Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 26-14.048
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la commune d'[Localité 3] et autre
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 61097
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [H], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 7 avril 2026 contre
l'arrêt rendu le 6 février 2026 par la cour d'appel de Chambéry (chambre
de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune d'[Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ au commissaire du gouvernement, sur délégation de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) Savoie, domicilié [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2026, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [E] [H], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès
lors de donner acte à M. [E] [H] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
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