Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3VA
AFFAIRE : [F] C/ Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D?ASSURANCE MALADIE DE L?ISÈRE, Compagnie d’assurance EQUITE
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SARL ANAÉ AVOCATS
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Copie à :
Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
Organisme LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Compagnie d’assurance EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Février 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ; Vu le renvoi au 28 Mai 2026;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 juillet 2025, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, arrêté sur une voie de circulation d’autoroute après la barrière de péage de [Localité 2] (Isère), Madame [S] [F], née le [Date naissance 1] 1968, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [P], assuré auprès de la S.A. L’Equité.
Les deux conducteurs ont été blessés.
Par acte de commissaire de justice délivrés le 18 février 2026, Madame [S] [F] a fait assigner la S.A. L’Equité et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise, outre la condamnation de la S.A. L’Equité à payer les sommes de :
5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive ;3.000 euros à titre de provision ad litem ;2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions écrites, confirmées à l’audience, Madame [S] [F] a indiqué se désister de sa demande d’instance.
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Dans ses dernières conclusions écrites, confirmées à l’audience, la S.A. L’Equité a indiqué accepter le désistement d’instance de Madame [S] [F], mais elle a maintenu sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que le désistement en cause n’est intervenu que postérieurement aux premières conclusions écrites en défense.
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Assignée à personne habilitée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat mais elle a fait parvenir un courrier indiquant que le montant provisoire de ses débours était de 1.073,08 euros.
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur le désistement d’instance
En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Madame [S] [F] entend se désister d’instance à l’égard de la S.A. L’Equité ainsi que de la CPAM de l’Isère. La S.A. L’Equité a accepté la demande de désistement et la CPAM n’a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur a indiqué se désister.
Dès lors, le désistement d’instance de Madame [S] [F] à l’égard de la S.A. L’Equité et de la CPAM de l’Isère doit être déclaré parfait.
II/ Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge de Madame [S] [F].
Le désistement d’instance étant intervenu postérieurement aux conclusions de fond de la S.A. L’Equité, il convient de condamner Madame [S] [F] à payer au défendeur la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d’instance de Madame [S] [F] à l’égard de la S.A. L’Equité et de la CPAM de l’Isère ;
Condamne Madame [S] [F] à payer à la S.A. L’Equité la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse la charge des dépens à Madame [S] [F].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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