Texte intégral
N° RG 26/07253 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCRJ
Nom du ressortissant :
[P]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[P]
[C]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 22 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [K] [P]
né le 02 Juillet 2005 à [Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Mme [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Septembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [K] [P] le 16 septembre 2026 par le préfet de la Savoie.
Par décision du 16 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 18 septembre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 19 septembre 2026 à 12 heures, [K] [P] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie.
Suivant requête du 19 septembre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par des conclusions déposées avant l'audience, le conseil de [K] [P] a soutenu l'irrégularité de la procédure antérieure à son arrivée au centre de rétention administrative [Localité 5].
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 20 septembre 2026, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré régulière la procédure de placement en rétention administrative,
' déclaré recevable en la forme la requête de [K] [P],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [K] [P],
' ordonné la mise en liberté de [K] [P],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 20 septembre 2026 à 18 heures 05 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-3 du CESEDA que :
- la préfecture n'a pas à faire un rappel exhaustif de la situation du retenu mais uniquement à motiver au regard des éléments positifs qui fondent la décision administrative édictée,
- le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre motivation à celle de la préfecture mais uniquement apprécier si les critères légaux du placement en rétention sont exposés par l'autorité administrative,
- en l'espèce, la décision administrative était suffisamment motivée en droit et en fait dès lors qu'il est fait état :
' de son identité et de sa date de naissance,
' de sa situation irrégulière sur le territoire national et qu'il est sans profession et sans ressource,
' qu'il n'a aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité alors même qu'il est en possession de son passeport,
' de son souhait de se maintenir sur le territoire français en toute irrégularité,
' qu'il n'a pas entrepris de démarche pour régulariser sa situation,
' qu'il ne dispose pas d'une résidence stable sur le territoire français car au jour de l'arrêté, il était hébergé au sein d'une association avec un bail précaire d'une durée d'un mois.
Il ajoute que [K] [P] représente également une menace pour l'ordre public, il a été condamné à un an avec sursis pour des faits de violence sur conjoint et il fait l'objet d'une COPJ pour des faits de violence.
Il précise que, contrairement à ce qui est retenu l'administration n'avait pas à prendre en compte l'entièreté de la situation administrative de l'intéressé dans la mesure où ces éléments ne démontrent que la volonté de [K] [P] de se soustraire à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 21 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 septembre 2026 à 10 heures 30.
Dans un courriel reçu au greffe le 22 septembre 2026 à 9 heures 32, régulièrement adressé aux autres parties, le conseil de [K] [P] a indiqué qu'il maintenait les moyens contenus dans la requête présentée en première instance, à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, comme ses conclusions d'irrégularité.
[K] [P] a comparu et a été assisté de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, sauf sur le rejet de l'irrégularité préalable, et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation partielle de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [K] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir d'abord l'infirmation de l'ordonnance entreprise sur le rejet de ses conclusions d'irrégularité de la procédure préalable à l'arrivée au centre de rétention administrative et subsidiairement la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
[K] [P] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur les conclusions d'irrégularité présentées en première instance
C'est par des motifs complets et pertinents qui sont ici adoptés que le premier juge a rejeté les conclusions de mise en liberté présentées par le conseil de [K] [P], en l'absence de caractérisation d'une atteinte substantielle à ses droits dont l'effectivité n'aurait pu être rétablie ensuite.
Sur ce point, l'ordonnance entreprise est confirmée.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
[K] [P] a prétendu dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Savoie que cette décision est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas le fait qu'il ait remis une copie de sa pièce d'identité et qu'il a indiqué lors de son audition avoir un logement loué à son nom à [Localité 6].
Il est d'abord difficile de comprendre en quoi l'existence et la remise d'une photocopie d'un document d'identité puisse être de nature à déterminer le type de mesure de contrainte nécessaire à l'organisation d'un éloignement, cette copie étant uniquement de nature à faciliter ce départ du territoire français.
Ensuite, [K] [P] ne peut exiger de l'administration qu'elle fasse mention de toutes ses allégations, alors qu'il ne ressort pas de la procédure qu'il ait alors tenté de justifier de l'existence d'un bail et qu'il a uniquement indiqué être hébergé dans le «Foyer de la sauvegarde» à [Localité 7].
Comme l'a relevé le ministère public dans sa requête d'appel, les motifs pris dans l'arrêté de placement en rétention administrative étaient suffisants à caractériser la nécessité d'une telle mesure de contrainte, sans que l'administration ait l'obligation de relater tous les dires de la personne concernée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu l'irrégularité de l'arrêté de placement.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation et sur le caractère disproportionné du placement comme sur la menace pour l'ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
Cet article L. 612-3 prévoit expressément que le risque de fuite est «regardé comme établi» dans les cas suivants :
«1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
[K] [P] a prétendu dans sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de ses garanties de représentation, en ce qu'il réside en France depuis l'âge de 16 ans, et qu'il s'agit de sa première mesure d'éloignement alors qu'il n'a jamais démontré mon souhait de ne pas la respecter.
En l'espèce, il suffit de se reporter à ses déclarations en cours de garde à vue pour relever qu'il a clairement répondu à la question «Êtes-vous d'accord pour retourner dans I'État membre dans lequel une demande d'asiIe a été introduite '»«Non, je souhaite rester en France ma vie est en France depuis longtemps».
En l'absence de fourniture d'éléments justifiant de la stabilité de sa situation et surtout de son allégation, contredite dans l'arrêté attaqué, de demandes de renouvellement de son titre de séjour à l'arrivée de sa majorité, aucune erreur manifeste d'appréciation n'est caractérisée sur le risque de fuite inhérent aux éléments relevés dans la motivation.
Aucune disproportion n'est plus à retenir en l'espèce dans le choix de cette mesure de contrainte compte tenu de cette volonté non équivoque de ne pas exécuter la mesure d'éloignement.
Au surplus, les éléments visant le parcours pénal de [K] [P] étaient surabondants et n'ont pas à être examinés comme n'étant pas de nature à déterminer un autre choix moins contraignant.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli. La requête en contestation de l'arrêté de placement doit être rejetée et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.
Sur la prolongation de la rétention administrative
En l'état des diligences engagées, en particulier suite à la disposition d'une copie de passeport permettant de faciliter son identification, la prolongation de la rétention administrative est de nature à permettre l'organisation de l'éloignement, la demande de laissez-passer consulaire ayant été présentée le lendemain du placement en rétention administrative.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation de la rétention administrative.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Confirmons l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré régulière la procédure préalable au placement en rétention administrative,
Infirmons l'ordonnance déférée en ses autres dispositions déférées,
Déclarons régulière la décision de placement en rétention administrative et rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement présentée par [K] [P],
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [K] [P] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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