Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 -
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01204
SARL BRL GESTION PRIVEE ET AUTRES C/ SARL VITALEPARGNE ET AUTRES
DEMANDEURS
SARL BRL GESTION PRIVEE, [Adresse 1]
Monsieur [B] [V] [W], [Adresse 2]
Société civile HOLDING B.B.R, [Adresse 3]
Monsieur [M] [C], [Adresse 4]
Société civile HOLDING RMJP, [Adresse 5]
comparaissant par le Cabinet STEP AVOCATS, société d'avocats au Barreau de Nantes, [Adresse 6]
C/
DEFENDEURS
SARL VITALEPARGNE, [Adresse 7]
Monsieur [N] [U], [Adresse 8]
* SAS HOLDING [X], [Adresse 9]
Monsieur [Z] [Y], [Adresse 10]
Monsieur [F] [D], [Adresse 11]
Société civile [K], [Adresse 11]
représentées par la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & ASSOCIES, société d'Avocats au Barreau de Caen, [Adresse 12]
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juillet 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 juin 2026 à la requête de la société BRL GESTION PRIVEE SARL, de Monsieur [B] [V] [W], de la société civile HOLDING B.B.R, de Monsieur [M] [C] et de la société civile HOLDING RMJP à l'encontre de la société VITALEPARGNE SARL, de Monsieur [N] [U], de la société HOLDING [X] SAS, de Monsieur [Z] [Y], de Monsieur [F] [D] et la société civile [K] pour l'audience du 19 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01204.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, la société BRL GESTION PRIVEE SARL, Monsieur [B] [V] [W], la société civile HOLDING B.B.R, Monsieur [M] [C] et la société civile HOLDING RMJP demandent au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société VITALEPARGNE SARL, Monsieur [N] [U], la société HOLDING [X] SAS, Monsieur [Z] [Y], Monsieur [F] [D] et la société civile [K] ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société BRL GESTION PRIVEE SARL, de Monsieur [B] [V] [W], de la société civile HOLDING
B.B.R, de Monsieur [M] [C] et de la société civile HOLDING RMJP.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société BRL GESTION PRIVEE SARL, à Monsieur [B] [V] [W], à la société civile HOLDING B.B.R, à Monsieur [M] [C] et à la société civile HOLDING RMJP de ce qu'ils se désistent de l'instance engagée à l'encontre de la société VITALEPARGNE SARL, de Monsieur [N] [U], de la société HOLDING [X] SAS, de Monsieur [Z] [Y], de Monsieur [F] [D] et la société civile [K],
Constate le désistement d'instance de la société BRL GESTION PRIVEE SARL, à Monsieur [B] [V] [W], à la société civile HOLDING B.B.R, à Monsieur [M] [C] et à la société civile HOLDING RMJP sur l'assignation délivrée à la société VITALEPARGNE SARL, à Monsieur [N] [U], à la société HOLDING [X] SAS, à Monsieur [Z] [Y], à Monsieur [F] [D] et à la société civile [K] enrôlée sous le numéro 2026F01204,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société BRL GESTION PRIVEE SARL, Monsieur [B] [V] [W], la société civile HOLDING B.B.R, Monsieur [M] [C] et la société civile HOLDING RMJP conservent la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 227,06 €
Dont T.V.A. : 37,84 €.
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