Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01684 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F734
Numéro de minute : 988/26
ORDONNANCE
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Le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Marine MONIER, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19 octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [L] [O]
née le 11 Février 1995 à [Localité 1] (OISE)
Foyer de vie
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de : Me Axel VAN LOOY, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’[Etablissement 2],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
UDAF DE LA SOMME, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 14 Octobre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [O].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt Octobre deux mil vingt six.
Mme [L] [O] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 09 octobre 2026 pour péril imminent.
A l’audience, [L] [O] indique qu’au foyer, elle a voulu tuer quelqu’un car on parle derrière son dos. Elle explique ne pas être bien au sein du foyer. Elle dit se sentir plus apaisée depuis qu’elle est à l’hopital. Elle ne s’oppose pas au maintien de son hospitalisation.
Son conseil sollicite la mainlevée de l’hospitalisation dans la mesure où la décision initiale d’hospitalisation a été signé le 13 octobre 2026 alors qu’il n’y avait pas de justification ; que ce délai ne lui a pas permis de faire valoir ses droits de sorte qu’il fait grief.
SUR CE :
Sur la forme :
L’article L3211-3 du code de la santé publique indique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes.
Si la décision portant admission de Madame [O] a notifiée tardivement (le 13 octobre 2026 pour une admission le 9 octobre 2026), il ressort des éléments du dossier que le certificat médical des 24 heures, daté au 10 octobre 2026 et le certificat médical des 72 heures daté du 12 octobre et préconisant le maintien en hospitalisation,ont été notifiés à la patiente en dû temps de sorte qu’elle a été informée des modalités de sa prise en charge.
Il s'en déduit que le retard à la notification n’a pas fait grief à Madame [L] [O], ce d’autant qu’elle ne s’oppose pas au maitien de son hospitalisation.
Le surplus des règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [L] [O] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, a été respecté. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [L] [O] patiente admise le 9 octobre 2026.
Le certificat médical initial précisait que [L] [O] présentait une hétéro et une autoagressivité (menaces avec des ciseaux), des difficultés à gérer ses émotions, une intolérance à la frustration et une thymie triste. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de l’intolérance à la frustration et en l’absence de solution d’hébergement.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [L] [O].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
REJETONS la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [O].
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [O].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Octobre 2026
en mains propres à Me Axel VAN LOOY
La greffière,
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