Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/13870 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCAP
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
S.A. [T]
C/
[G] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [Q] [Y] (Membre de l'entreprise)
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [G] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 24 13870 - LAR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 juillet 2022, à effet au 15 mai 2022, S.A [T] a transféré le bail n°CA107006/15 conclu le 11 mars 2009 avec Monsieur [R] [E], décédé le 15 mai 2022, un logement situé [Adresse 3][Localité 3]) à M. [G] [E], son fils.
Un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi le 22 décembre 2023.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, S.A [T] a fait assigner M. [G] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de condamner M. [G] [E] au paiement de la somme de 5.600,01 euros, celle de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de tous les dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés. La S.A [T] sollicite également l'exécution provisoire du jugement.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 19 février 2026 puis du 18 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée.
A cette audience, S.A [T], représentée par M. [Q] [Y], régulièrement muni d'un pouvoir, réitère ses demandes initiales.
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [G] [E] n'a pas comparu à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement :
En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, M. [G] [E] a quitté les lieux le 2 décembre 2023.
Le décompte produit par S.A [T] fait ressortir une dette d'un montant de 5.732,57 euros, au titre des loyers et charges impayés dus jusqu'à la libération du logement, après restitution du dépôt de garantie.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance, en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit 47,90 euros.
Il convient également de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l'instance, soit la somme de 268,98 euros.
Il convient enfin de déduire le coût de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice. En effet, la S.A [T] ne justifie pas que l'état des lieux n'a pas pu être réalisé dans les conditions de l'article 3-2, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 5.288,5 euros.
M. [G] [E], non-comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [G] [E] à payer à S.A [T] la somme de 5.288,5 euros au titre des loyers et charges et dégradations locatives, suivant décompte arrêté au 28 février 2025, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
M. [G] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L'équité commande de rejeter la demande d'indemnité présentée par S.A [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [G] [E] à payer à S.A [T] la somme de 5.288,5 euros au titre des loyers et charges et dégradations locatives, suivant décompte arrêté au 28 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment