Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/00967 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT6Q ETRANGER :
M. X se disant [G] [N] [X]
né le 18 Septembre 2003 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu le recours de M. X se disant [G] [N] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;
Vu la requête de M. LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 12 heures 39 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 4 octobre 2026 inclus;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [G] [N] [X] interjeté par courriel du 10 septembre 2026 à 16 heures 39 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [G] [N] [X], appelant(e), assisté(e) de Me Camille LEVY, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision
- M. LE PREFET DE L'AUBE, intimé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Camille LEVY et M. X se disant [G] [N] [X], ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE L'AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [G] [N] [X], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'exception de procédure :
M.[X] fait état de ce que le procureur de la République n'a pas été informé de son placement en rétention et qu'en tout état de cause il est tardif.
Aux termes de l'article L 741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ». L'article L 741-8 du CESEDA ne prévoit aucun formalisme particulier et n'exige pas la production d'un accusé de réception ou de lecture, pour justifier de l'information au procureur de la République.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le parquet de Troyes a été avisé par courriel du placement en rétention de l'intéressé, ce mail étant joint en procédure. L'avis à été fait à 10h24 après un placement à 09h59, de sorte que le délai n'est pas excessif et circonstancié par l'existence d'un brouilleur à la maison d'arrêt lors de la prise en charge de M.[X] à sa levée d'écrou.
L'exception de procédure est par conséquent rejetée.
Sur le placement en rétention :
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[X] fait état de la rupture du canal de discussion avec la RUSSIE, l'absence de relations diplomatiques et de fait l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire. Son éloignement est illusoire.
La préfecture conclut au rejet du moyen en ce que la fixation du pays de renvoi ne dépend pas du juge judiciaire. Le prisme des perspectives d'éloignement est celui des diligences de l'administration.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
L'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat russe, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dès lors que le dossier de l'intéressé est en cours d'instruction, les autorités régulièrement saisies n'ayant sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers la RUSSIE est impossible ni même que les vols sont tous suspendus par voir indirecte.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[X].
Le moyen est écarté.
Sur la requête en prolongation :
Sur les considérations d'ordre juridiques qui s'opposent à son éloignement :
M.[X] indique que son statut de réfugié a été retiré en raison de sa condamnation mais qu'il craint toujours pour sa vie en cas de retour dans son pays. Son éloignement est subordonné à son accord qu'il n'a pas donné.
La préfecture conclut au rejet du moyen.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 19 paragraphe 2 de la Charte prévoit que « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants».
L'article L721-4 du CESEDA prévoit que « un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
Il ressort de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 4 septembre 2025 que lorsque l'autorité nationale compétente est appelée à ordonner, à réexaminer ou à prolonger une mesure de rétention aux fins de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier, elle doit vérifier que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de celui-ci.
Il y a lieu de considérer que l'autorité judiciaire compétente pour contrôler le placement ou le maintien en rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier doit s'assurer, le cas échéant d'office, que le principe de non-refoulement ne s'oppose pas à l'éloignement de ce ressortissant. Dans l'hypothèse où elle devrait conclure que ce principe s'oppose à l'éloignement, elle serait tenue, conformément à l'article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 4, de la directive 2008/115, de remettre immédiatement en liberté ledit ressortissant.
Toutefois, la cour rappelle également qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement ou de prolongation de la rétention. Ainsi il n'appartient pas au juge judiciaire de porter une appréciation sur la légalité de la décision administrative, sauf à excéder ses pouvoirs.
En outre, le contrôle auquel invite la CJUE ne peut s'entendre que dans l'hypothèse d'un élément nouveau survenu après que la décision est devenue définitive soit que le recours ait été rejeté, soit que le délai pour exercer un recours est dépassé.
En l'espèce, M.[X] ne démontre pas en quoi le principe de non-refoulement s'oppose à un retour en RUSSIE en ne justifiant pas qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourra dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par ces deux dispositions de la Charte. Son statut de réfugié a été retiré par l'OFPRA, il est visé par une interdiction du territoire français de 5 ans en suite de sa condamnation pénale en date du 24 février 2025. Si ce retrait se fonde notamment sur ses condamnations pénales, il n'en résulte pas moins que l'OFPRA s'est aussi prononcé au regard des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine.
Dès lors, il y a lieu de rejeter ce moyen.
Sur l'absence de perspective d'éloignement :
M.[X] fait état de la rupture du canal de discussion avec la RUSSIE, l'absence de relations diplomatiques et de fait l'impossibilité d'obtenir un laissez-passer consulaire. Son éloignement est illusoire.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Ainsi que rappelé ci-avant, l'analyse des pièces de procédure démontre que la mesure d'éloignement n'a pour le moment pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat russe, document pour lequel l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir dès lors que le dossier de l'intéressé est en cours d'instruction, les autorités régulièrement saisies n'ayant sollicité aucune pièce complémentaire ni n'ont rejeté la demande.
S'agissant des relations diplomatiques sur lesquelles se fonde le recours, il est constant que le juge judiciaire ne saurait fonder la décision relative à la prolongation de la rétention administrative sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative. Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire.
La délivrance d'un laissez-passer consulaire est un acte de souveraineté nationale justifié, non par des raisons juridiques, mais par des enjeux diplomatiques qui sont nécessairement fluctuants en fonctions des circonstances internationales sur lesquelles le juge judiciaire n'a pas pouvoir d'opiner.
En l'espèce, il n'est pas établi que l'éloignement vers la RUSSIE est impossible ni même que les vols sont tous suspendus par voir indirecte.
En effet, les documents joints par M.[X] font mention des difficultés de retour vers la RUSSIE mais sont datés d'il y a plusieurs mois. Une décision récente du premier juge dans un autre dossier faisant droit au moyen ne démontre pas une impossibilité de retour en RUSSIE d'autant qu'il n'est pas justifié si appel a été interjeté et la décision de la cour.
En outre, dans le dossier de M.[X], la task-force en charge des demandes de réadmission a pris en compte la demande formée pour le compte du retenu sans évoquer une quelconque difficulté ou impossibilité de faire.
Au regard des diligences entreprises par l'administration, il existe donc des perspectives d'éloignement à délai raisonnable et en tout état de cause dans le temps de la prolongation de la rétention de M.[X].
En outre, ces perspectives s'apprécient au regard du temps restant de rétention ; or il s'agit du début de la rétention de M.[X], de sorte qu'il ne peut être considéré que les perspectives d'éloignement sont inexistantes.
Le moyen est écarté.
Sur l' assignation à résidence :
M.[X] demande dans le dispositif de son acte d'appel une assignation à résidence.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
L'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
L'intéressé ne dispose d'aucun passeport en cours de validité, condition première pour bénéficier d'une assignation à résidence. La demande est rejetée.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [G] [N] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2026 à 12 heures 39 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 4 octobre 2026 inclus;
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 10 septembre 2026 à 12 heures 39 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 11 septembre 2026 à 16 heures 13.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/00967 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT6Q
M. X se disant [G] [N] [X] contre M. LE PREFET DE L'AUBE
Ordonnnance notifiée le 11 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [G] [N] [X] et son conseil, M. LE PREFET DE L'AUBE et son représentant, au cra de [Localité 2], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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