Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00095 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW4H
Minute : 26/101
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 21 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. MJ AIR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Jérôme CAEN de la SELARL CAEN ET KWIATKOWSKI AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. NC FOODIES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 07 Septembre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Par acte notarié du 1er septembre 2016, M.[G] [Y] a donné à bail à la Sarl NC FOODIES des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce d’une surface de 29,91 m2 pour une durée de 9 ans à effet du 1er septembre 2016 moyennant un loyer annuel de 4 800 euros HT et HC et en dernier lieu de 6 157,44 euros TTC HC par an ;
M.[Y] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire le 8 avril 2022 et la Selarl MJ AIR en la personne de Me [V] [D] désignée en qualité de liquidateur par ordonnance du 16 janvier 2026 ;
La Selarl MJ AIR expose que le Sarl NC FOODIES reste redevable d’un impayé de loyers de 21 048,59 euros au 1er avril 2026 de sorte qu’elle a fait notifier à la preneuse un commandement de payer en date du 20 avril 2026 visant la clause résolutoire du bail et resté sans effet ; qu’en l’absence de régularisation, elle demande la résolution judiciaire du bail et l’expulsion de la preneuse des locaux ;
Elle précise que la NC FOODIES, qui n’exploite plus le local, reste néanmoins en possession des clés ;
Par acte du 16 juillet 2026, la Selarl MJ AIR, en la personne de Me [D], a fait citer la Sarl NC FOODIES devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir :
- déclarer la clause résolutoire acquise et le bail résilié de plein droit à la date du 20 mai 2026
En conséquence :
- ordonner l’expulsion de la Sarl NC FOODIES et de tout occupant de son fait avec si nécessaire le concours de la force publique dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir
- juger que le sort des biens mobiliers restant dans les locaux sera soumis aux dispositions de l’article R 433-1 du code des voies d’exécution
- condamner la Sarl NC FOODIES au paiement d’une provision de 21 561,71 euros outre les intérêts au taux de 0,80 % pour tout mois commencé et impayé ainsi qu’une pénalité représentant 10 % des sommes dues
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 16,87 euros par jour de retard outre les charges et taxes
- condamner la Sarl NC FOODIES au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2026 délivré dans les formes de l’article 659 du CPC, la Sarl NC FOODIES n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 7 septembre 2026 ;
MOTIFS
Les parties sont liées par un bail commercial du 1er septembre 2016 portant sur des locaux d’exploitation sis [Adresse 4] au terme duquel la Sarl NC FOODIES est tenue au paiement d’un loyer annuel actualisé de 6 157,44 euros TTC HC soit 513,12 euros TTC HC par mois ;
Le bailleur, M.[G] [Y], a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire le 8 avril 2022 et la Selarl MJ AIR, en la personne de Me [B] [I] successivement Me [V] [D], désignés en qualité de liquidateurs venant à ses droits ;
Il est constant que le loyer n’a plus été honoré à compter du mois d’avril 2026 et que Me [D], ès qualité de bailleresse, a fait délivrer à la preneuse un commandement de payer le 20 avril 2026 visant la clause résolutoire du bail et portant sur un arriéré de loyers de 21 048,59 euros ;
Le bail comporte une clause résolutoire qui prévoit que le défaut d’exécution par le preneur d’une quelconque de ses obligations comme le défaut de paiement d’un seul terme du loyer entraîne la résiliation de plein droit du contrat un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux ;
Aucune régularisation n’est intervenue après délivrance du commandement de sorte que la clause résolutoire se trouve acquise et le bail résilié de plein droit à effet du 20 mai 2026 ;
La Sarl NC FOODIES sera en conséquence condamnée à libérer les lieux dans un délai d’un mois à compter de la présente ;
La bailleresse reste créancière des loyers impayés arrêtés au 20 mai 2026 soit 21 048,59 euros + 513,12 euros (loyer de mai 2026) = 21 561,71 euros auxquels s’ajoute la pénalité contractuelle de 10 % outre les intérêts de retard au taux mensuel de 0,80 % ; (p12 du contrat de bail ) ;
La créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il sera fait droit à la demande provisionnelle sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du CPC ;
A compter du 1er juin 2026, la Sarl NC FOODIES sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation qui vise à compenser la perte de loyer jusqu’à libération effective des locaux donnés à bail ;
Elle correspond en principe au montant du loyer et charges si le bail s’était poursuivi normalement et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
Le bail prévoit en l’espèce que l’indemnité d’occupation est de 16,87 euros /jour calculée sur la base du dernier loyer annuel TTC soit 6 157,44 euros /365
Il sera fait droit à la demande de ce chef ;
La libération des lieux s’entend de la libération effective des locaux vides de tous biens mobiliers ;
En tant que de besoin le sort de ces derniers sera soumis aux dispositions de l’article R 433-1 du code des voies d’exécution ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Selarl MJ AIR les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il y a lieu de leur allouer une indemnité de 800 euros à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire visée suivant commandement du 20 avril 2026 à effet du 20 mai 2026
DISONS que le bail conclu le 1er septembre 2016 entre M.[G] [Y] et la Sarl NC FOODIES est résilié de plein droit à compter du 20 mai 2026
CONDAMNONS la Sarl NC FOODIES à quitter les lieux vides de toute occupation au besoin avec le concours de la force publique dans un délai de un mois à compter de la signification de la présente ordonnance
CONDAMNONS la Sarl NC FOODIES à payer à la Selarl MJ AIR prise en la personne de Me [V] [D] une indemnité d’occupation de 16,87 euros par jour à compter du 1er juin 2026 jusqu’à libération effective des locaux
CONDAMNONS la Sarl NC FOODIES au paiement d’une somme provisionnelle de 21 561,71 euros portant intérêts au taux de 0,80 % par mois outre une pénalité de 10 % des sommes dues
DISONS qu’en tant que de besoin le sort des biens mobiliers sera soumis aux dispositions de l’article R 433-1 du code des voies d’exécution
CONDAMNONS la Sarl NC FOODIES au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens comprenant les frais de délivrance du commandement de payer
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision
La greffière Le juge des référés
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