Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CUC
Minute n°
Copie exécutoire le 15/09/2026
à
Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS
Me Camille METZ de la SELARL BRITANNIA
Me Franz VAYSSIERES
Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT
entre :
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. KERN BRETAGNE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SRB CONSTRUCTI ON
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Stéphan SEGARULL, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Camille METZ de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST
Demanderesses
et :
S.A.R.L. [N]
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 3]
SMABTP
dont le siège social se situe [Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Hélène BERNARD substituant Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT
S.A.S. BETAP INGENIERIE
dont le siège social se situe [Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
ZURICH INSURANCE EUROPE AG
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY, avocat au barreau de LORIENTsubstituant Maître Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.S. ARCADIS ESG
dont le siège social se situe [Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLI CS (SOTRAMA)
dont le siège social se situe [Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Défenderesses
PARTIE INTERVENANTE :
ZURICH INSURANCE EUROPE, ASSUREUR RC DECENNALE DE LA SOCIETE ARCADIS
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY, substituant Maître Franz VAYSSIERES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Aurélie BAUDON, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Cindy SCHEURER lors des débats et Madame Sandrine LE HYARIC lors du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 18 Août 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Aurélie BAUDON, Vice-Présidente par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
La société OCDL a fait édifier un ensemble immobilier RESIDENCE [Localité 9] LARGE, composé de 16 logements et de commerces, sis [Adresse 9] à [Localité 10].
La réception a été prononcée le 03 juillet 2015.
Par ordonnance du 03 septembre 2024 le Juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la société OCDL et commis Monsieur [K] pour y procéder (RG 24/443).
Suivant ordonnance du 1er octobre 2024, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LORIENT a déclaré communes et opposables les opérations d'expertise à la SMA SA et a mis hors de cause la société SMABTP.
Par ordonnance du 04 mars 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de LORIENT a fait droit à cette demande et a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables.
Suivant ordonnance du 28 avril 2026, les opérations d’expertise ont été étendues aux sociétés SARL ICOFLUIDES INGENIERIE, ALLIANZ es qualité d’assureur dommages ouvrage, ALLIANZ es qualité d’assureur de la société OCDL, SMABTP SA ALBINGIA.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 08,09,15,27 avril 2026, la société KERN BRETAGNE et son assureur la société ALLIANZ IARD ont assigné la SARL [N], la SAS BETAP INGENIERIE, la société SMABTP, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SAS ARCADIS ESG et la SAS SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS (SOTRAMA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
La société KERN BRETAGNE et son assureur la société ALLIANZ IARD demandent au juge des référés de bien vouloir :
- Déclarer communes et opposables aux sociétés suivantes les opérations d'expertise confiées à Monsieur [K] suivant ordonnance de référé du 3 septembre 2024 aux sociétés [N], BETAP INGENIERIE, ARCADIS, SOTRAMA, SMABTP, en sa qualité d'assureur de [N] et BETAP INGENIERIE, ZURICH, en sa qualité d'assureur d'ARCADIS.
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Elles exposent que plusieurs sociétés non appelées aux opérations d'expertise sont intervenues dans le cadre de cette construction et sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée au titre des désordres constatés :
La SARL [N], sous-traitante de SRB désormais dénommée KERN BRETAGNE pour le coulage des dallages et planchers ;
La société BETAP INGÉNIERIE, sous-traitante de SRB. Cette société s’est vue confier une mission d’exécution d’études de béton armé ;
La société ARCADIS ESG, qui a réalisé l'étude géotechnique d'avant-projet ;
La société SOTRAMA, qui a réalisé les travaux de démolition et de terrassement.
Elles précisent que ces sociétés sont respectivement assurées auprès de la SMABTP et de la société ZURICH, et que l’expert judiciaire attend la mise en cause de ces sociétés avant de poursuivre les opérations d’expertise.
***
La société BETAP INGENIERIE n’a formulé aucune opposition aux prétentions de la société KERN BRETAGNE et son assureur la société ALLIANZ IARD mais émis toutes réserves et protestations d’usage et s’associe à la demande tendant à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise aux sociétés ARCADIS ESG, ZURICH et SOTRAMA.
La SARL [N] et son assureur la SMABTP et formulent toutes protestations et réserves d'usage.
La société ZURICH INSURANCE EUROPE AG formule toutes protestations et réserves d'usage.
***
Les sociétés ARCADIS ESG et SOTAMA, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La société KERN BRETAGNE et son assureur la société ALLIANZ IARD versent aux débats les contrats de sous-traitance des sociétés [N], BETAP INGENIERIE, ARCADIS et SOTRAMA ainsi que leurs attestations d’assurance auprès des compagnies ZURICH et SMABTP. Il ressort de la dernière note aux parties de l’expert judiciaire qu’il en a pris note.
Les demanderesses justifient d'un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise commune aux sous-traitants de la société SRB désormais dénommée KREN BRETAGNE.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à la SARL [N], la SAS BETAP INGENIERIE, la société SMABTP, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, la SAS ARCADIS ESG et la SAS SOCIETE DE TRANSPORTS MANUTENTION ET TRAVAUX PUBLICS (SOTRAMA) les opérations d’expertise ordonnées le 03 septembre 2024 et confiées à Monsieur [K] (RG 24/443).
FIXONS à 2.000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être versée par les demandeurs dans les 3 mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
PROROGEONS de six mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au greffe.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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