Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00435 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJCQ
AFFAIRE : S.C.I. [W] [K] C/ S.A.S. C.R.A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [W] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
S.A.S. C.R.A, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2024, la SCI [W] [K] a consenti à la SAS C.R.A. un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à Sorbiers (42290) pour une durée de 9 années entières à compter du 9 mars 2024 et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 19 800 euros payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2026, la SCI [W] [K] a assigné la SAS C.R.A. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.
L'affaire est retenue à l'audience du 2 juillet 2026.
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI [W] [K] sollicite de voir :
- Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet,
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique,
- Condamner le locataire à payer au bailleur les sommes suivantes :
o 12 925,64 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,
o 2 585,12 euros au titre de la clause pénale,
o Une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'au départ effectif des lieux,
o 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
o Aux entiers dépens de l'instance et aux frais accessoires de procédure engagés à ce jour et le coût de l'assignation.
La SCI [W] [K] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.
La décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
A cette date, la réouverture des débats a été ordonnée pour réassignation de la défenderesse à son siège social ou explications de la demanderesse sur l'assignation à une adresse différente du siège social de la société, sans que l'extrait Kbis ne mentionne un établissement secondaire.
A l'audience du 3 septembre 2026, la SCI [W] [K] indique qu'aux termes du bail conclu entre les parties, la société C.R.A. a élu domicile dans les lieux loués.
La société C.R.A., régulièrement citée à l'adresse des lieux loués, selon l'élection de domicile prévue au bail, par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, celui-ci ayant vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et ayant recueilli la confirmation du voisinage, ne comparait pas à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail commercial
Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut de remboursement à leur échéance exacte de toutes sommes accessoires au dit loyer notamment provisions, frais, taxes, impositions, charges ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du présent bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois, après un commandement de payer ou d'exécuter, demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice.
Dans le cas où le PRENEUR se refuserait à quitter les biens loués, son expulsion pourrait avoir lieu sur simple ordonnance de référé rendu par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent et exécutoire par provision, nonobstant appel ".
Un commandement de payer les loyers a été signifié à la société C.R.A. le 7 mai 2026 pour la somme principale de 10 774,82 euros, arrêtée au 05 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Le preneur, en ne réglant pas l'intégralité de la somme, ne s'est pas libéré du montant de la dette dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 8 juin 2026.
La société C.R.A. doit quitter les lieux dans les huit jours à compter de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.
Il n'est pas sérieusement contestable qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, s'élèvent à 19 378,10 euros.
Il convient donc de condamner la société C.R.A. à payer à la SCI [W] [K] la somme provisionnelle de 19 378,10 euros, arrêtée au 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers en date du 7 mai 2026 sur la somme de 10 774,82 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.
Le bail prévoit une clause pénale de 20 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à hauteur de 500 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par le bailleur.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit besoin de le préciser.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONSTATE la résiliation du bail liant la SCI [W] [K] à la SAS C.R.A. pour défaut de paiement des loyers et ce à compter du 8 juin 2026 ;
DIT que la SAS C.R.A. doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente ordonnance ;
A défaut de départ volontaire, ORDONNE son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE la SAS C.R.A. à payer à la SCI [W] [K] les sommes suivantes:
- 19 378,10 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 1er septembre 2026, terme de septembre 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 sur la somme de 10 774,82 euros et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance,
- 500 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale,
- Une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2026 jusqu'à la libération complète des lieux par la remise des clés ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI [W] [K] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS C.R.A. aux dépens comprenant le coût du commandement de payer de 186,79 euros.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
Me Charlotte FARIZON
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- DOSSIER
Le 01 Octobre 2026
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