Texte intégral
*1DE/00/27/03/97*
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/10/2026 A 14:00
N° de PC : 2026J138 N° de R.G. : 2026007340
Demandeur(s):
* Selàrl [V]-FLOREK, mission conduite par Maître [M] [V] [Adresse 1], Comparant
Défendeur(s) :
* Sàrl PASSIONNEMENT CHOCOLAT
[Adresse 2], Non comparant,
* Monsieur [Y] [N]
[Adresse 3], Non comparant,
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, à l'égard de la :
SARL PASSIONNEMENT CHOCOLAT
[Adresse 2]
Activité : Boulangerie, Pâtisserie, Chocolatier, glacier, traiteur, snacking, confiserie, vente à emporter et toutes les activités annexes ou complémentaires,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 897958401,
Et a nommé la Selàrl [V]-FLOREK, mission conduite par Maître [M] [V], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
En chambre du conseil ce jour :
* Selàrl [V]-FLOREK, mission conduite par Maître [M] [V], Liquidateur, était présent,
* Monsieur [Y] [N], dirigeant de l'entreprise, n'était ni présent ni représenté,
Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au
31 décembre 2026
le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la
procédure jusqu'au
31.03.2028.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Philippe GUILBAUD, juge commissaire, entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et favorable à la requête,
Constate
que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni,
Décide
qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SARL PASSIONNEMENT CHOCOLAT
* Proroge jusqu'au
31 décembre 2026
le délai de dépôt de la liste des créances,
Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 31 mars 2028,
Dit
que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Dit
que la présente décision fera l'objet des mentions prévues à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Ordonne
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER, Madame Muriel BLANCHET audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN
Greffier d'audience : Maître Françoise PRINTEMS
Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE :
Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Jean MERCIER
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt octobre deux mille vingt six par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.
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