemnité,condamner Madame [W] [O] [J] et la société CLJ aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 4] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 22 juillet 2025 à Madame [W] [O] [J] et la société CLJ pour un loyer mensuel de 5.000 €.
Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 4 décembre 2025, demeuré infructueux.
A l’audience du 27 août 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, Monsieur [N] [Y] [G] a fait délivrer à Madame [W] [O] [J] et la société CLJ le 4 décembre 2025 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 10.000€. Ce commandement de payer visait expressément, conformément aux dispositions du bail, un délai de 15 jours et non d’un mois.
Mais, une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'art. L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'art. L. 145-15 de ce code.
Ainsi et par voie de conséquence, le commandement de payer délivré le 4 décembre 2025 doit être déclaré nul.
Il en résulte que les demandes de Monsieur [N] [R] [G] doivent être rejetées.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [R] [G].
L’équité commande que chaque partie conserve les frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
CONSTATONS la NULLITE du commandement de payer délivré le 4 décembre 2025 à Madame [W] [O] [J] et la société CLJ par Monsieur [N] [Y] [G] ;
DEBOUTONS en conséquence ce dernier de l’ensemble de ses demandes ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [Y] [G] aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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