Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maître Karine ALTMANN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034884
ENTRE :
Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904
Partie demanderesse : comparant par Maître Karine ALTMANN de la SELARL AL-TITUDE - Avocat (RPJ034535)
ET :
SASU EDEN LIGHT, dont le siège social est Chez [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
1. Selon acte sous seing privé du 21 février 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW BANK) a consenti à EDEN LIGHT, qui a pour activité les travaux d'installation électrique dans tous locaux, le bénéfice d'un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN Utilitaire T6 immatriculé [Immatriculation 1].
* Le contrat prévoyait le paiement d'un premier loyer de 4 430 euros couvrant la période allant du 1 er mars au 31 mars 2020, puis 59 loyers de 557,90 euros du 1 er avril 2020 au 28 février 2025, outre le cas échéant une option d'achat en fin de contrat de 3 472,51 euros TTC.
3. La convention était stipulée résiliable à défaut de paiement d'une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l'arriéré, ainsi qu'à celui d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, la valeur vénale hors taxe du bien restitué en application des stipulations des articles 3.1 et 11 des conditions générales du contrat de crédit-bail.
4. Des incidents de paiement se sont produits à l'occasion de l'exécution du contrat à compter du 1 er octobre 2022. Par imputation du paiement de l'échéance du 1 er mai 2023 sur les échéances anciennes impayées du 1 er octobre 2022, VW BANK a fixé le premier impayé non régularisé au 1 er novembre 2022.
5. La résiliation a été notifiée à EDEN LIGHT par LRAR du 24 juillet 2023 après une vaine mise en demeure du 04 juillet 2023 réceptionnée.
C'est dans ces circonstances que VW BANK a introduit la présente instance.
Procédure
6. Par acte extrajudiciaire en date du 09 avril 2025, signifié à domicile selon les dispositions des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, VW BANK assigne EDEN LIGHT.
7. Par cet acte VW BANK demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal :
Condamner la SASU EDEN LIGHT à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 311,60 euros avec intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter du 24 juillet 2023,
A titre subsidiaire :
Au visa des articles 1217 et 1224 du Code Civil,
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 21 février 2020,
* Condamner la SASU Eden Light à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 311,60 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause :
* Ordonner à la société EDEN LIGHT de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN UTILITAIRE T6 immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZ7HZLH005323, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir,sous astreinte de 75 euros par jour de retard,.
* Dire qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner la SASU EDEN LIGHT au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
* Condamner la SASU EDEN LIGHT aux entiers dépens.
8. La seule demande consiste en l'assignation.
9. A l'audience en date du 09 juillet 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
10. En demande, VW BANK fait valoir que ses prétentions résultent de l'application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.
11. EDEN LIGHT, qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est, ni présente ni représentée renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence du tribunal et la recevabilité de la demande
12. EDEN LIGHT, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ; dans cette hypothèse, l'article 472 CPC prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
13. EDEN LIGHT est bien enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro 851 285 403 et ne fait pas l'objet d'une procédure collective ou d'une liquidation amiable à ce jour, ainsi que l'atteste l'extrait Kbis en date du 07 juillet 2025 versé aux débats par VW BANK.
14. Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée, que la qualité à agir de VW BANK n'est pas contestable, que son intérêt à agir est manifeste, que la demande doit dès lors être déclarée régulière et recevable ;
Sur la demande de condamnation de EDEN LIGHT à payer à VW BANK la somme de 18 311,60 euros avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 24 juillet 2023
15. L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Sur les loyers échus et leurs accessoires
16. VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement des loyers du 1 er octobre 2022 au 1 er juillet 2023, pour un total de 5 021,73 euros TTC, constituant une créance certaine, liquide et exigible.
Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire
17. L'article 3.1 des conditions générales du contrat stipule que « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d'une obligation essentielle du contrat) le Crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué… ». La valeur vénale du bien restitué est définie dans le même article 3.1 comme étant « celle obtenue par le Crédit-bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. ».
18. L'article 10 du contrat stipule l'obligation qui est faite au locataire en cas de résiliation du contrat à restituer le véhicule objet du contrat dans les conditions posées à l'article 11.
19. En l'espèce, VW BANK justifie par ses pièces 1, 8 et 9 que :
* Le montant HT de la valeur résiduelle fin de contrat du véhicule loué est de 2 893,76 euros,
* Le montant HT des loyers non échus, du 1 er août 2023 au 28 février 2025 s'élève à 8 981,30 euros, soit une valeur actualisée à la date de résiliation de 7 963,93 euros.
20. Le montant de l'indemnité de résiliation se monte donc à la somme de 10 857,69 euros HT, soit la somme de 13 029,23 euros TTC, qui constitue une créance certaine, liquide et exigible de VW BANK sur EDEN LIGHT, outre 260,64 euros de frais de contentieux.
21. Dans le cas où EDEN LIGHT viendrait à restituer le véhicule objet du contrat ou si ce dernier faisait l'objet d'une saisie au profit de VW BANK, le produit de la vente dudit véhicule sera porté au crédit du compte EDEN LIGHT dans les livres de VW BANK, en application des dispositions de l'article 3.1 des conditions générales du contrat.
Sur l'application d'un taux d'intérêt de retard de 1,5 % par mois sur l'ensemble des sommes dues
22. L'article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 1,5 % par mois sur toutes sommes dues après mise en demeure.
23. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal :
* Condamnera EDEN LIGHT à payer à VW BANK la somme de 18 311,60 euros TTC (5 021,73 euros de loyers plus 13 029,23 euros d'indemnité de résiliation et 260,64 euros de frais de contentieux), assortie d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois de retard, à compter du 24 juillet 2023, date de la résiliation du contrat et ce jusqu'à parfait paiement.
* Dira que le prix de revente obtenu par VW BANK pour le véhicule objet du contrat, s'il venait à être restitué ou saisi, viendra s'imputer au crédit des sommes dues par EDEN LIGHT à VW BANK.
Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte de 75 euros par jour de retard à partir du 8 e jour suivant la signification du jugement à intervenir, le cas échéant avec le concours de la force publique
24. VW BANK étant propriétaire du véhicule et ayant stipulé dans le contrat l'obligation de restitution du véhicule par le locataire à VW BANK en cas de résiliation du contrat, le tribunal :
* Ordonnera la restitution du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et portant le n° de série WV1ZZZ7HLH005323, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.
* Dira qu'à défaut de restitution, VW BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
Sur l'exécution provisoire
25. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
26. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu'elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera EDEN LIGHT à payer à VW BANK la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 CPC ;
Sur les dépens
27. EDEN LIGHT succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
Par ces motifs,
28. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* a) Dit l'action de la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable,
* b) Condamne la société EDEN LIGHT à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 18 311 euros TTC, assortie d'intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, à compter du 24 juillet 2023,
* c) Ordonne la restitution par la société EDEN LIGHT du véhicule VOLKSWAGEN immatriculé [Immatriculation 1] et portant le n° WV1ZZZ7HLH005323 à la société de droit
allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH, ce sous astreinte de 75 euros par jour à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement, ce pendant une période de 60 jours à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.
* d) Dit qu'à défaut de restitution, la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique.
* e) Dit que le produit de la vente éventuelle par la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH du véhicule objet du contrat de crédit-bail viendra minorer d'autant les sommes dues par la société EDEN LIGHT au Crédit-Bailleur,
* f) Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* g) Condamne la société EDEN LIGHT à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 CPC,
* h) Condamne la société EDEN LIGHT aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 09 juillet 2025, en audience publique, devant M. Olivier Brossollet, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier Brossollet, Mme Fabienne Lederer et Mme Isabelle Reux-Brown
Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.