Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 25/00874
N° Portalis DBWM-W-B7J-CQFX
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 10 Juillet 2026
Madame [B] [W] [T] [V]
C/
Monsieur [C] [D]
Le 10 Juillet 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Océane POCHAT (suppléante de Me SOUEF)
copie exécutoire délivrée à :
Me Anne AMET-DUSSAP
Me Océane POCHAT (suppléante de Me SOUEF)
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Mai 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assisté de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDERESSE :
Madame [B] [W] [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
détenu : Centre Pénitentiaire de [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-000027 du 14/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Montluçon)
Non comparant, représenté par Me Océane POCHAT (suppléante de Me Véronique SOUEF), avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 29 Mai 2026
DÉLIBÉRÉ : 10 JUILLET 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Mars 2026, et la date de l’audience fixée au 29 Mai 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 10 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue contradictoirement en premier ressort ;
Vu la demande en divorce en date du 29 août 2025 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [B] [W] [T] [V] et Monsieur [C] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 5] (03),
- l’acte de naissance de Madame [B] [W] [T] [V], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (03),
- l’acte de naissance de Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] (03) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 29 août 2025 ;
DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
DIT que les dépens seront assumés par moitié chacun ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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