Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05973 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7TT
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 11h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [P] [O]
né le 11 juillet 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 16 octobre 2026 à 16h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
[J] [T]
ayant comme avocat choisi le cabinet centaure
Informé le 16 octobre 2026 à 16h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [P] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 09h54, par M. [P] [O] ;
- Vu les observations reçues par couriel en date du 17 octobre 2026 à 09h27 par le conseil du préfet du Bas Rhin ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, La déclaration d'appel relève que M. [P] [O] est algérien et être retenu depuis 120 jours et faire appel sur le fondement :
- d'une violation de l'article L742-6 du CESEDA (lieu de rétention: [Localité 3])
- la tardiveté de l'ordonnance de prolongation
- l'irrégularité de la requête (signature)
- le recours à la visio-conférence
- l'absence de registre actualisé
- l'absence de menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public
- l'absence de perspective raisonnable d'éloignement
- le recours possible à l'assignation à résidence (domicile stable [Adresse 1] à [Localité 4]).
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Sur la prétendue décision hors délai du juge de [Localité 5]
La requête en cinquième prolongation a été reçue par le service JLD de [Localité 5] le 13 octobre à 14h26 (mail de France Transfert).
L'ordonnance statuant sur la prolongation a été rendue le 15 octobre à 11h41, soit moins de 48h après la saisine de l'administration.
Dès lors le moyen est manifestement inopérant.
Sur l'incompétence du signataire / auteur de l'acte
S'agissant de l'incompétence alléguée de l'auteur de l'acte, l'appelant n'identifie aucun élément concret permettant de remettre en cause la compétence du signataire telle qu'elle ressort des pièces de la procédure.
Sur le registre de rétention non actualisé
Le moyen tiré de l'absence d'un registre de rétention actualisé n'est pas utilement caractérisé, l'appelant n'identifiant pas la mention légalement requise qui ferait défaut.
Sur les diligences
La question des diligences de l'administration a déjà été examinée par le premier juge. Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement
En l'espèce le dernier rappel vers les autorités consulaires d'Algérie a été fait le 1er octobre 2026.
Sur les perspectives raisonnables d'éloignement
Les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que toute perspective d'éloignement serait exclue pendant la durée de la rétention. Les démarches en cours demeurent susceptibles d'aboutir dans le délai légal.
En l'espèce rien n'empêche les éloignements vers l'Algérie, la réalisation cependant varie selon plusieurs facteurs qui ne dépendant pas nécessairement de l'administration française.
Sur les garanties de représentation insuffisantes
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties.
En l'espèce l'appelant n'a aucune garantie sérieuse de représentation stable, l'attestation d'hébergement, produite pour la cause, n'ayant de valeur que pour l'avenir.
Sur le lieu du placement en rétention
Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en effet, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure. A cet égard, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle au traitement de situations particulières spécifiquement prévues par la loi et, en l'espèce, motivées par un arrêté d'expulsion fondé sur des faits en lien avec le terrorisme. L'article R. 744-3 prévoit que l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice qui crée les centres de rétention administrative précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7. L'arrêté du 30 mars 2011 prévoit les conditions de mise en 'uvre de ces dispositions. Or, ainsi que le relève M. [O], aucune disposition ne permet de considérer que le centre de rétention de [Localité 3] peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7. Pour autant, l'intéressé ne démontre pas qu'il aurait été porté une atteinte à ses droits dans la mise en 'uvre de ces textes alors que sa situation justifie de la mise en 'uvre de dispositions spéciales pour les raisons exposées ci-dessus. Dans ces conditions, en l'absence de toute atteinte concrète aux droits de l'intéressé, de toute illégalité, découlant du droit de l'Union, susceptible d'affecter les conditions de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, le moyen n'est pas de nature à permettre la mainlevée de la mesure au sens de l'article L. 743-12 précité.
Sur les conditions posées par l'article L742-6 du CESEDA le risque actuel de trouble particulièrement grave à l'ordre public
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération, le premier juge ayant bien relevé que la condamnation entrait dans les prévision de l'article L742-6 et représentait, ajoutée aux autres éléments le caractère particulier et actuel du trouble à l'ordre public.
En l'espèce, l'appelant a été condamné en 2024 et 2025 pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants (transport, détention, offre cession et usage), menaces de mort réitérées sur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et violences aggravées (2 circonstances), ayant entraîné une ITT n'excédant pas 8 jours. Par ailleurs le dossier indique que l'intéressé a été impliqué dans une rixe au CRA de [Localité 2] le 20 juin 2026.
Ces éléments caractérisent parfaitement l'une des conditions posées par l'article L742-6 du CESEDA. La production d'une attestation d'hébergement, garantie de représentation insuffisante, et les perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie complètent les conditions posées par cet article.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 17 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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