Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 04 AOUT 2026
Chambre 6
N° RG 26/00357 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS42
du rôle général
S.A. [P] AUTOMOBILES
c/
S.A.S. FMC AUTOMOBILES
REUILLE
GROSSES le
- la SCP BERNARD-FRANCOIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SCP BERNARD-FRANCOIS
, la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
Copies :
- Expert (M. [R])
- Dossier RG 26/357
- Dossier RG 24/399 (N° 24/487)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
La S.A. [P] AUTOMOBILES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
La S.A.S. FMC AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL CABINET SERREUILLE, avocats au barreau de PARIS substituée par la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture en date du 5 août 2022, Madame [S] [C] épouse [F] et Monsieur [U] [F] ont acquis un véhicule de marque FORD modèle FOCUS immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA SOCIETE DU GARAGE [P] pour un montant de 19 300 euros.
Au mois d’avril 2023, ils ont constaté des dysfonctionnements affectant leur véhicule.
Le garage CHAUDAGNE, membre du réseau FORD, leur a conseillé de procéder au remplacement du moteur, ce que les acquéreurs ont fait le 8 juin 2023.
Par la suite, le garage [P] a diagnostiqué un problème sur le turbo et leur a indiqué que la boîte de vitesses était hors service.
En désaccord avec le garage sur la prise en charge des désordres, Madame et Monsieur [F] ont fait appel à leur assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet EVALYS 63 aux fins de réaliser une expertise amiable.
Le rapport d’expertise amiable a été dressé le 4 décembre 2023.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
Madame [S] [C] épouse [F] et Monsieur [U] [F] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.
Suivant ordonnance du 2 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis Monsieur [M] [R] pour y procéder.
Par acte du 12 mai 2026, la S.A. [P] AUTOMOBILES a fait assigner en référé la S.A.S. FMC AUTOMOBILES afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 2 juin 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 23 juin 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. FMC AUTOMOBILES demande de :
Prendre acte que FORD FRANCE ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise actuellement en cours et confiées à Monsieur [R], Prendre acte des protestations et réserves de FORD FRANCE, telles qu’en particulier formulées dans le corps des présentes, Condamner la S.A. [P] AUTOMOBILES aux entiers dépens.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur la demande d’appel en cause
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le pré-rapport d’expertise du 7 avril 2026.
Il ressort des pièces produites que la S.A.S. FMC AUTOMOBILES est l’importateur du véhicule litigieux, et que les opérations d’expertise pourraient conduire à rechercher son implication dans la chaîne de commercialisation ou dans la gestion des garanties commerciales ou contractuelles invoquées par les parties.
Par ailleurs, les opérations techniques déjà réalisées ont été effectuées sans la participation de la S.A.S. FMC AUTOMOBILES, alors que l’expert a relevé des éléments techniques susceptibles d’intéresser l’importateur, notamment au regard des fuites constatées après remplacement du moteur, des conditions de conservation du véhicule, et du bris d’un ressort dans le mécanisme de verrouillage de la boîte de vitesses.
Ainsi, la S.A. [P] AUTOMOBILES justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la S.A.S. FMC AUTOMOBILES.
En conséquence, la demande sera accueillie.
2/ Sur les frais
Les dépens de l’instance seront supportés par la S.A. [P] AUTOMOBILES.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la S.A.S. FMC AUTOMOBILES, les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M] [R], par ordonnance de référé initiale en date du 2 juillet 2024 et par les ordonnances subséquentes,
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à Monsieur [M] [R], expert judiciaire,
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [P] AUTOMOBILES,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La greffière, La présidente,
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