Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 23/01671 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DJHK
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
S.A.S. [D] [Y] [S] - LSB
C/
[B] [Z]
[N] [Z]
NOTIFICATIONS
- CCC à Maîtres SALL, LEFEBVRE,
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 02 Septembre 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
en présence de Madame [H] [V], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDERESSE :
S.A.S. [D] [Y] [S] - LSB,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Ismaïla SALL de la SELARL ADOUR AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
DEFENDERESSES :
Madame [B] [Z]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3],
domiciliée : [Adresse 2]
représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, Me Laurent VOGELS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
Madame [N] [Z]
née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 3],
domiciliée : [Adresse 3]
représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat postulant, Me Laurent VOGELS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
SELARL EKIP
es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y]-[S] LSB
représentée par Maître Ismaïla SALL de la SELARL ADOUR AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 octobre 1942, a été constituée la société dénommée « ETABLISSEMENTS MAURICE [D] », société anonyme ayant pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de bois et l’exploitation forestière
Désormais dénommée « [D] [Y] [S] », il s’agit d’une société par actions simplifiée au capital de 833 440 euros, dont le siège social est sis [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 895 750 107.
Elle occupe depuis plus de trente ans diverses parcelles de terrain, dont les parcelles cadastrées à [Localité 6] sous les numéros F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2] pour une activité de scierie.
Selon courrier adressé le 28 octobre 2022 par le conseil de Madame [A] [Z] et de Madame [N] [Z], la société [D] [Y] [S] s’est vue signifier la résiliation d’un contrat de commodat portant sur les parcelles cadastrés sous les numéros F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2].
Elle a ainsi été mise en demeure d’avoir à quitter les lieux, à défaut de quoi elle serait considérée comme occupante sans droit ni titre, et ce à compter du 28 octobre 2023.
La société [D] [Y] [S] a devant ce désaccord saisi la juridiction de céans aux fins de voir :
DECLARER recevable et bien fondée la société [D] SOGU [S] en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
CONSTATER que les conditions relatives à la prescription par usucapion sont réunies,
CONSTATER que la société [D] [Y] [S] est propriétaire des parcelles cadastrées F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2] ;
CONSTATER l’inexistence d’un commodat conféré par Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z],
CONDAMNER solidairement Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z] à payer à la société [D] [Y] [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z] aux entiers dépens.
Selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 20 mars 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l’encontre de la société [D] [Y] [S], la SELARL EKIP, prise en la personne de Me [U] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Cette dernière entend de ce fait intervenir volontairement à la présente instance.
Au regard des conclusions récapitulatives signifiées le 2 octobre 2026, la SELALR EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y] [S]-LSB sollicite de la juridiction saisie de voir :
DECLARER recevable la SELARL EKIP, es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y] [S], en son intervention volontaire,
DECLARER recevable et bien fondée la société [D] [Y] [S] en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
En conséquence,
CONSTATER que les conditions relatives à la prescription par usucapion sont réunies,
CONSTATER que la société [D] [Y] [S] est propriétaire des parcelles
cadastrées F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2] ;
CONSTATER l’inexistence d’un commodat conféré par Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z],
DEBOUTER Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z] de toutes
leurs demandes, fins et prétentions,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER les consorts [Z] à rembourser à la société [D] [Y] [S] la somme de 318.000,00 euros au titre des constructions édifiées sur les parcelles
CONDAMNER les consorts [Z] à la somme de 593.824,00 euros au titre du remboursement des taxes foncières que la société [D] [Y] [S] a payées,
CONDAMNER solidairement Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z] à payer à la société [D] [Y] [S] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [B] [Z] et Madame [N] [Z] aux entiers dépens.
Elle rappelle ainsi payer depuis plus de trente ans les taxes foncières afférentes à ces parcelles et ce comme le propriétaire doit le faire.
En outre, elle argue que les consorts [Z] ont cédé par acte du 18 Octobre 2018 à Messieurs [Q], [G] et [K] les titres de la société [D] [Y] [S], et que le 22 Novembre 2018 a été conclue entre les parties une convention de garantie incluant en son Annexe 7 la parcelle F [Cadastre 1].
Enfin, elle met en avant que tout idée de commodat doit être écartée en l’espèce, ce dernier n’étant aucunement démontré par les défendeurs.
A titre subsidiaire, La société [D] [Y] [S] a édifié des constructions sur lesdites parcelles et elle sollicite ainsi en l’absence d’usucapion, à titre subsidiaire, de condamner les consorts [Z] à lui les frais correspondants aux constructions édifiées sur les parcelles.
Elle se fonde à ce titre sur le rapport d’expertise du cabinet [Adresse 4] qui a chiffré la valeur de la parcelle F911, ainsi que des constructions qui y sont édifiées
En outre, la société [D] [Y] [S] a dû supporter la taxe foncière pendant plusieurs années en sa qualité de propriétaire des fonds.
Elle en sollicite le remboursement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, les consorts [Z] demandent au tribunal de :
Constater que Monsieur [J] [G] n’a pas d’intérêt à agir à l’instance à titre personnel ;
Constater que les conditions relatives à la prescription acquisitive par usucapion ne sont pas réunies en l’espèce ;
Constater qu’il existait un prêt à usage portant sur les parcelles litigieuses qui s’est terminé le 27 octobre 2023 à minuit ;
Constater que la société LSB ne dispose d’aucun droit ni titre sur les parcelles litigieuses depuis le 27 octobre 2023 à minuit et qu’elle est donc désormais occupante sans droit ni titre des parcelles numérotées F911 et F926 sur la commune d’[Localité 7] ;
Constater, à titre subsidiaire, que la responsabilité des consorts [Z] ne peut être engagée ;
Constater, à titre subsidiaire, que les demandes de la société LSB de remboursement ne sont pas fondées
Débouter la société LSB, la société CMS, la société SELARL EKIP et Monsieur [J] [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamner solidairement la société CMS et Monsieur [J] [G] pour action abusive au versement d’une indemnité de 5.000 € au profit des consorts [Z] ;
Condamner solidairement la société LSB, la société CMS, la société SELARL EKIP et Monsieur [J] [G] au entiers dépens et à la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les défenderesses mettent en avant l’absence de démonstration d’une possession continue sur trente années des deux parcelles en cause.
Celle-ci est en outre, selon elles, à tout le moins équivoque en présence d’un commodat et d’un projet d’échange entrepris sur les parcelles F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2].
Elles demandent enfin le rejet des demandes indemnitaires présentée à titre subsidiaire par la demanderesse, qui ne sont pas justifiées et l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive..
Par ordonnance du 26 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les « dire et juger » et les « donner acte », lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions, dispensent le tribunal d’y répondre. Il ne sera dès lors pas répondu aux conclusions faites en ce sens par les parties.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l’article L. 622-23 du Code de commerce : « Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou après une reprise d'instance à leur initiative ».
En outre, l’article 544 du code de procédure civile dispose que : « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ».
En l’espèce, la SELARL EKIP, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [Y] [S], entend intervenir volontairement à l’instance es qualité.
L’intervention volontaire de la SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y] [S] LSB sera déclarée recevable, cette société ayant aujourd’hui seule qualité à représenter ladite société.
A l’opposé, il n’y pas lieu à statuer sur l’intervention volontaire de Monsieur [J] [G] dans la présente procédure, ce dernier n’intervenant aucunement volontaire dans cette instance.
1 - Sur l’usucapion trentenaire
Aux termes de l’article 2258 du Code civil, « la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi ».
En matière immobilière, l’article 2272 du code civil dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».
La prescription acquisitive trentenaire permet ainsi, dans certaines conditions, de devenir propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée. En pratique, il ne suffit pas d’avoir « occupé » un terrain pendant trente ans : il faut démontrer une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
La charge de la preuve pèse sur celui ou celle qui se prévaut de cette prescription et il est possible de l’invoquer contre un titre.
Le commodat est un prêt à usage gratuit défini par l’article 1875 du Code civil : une personne remet un bien non consomptible à une autre pour qu’elle s’en serve, à charge de le restituer dans son état initial.
Il ne porte que sur des biens non consomptibles (véhicule, logement, matériel, etc.) et n’entraîne aucun transfert de propriété.
Il peut être écrit ou verbal.
En l’espèce, la demanderesse invoque cette acquisition à travers une possession ininterrompue, paisible et publique pendant plus de trente ans des parcelles F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2] cadastrées à [Localité 6].
Elle rappelle ainsi payer depuis plus de trente ans les taxes foncières afférentes à ces parcelles et ce comme le propriétaire doit le faire.
En outre, elle argue que les consorts [Z] ont cédé par acte du 18 Octobre 2018 à Messieurs [Q], [G] et [K] les titres de la société [D] [Y] [S] LSB, et que le 22 Novembre 2018 a été conclue entre les parties une convention de garantie incluant en son Annexe 7 la parcelle F [Cadastre 1].
Enfin, elle met en avant que tout idée de commodat doit être écartée en l’espèce, ce dernier n’étant aucunement démontré par les défendeurs.
Cependant, la demanderesse ne rapporte manifestement pas, à travers les pièces versées en procédure, une possession continue des deux parcelles en cause sur plus de trente ans.
En effet, sont produites les taxes foncières de 2004 à 2024 afférentes à des biens situés à [Localité 6] sans qu’il puisse en être pour autant déduit avec certitude de par leur contenu qu’elles concernent très exactement les parcelles en cause.
En outre, cette possession est manifestement équivoque en présence d’un échange des parcelles F911 et F926, appartenant aux consorts [Z], contre d’autres parcelles, appartenant à la société LSB.
Cet échange ressort de nombreuses pièces versées en procédure.
Cela ressort aussi d’une ordonnance rendue par le juge des tutelles le 12 Septembre 2019 au travers de laquelle est désigné tout clerc de notaire de la SCP [P] et [T] notaires à TARTAS, pour procéder pour le compte de Mme [N] [Z], personne sous tutelle, à l’opération d’échange avec la société [D] [Y] [S] LSB des parcelles F [Cadastre 2] et F911 contre deux maisons à usage d’habitation, un hangar
Cela est démontré également par les échanges écrits entre les parties entre juillet 2020 et juillet 2023 faisant état d’un commodat et d’un projet d’échange de biens sans aucune référence à un quelconque usucapion au bénéfice de la société [D] [Y] [S] LSB.
Outre la cessation du commodat acté entre les parties, il est également démontré la réalisation d’un projet d’acte d’échange devant notaire dans lequel les parcelles F [Cadastre 1] et F [Cadastre 2] sont désignées comme appartenant aux consorts [Z].
Enfin, les défenderesses versent en procédure un certificat de relevé de propriété en date du 22 Septembre 2022 démontrant leur qualité de propriétaire des parcelles F [Cadastre 1] et F926.
En conséquence, aucun usucapion n’est démontré par la société demanderesse, qui sera de ce fait déboutée de ses demandes présentées de ce titre.
2 - A titre subsidiaire : sur le remboursement à la société [D] [Y] [S] des frais supportés sur ces deux parcelles
La société [D] [Y] [S] a édifié des constructions sur lesdites parcelles et elle sollicite ainsi en l’absence d’usucapion, à titre subsidiaire, de condamner les consorts [Z] à lui verser les frais correspondants aux constructions édifiées sur les parcelles.
Elle se fonde à ce titre sur le rapport d’expertise du cabinet [Adresse 4] qui a chiffré la valeur de la parcelle F911, ainsi que des constructions qui y sont édifiées.
En outre, la société [D] [Y] [S] LSB a dû supporter la taxe foncière pendant plusieurs années en sa qualité de propriétaire des fonds.
Elle en sollicite le remboursement depuis 2004.
Cependant, l’article 1875 du Code Civil donne au commodat la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».
Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés.
Le contrat de prêt à usage contrairement au contrat de prêt entre particuliers implique un rapport à deux parties qui sont d’une part le propriétaire du bien, et d’autre part le preneur, qui emprunte le bien au propriétaire et qui s’engage à l’entretenir et à le rendre dans le même état qu’il lui a été attribué.
Le preneur est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée, selon l’article 1884 du Code Civil. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête, ici appelée prêteur.
En l’occurrence, en l’absence d’écrit, ce commodat est régi par les dispositions du Code civil.
Or, selon l’article 1886 du Code civil, « Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter ».
Aucune disposition particulière n’impose entre les parties un état des comptes à l’issue de ce commodat avec notamment la prise en compte de la valorisation de celle-ci
La société demanderesse sera donc déboutée de ses demandes présentées de ce chef de prétention.
S’agissant des taxes foncières, il convient de constater que c’est l’administration fiscale qui a été amenée dès 2004 à considérer que le commodataire, ayant construit sur le sol d’autrui, était redevable de la taxe foncière.
En cela, cette administration n’a manifestement fait qu’application de dispositions légales existantes en la matière.
Si la société demanderesse considère que c’est à tort qu’elle a été imposée, elle doit en faire la démonstration, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, et procéder à une réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts compétent avant de demander la condamnation civile des propriétaires.
3 - Sur les demandes présentées en matière de procédure abusive
Les défenderesses demandent dans le dispositif de ses écritures la condamnation de la demanderesse au paiement d’une somme de 5000 € pour procédure abusive.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (article 32-1 du Code de procédure civile).
En l’espèce aucun abus ou intention de nuire n’est démontrée à travers l’action introduite par la demanderesse.
En conséquence, elle sera déboutée de ses demandes formulées de ce chef.
4 - Sur les demandes accessoires
1. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, au regard de la décision rendue, les dépens seront mis à la charge de SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y]-[S] LSB
2. Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu de la situation économique de la société [D] [Y]-[S] LSB, il sera décidé en équité de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de procédure.
Chaque partie sera déboutée de ses demandes présentées à ce titre.
3. Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire que toutefois, selon l'article 514-1 du même Code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire et rien ne justifie qu’elle soit écartée.
En conséquence, il n'y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement compte tenu de la nature de ce litige.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de la SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y]-[S] LSB ;
DÉBOUTE de la SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y]-[S] LSB de l’ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Mesdames [B] [Z] et [N] [Z] du surplus de leurs demandes ;
MET les dépens à la charge de SELARL EKIP es qualité de mandataire liquidateur de la société [D] [Y]-[S] LSB ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 04 NOVEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT